TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. et Mme C, représentés par la SCP Guillauma et Pesme, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par la présence d'une forte humidité au niveau du mur de leur habitation située 13 rue de Château La Vallières à la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), ainsi que du mur de soutènement séparant la voirie de leur propre fonds, de déterminer la cause des désordres et, notamment de préciser s'ils sont imputables aux travaux sur les ouvrages du réseau communal d'assainissement, de déterminer les travaux nécessaires à la réparation définitive des désordres et évaluer leur coût et de donner un avis sur l'ensemble de ses préjudices. 
 Ils soutiennent que :  
 - à la suite des travaux de remplacement des réseaux d'eau potable et d'assainissement effectués par la métropole D à proximité immédiate de leur maison, d'importantes traces d'humidité sont constatées, à partir de novembre 2020, sur le mur d'habitation et de soutènement et présentent, depuis, une constante aggravation ;   
 - les investigations techniques menées jusqu'alors dans un cadre amiable ne permettent pas d'identifier les causes précises des désordres ni les travaux susceptibles d'y remédier ; 
 - la demande d'expertise présente un caractère d'utilité afin de se prononcer sur les responsabilités encourues ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 12 mai et 7 octobre 2022, la métropole D, venant aux droits de la commune de la Membrolle-sur-Choisille, représentée par Maître Hubert Veauvy, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité, et sollicite l'extension des opérations de l'expertise aux sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP, en justifiant notamment de ses prétentions. 
 Elle soutient que : 
 - au cours de l'année 2020, des travaux sous la maitrise d'ouvrage D métropole Val-de-Loire ont été effectués à proximité de la maison des requérants par les sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP et réceptionnés le 12 novembre 2020 ; 
 - elle produit, à ce titre, le formulaire DC1 de désignation du mandataire par ses co-traitants en date du 15 janvier 2019 ;  
 - ces deux entreprises doivent, en conséquence, être attraites à la procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, la société SOGEA Nord-Ouest TP, représentée par la SCP Pacreau et Courcelles, sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, elle demande au juge d'enjoindre la métropole D de produire le formulaire DC1 (lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants), enfin à titre infiniment subsidiaire, elle entend formuler toutes protestations et réserves sur sa responsabilité et demande que les dépens soient réservés. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas participé aux travaux litigieux ; 
 - ces travaux ont été exécutés par un groupement momentané conjoint constitué des sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP dont la société SADE était le mandataire solidaire ; 
 - il appartient donc à la métropole D de produire le formulaire DC1 pour justifier de la demande de mise en cause de la société SOGEA Nord-Ouest TP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la société SADE, représentée par la SCP Billebeau - Marinacce, ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont constaté une puissante imprégnation humide des murs d'habitation et de soutènement de leur domicile à la suite de travaux d'extension, renouvellement et renforcement des réseaux d'eau potable et d'assainissement exécutés, sous la maîtrise d'ouvrage D Métropole Val-de-Loire, par le groupement d'entreprises conjointes composé des sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP. Les investigations techniques effectuées jusqu'alors restant vaines, les requérants demandent au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres et ses préjudices. 
 3. Le litige au fond susceptible d'opposer M. et Mme C à la métropole D relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. Tour Métropole Val-de-Loire et la société SADE ne s'opposent pas à la demande d'expertise sollicitée. La mesure demandée par les requérants entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité et elle est utile afin de constater contradictoirement la réalité des désordres, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la société SOGEA Nord-Ouest TP : 
 4. Au soutien de sa mise hors de cause, la société SOGEA Nord-Ouest TP fait valoir qu'elle n'a pas participé aux travaux litigieux qui ont été, en réalité, exécutés par un groupement d'entreprise momentané conjoint dont la société SADE était le mandataire solidaire. Toutefois, il ressort de l'examen des pièces du dossier que par acte d'engagement du 13 avril 2019, la métropole D a confié le lot n°1 relatif à l'extension, le renouvellement et le renforcement des réseaux d'eau potable et d'assainissement sur le territoire des communes de La Membrolle-sur-Choisille, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Tours à un groupement d'entreprises solidaire et conjoint conduit par la société SADE. L'annexe 2 de ce document identifie en qualité de co-traitants de ce marché les entreprises SADE et SOGEA Nord-Ouest TP, comme d'ailleurs en atteste la lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses co-traitants (document DC1) du 15 janvier 2019. Par conséquent, la société SOGEA Nord-Ouest TP a participé, de toute évidence, aux opérations de travaux sur le réseau sanitaire du lot n° 1. En l'état de l'instruction, il est utile, eu égard à la nature des désordres en cause, d'attraire la société SOGEA Nord-Ouest TP à la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal. Par suite, les conclusions de celle-ci tendant à la mettre hors de cause ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions D Métropole Val-de-Loire et des sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves : 
 5. Tours métropole Val-de-Loire et les sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. Les conclusions présentées par les requérantes à cette fin doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-13 susmentionné. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur.   
                               O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. B A, ingénieur voirie réseaux, demeurant 31 rue d'Estienne d'Orves à Verrières le Buisson (91370), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 1°) de se rendre au 13 rue de Château La Vallières à La Membrolle-sur-Choisille, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre les parties et toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2') de décrire les désordres affectant la maison de M. et Mme C, de dire s'ils sont imputables aux travaux opérés sur le réseau public d'assainissement réalisés à proximité immédiate de leur maison, ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) de réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire, le cas échéant, si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de leur habitation ou à la rendre impropre à sa destination ;  
 4°) de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 5°) de déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; 
 6°) de fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par M. et Mme C, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 7°) d'une manière générale, d'apporter tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence de M. et Mme C, D métropole Val-de-Loire, des sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP ou de leurs représentants.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe du tribunal en deux exemplaires avant le 30 avril 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à Tours métropole Val-de-Loire, aux sociétés SADE et SOGEA Nord-Ouest TP, et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 11 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
             Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.