TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Comtes de Cerdagne, représentée par Me Bonnet, avocat, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble à usage d'habitation et de pharmacie, cadastré AH n°136, sis 19, avenue des Comtes de Cerdagne sur le territoire de la commune de Saillagouse (66800), de dire s'ils portent atteinte à la destination de l'ouvrage, de déterminer l'origine et les causes de ces désordres, de fournir tous éléments de nature à permettre d'apprécier les préjudices subis, décrire les travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle et évaluer les préjudices de toutes natures. 
 Elle soutient que l'expertise est utile pour identifier les causes et les origines de tous les désordres, dégager des responsabilités éventuelles et évaluer les préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, déclare ne pas s'opposer à la mesure sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d'usage.  
 Il expose qu'il ne s'oppose pas à la mesure sollicitée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. La demande de la SCI Les Comtes de Cerdagne, tendant à faire constater les désordres affectant l'immeuble à usage d'habitation et de pharmacie, cadastré AH n°136, sis 19, avenue des Comtes de Cerdagne sur le territoire de la commune de Saillagouse, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, domicilié 7 rue de la bardère à Pezilla la Rivière (66370) est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se rendre sur les lieux, 19, avenue des Comtes de Cerdagne sur le territoire de la commune de Saillagouse ; 
 * constater et décrire avec précision l'état de l'immeuble ; 
 * préciser la nature des désordres, le cas échéant, dire s'ils portent atteinte à la destination de l'ouvrage ou s'ils le rendent impropre à sa destination ; 
 * donner tous les éléments permettant au tribunal d'apprécier les causes et les origines des désordres constatés et, dans le cas de causes multiples, en évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 * fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et, en cas de partage de responsabilité, de proposer des parts d'imputabilité ; 
 * indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ; 
 * fournir tous éléments de nature à permettre d'apprécier les préjudices qu'elle subit. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la SCI Les Comtes de Cerdagne et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Comtes de Cerdagne, au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à la société SPIE Batignolles Malet et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 29 novembre 202  Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 novembre 202La greffière, 
 E. Folio