TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2022 et le 29 mars 2022, M. E C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.   
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de la filiation de ses enfants ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est illégale en raison de l'ensemble des moyens précédemment soulevés ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 décembre 2021, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant albanais né le 5 juin 1954, est entré en France selon ses déclarations le 8 janvier 2020 sous couvert de son passeport. Il a sollicité son admission au séjour au titre de ses liens personnels et familiaux le 9 mars 2021. Le préfet du Tarn, par un arrêté du 20 mai 2021, a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par arrêté du 13 août 2020, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Tarn le 14 août 2020, le préfet du Tarn a donné délégation de signature à M. B D, signataire de l'arrêté en litige et sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, pour signer toutes les décisions établies en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 4. Le requérant justifie le changement de son nom en 2014 en produisant un certificat de naissance traduit en français avec apostille, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il l'aurait joint à sa demande de titre de séjour. Si le préfet dans l'arrêté contesté a considéré qu'il ne justifiait pas de la filiation de ses enfants, il a toutefois pris en compte la composition de la famille du requérant en considérant que ses quatre enfants supposés sont majeurs et que l'intéressé avait vécu séparé de ces derniers pendant plusieurs années. Le préfet s'est également fondé, pour rejeter la demande de M. C, sur d'autres motifs tirés de son arrivée récente sur le territoire depuis un an et demi et de l'absence de déclaration d'emploi et de ressources. Par suite, l'intéressé n'établissant pas que l'ensemble de ses intérêts serait en France, ne faisant pas valoir de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles, ni ne justifiant de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire national, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Tarn aurait entaché son arrêté de refus d'admission au séjour d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Pour les mêmes motifs contenus dans le point 4, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 8. En second lieu, si M. C reprend les moyens précédemment développés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans les assortir de développement, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de fait en ce que le préfet a considéré que M. C ne justifiait pas de la filiation de ses enfants, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés pour les motifs qui viennent d'être exposés. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte des points précédents que M. C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet du Tarn et à Me François Seignalet Mauhourat. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2201359