TA20 · Magistrat statuant seul — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 4 novembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS C, établissement l'Onda Arone, et M. A C, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SAS C et M. C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) l'autorise à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 Il soutient que : 
 - il résulte d'un constat du 4 octobre 2021 que la SAS C et M. C occupent sans droit ni titre le domaine public maritime par l'implantation, dans la baie d'Arone, située sur le territoire de la commune de Piana, d'onze dispositifs d'ancrage fixe avec bouées de surface portant la mention " Réservé - Restaurant l'Onda " ;  
 - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au profit du public.  
 La saisine a été communiquée à la SAS C et M. C qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 24 octobre 2022 ;  
 - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code pénal ; 
 - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet de la Corse-du-Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la SAS C, établissement l'Onda d'Arone, et son gérant, M. A C, à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine public par la présence, constatée le 4 octobre 2022, dans la baie d'Arone sur le territoire de la commune de Piana, de onze dispositifs d'ancrage fixe portant la mention " Réservé - Restaurant l'Onda ". Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS C et M. C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.  
 Sur le bien-fondé des poursuites : 
 2. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ". Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ". Et aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la SAS C et M. C occupent sans autorisation le domaine public à raison de la présence, constatée le 4 octobre 2022, dans la baie d'Arone sur le territoire de la commune de Piana, de onze dispositifs d'ancrage fixe leur appartenant. De tels dispositifs d'amarrage, qui suppose non seulement une occupation du plan d'eau, mais celle sous-jacente du sol de la mer territoriale en raison de la présence de corps morts qui y sont installés, constituent, en raison de leur caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédant le droit d'usage appartenant à tous. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'occupation, constatée le 4 octobre 2022 par le procès-verbal du 24 octobre 2022, du domaine public maritime par la présence d'onze dispositifs d'ancrage fixe appartenant à la SAS C et à M. C, son gérant, alors qu'ils ne disposaient d'aucune autorisation, présente le caractère d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Sur le montant de l'amende : 
 5. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ". Selon l'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ". 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la SAS C et M. C à une amende d'un montant de 1 500 euros chacun. 
 Sur l'action domaniale : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre la SAS C et M. C, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le domaine public et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La SAS C et M. C sont condamnés à payer une amende d'un montant de 1 500 euros chacun. 
 Article 2 : La SAS C et M. C devront, sous le contrôle de l'administration, remettre sans délai, s'ils ne l'ont déjà fait, les lieux en l'état, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 Article 3 : En cas d'inexécution des intéressés, l'administration est autorisée à procéder d'office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à la SAS C, établissement l'Onda Arone, et à M. A C dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A. BauxLa greffière, 
 Signé 
 R. Alfonsi 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise