TA105 · 2ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022 sous le n° 2201361, la société Constructel Constructions et Télécommunications, représentée par Me Duffaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe a refusé d'autoriser le licenciement de M. B, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, dans un délai de d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, d'autoriser le licenciement de M. B, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de l'inspectrice du travail est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des article R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le véhicule de M. B ne peut pas être regardé comme ayant été volé le soir de l'accident litigieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a apporté suffisamment d'éléments permettant d'écarter tout doute sur la matérialité et l'imputabilité des faits litigieux à M. B ; le comportement du salarié caractérise de graves manquements à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail justifiant son licenciement pour motif disciplinaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que les décisions attaquées ont été définitivement retirées par sa décision du 16 janvier 2023, par laquelle il a également autorisé le licenciement de M. B.  
 Par une lettre, enregistrée le 14 septembre 2023 et non communiquée, M. A B conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 II. Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2300307, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lacluse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Constructel Constructions et Télécommunications contre la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022 et a accordé à son employeur, la société Constructel Constructions et Télécommunications, l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car c'est à tort que le ministre a fait droit au recours hiérarchique exercé par son employeur à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022, dès lors que ce recours était irrecevable car tardif ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la décision de l'inspectrice du travail retirée par le ministre n'était pas illégale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, d'une part, les faits reprochés sur lesquelles elle se fonde ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires dès lors qu'ils ne sont pas en lien avec le service et que le règlement intérieur de l'entreprise ne lui était pas opposable ; en tout état de cause, la sanction de licenciement disciplinaire est disproportionnée et ces faits ne sont pas suffisamment graves pour être qualifiés de fautifs et justifier son licenciement pour motif disciplinaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la société Constructel Constructions et Télécommunications, représentée par Me Duffaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 août 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023 pour M. B, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ardenoy, représentant la société Constructel Constructions et Télécommunications. 
 Les autres parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 18 février 2022, la société Constructel Constructions et Télécommunications a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. B, qui occupait le poste de monteur et était protégé en tant que membre suppléant du comité social et économique de la société. Par une décision du 4 avril 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Guadeloupe a refusé de faire droit à cette demande et, par un courrier du 16 juin 2022, la société Constructel Constructions et Télécommunications a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. En application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le ministre sur ce recours pendant un délai de quatre mois. Par une décision du 16 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022, et a accordé à la société Constructel Constructions et Télécommunications l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire. Par une requête, enregistrée sous le n° 2201361, la société Constructel Constructions et Télécommunications demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300307, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 janvier 2023. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201361 et n° 2300307, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2300307 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 janvier 2023 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ". 
 4. Il ressort du cachet de la poste, apposé sur l'accusé réception de la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022, que la société Constructel Constructions et Télécommunications a reçu notification de cette décision au plus tôt le 19 avril 2022. Il est également constant que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a reçu le recours hiérarchique formé par la société Constructel Constructions et Télécommunications contre cette décision le 16 juin 2022, soit dans le délai de contestation de deux mois, prévu par les textes. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a fait droit au recours hiérarchique introduit par la société Constructel Constructions et Télécommunications, lequel n'est pas tardif.  
 5. En deuxième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, notamment les délégués syndicaux et les membres élus du comité social et économique, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute profite au salarié. 
 6. Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 
 7. En l'espèce, pour autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. B, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a considéré qu'il était établi qu'un accident de la circulation avait eu lieu avec le véhicule de service mis à la disposition du salarié, ainsi que la circonstance que M. B ait volontairement omis de le mentionner à sa hiérarchie, et que ces faits étaient fautifs et suffisamment graves pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire. 
 8. En l'espèce, il est constant que le 4 janvier 2022, les services de gendarmerie ont appelé l'employeur de M. B dans le cadre d'une enquête sur un délit de fuite à la suite d'une collision ayant eu lieu la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022, concernant un véhicule affichant le nom de la société Constructel Constructions et Télécommunications, et dont l'immatriculation relevée par la victime correspondait au véhicule attribué à titre personnel et exclusif par la société à M. B. Il est également constant que le 3 janvier 2022, M. B a appelé son supérieur hiérarchique afin de lui signaler un problème sur le radiateur de son véhicule de service, sans mentionner un quelconque incident concernant ce véhicule, et que ça n'est qu'après que son employeur lui ait demandé des explications suite à l'appel de la gendarmerie qu'il a déclaré que son véhicule avait disparu durant la nuit du 31 décembre 2021, pour réapparaître le lendemain avec les clés sur le contact et une fuite au niveau du radiateur. Si le requérant soutient avoir omis de raconter cet incident à son employeur, il ne conteste toutefois pas ne pas avoir directement informé sa hiérarchie de la disparition et de la réapparition de son véhicule, notamment lors de son appel du 3 janvier 2022. Il ressort, en outre, de la facture établie par le garagiste, que les réparations ont également porté sur le pare-chocs avant du véhicule, alors que M. B n'avait pas signalé d'endommagement à cet endroit à son employeur. En outre, si le doute profite au salarié, l'exactitude matérielle des faits reprochés à M. B doit être regardée comme établie en raison de cette dissimulation volontaire d'informations, couplée aux explications peu réalistes du requérant afin de justifier les dommages causés à son véhicule. Ainsi, dès lors que M. B a volontairement dissimulé ces faits à son employeur, il doit être regardé comme ayant commis une faute disciplinaire en manquant à ses obligations contractuelles de loyauté et de bonne foi envers son employeur prévue à l'article L. 1222-1 du code du travail. Dans ces conditions, la faute commise par M. B, compte tenu du manquement à son obligation de loyauté, de la rupture du lien de confiance avec son employeur et des conséquences préjudiciables pour l'entreprise, est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 9. Enfin le requérant ne peut pas utilement soutenir que la décision attaquée lui opposerait à tort le règlement intérieur de la société Constructel Constructions et Télécommunications, dès lors qu'il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que cette décision se fonderait sur ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du  ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 janvier 2023 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais liés au litige dans cette instance : 
 11. D'une part, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 12. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Constructel Constructions et Télécommunications et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête n° 2201361 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 4 avril 2022 :  
 13. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations.  
 14. En l'espèce, il résulte du rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 16 janvier 2023 qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Constructel Constructions et Télécommunications dirigées contre la décision du 4 avril 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé le licenciement pour motif disciplinaire de M. B, ensemble la décision par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de cette décision. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige dans cette instance :  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Constructel Constructions et Télécommunications au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2201361 présentée par la société Constructel Constructions et Télécommunications. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2201361 présentée par la société Constructel Constructions et Télécommunications est rejeté.  
 Article 3 : La requête n° 2300307 présentée par M. B est rejetée. 
 Article 4 : M. B versera à la société Constructel Constructions et Télécommunications une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société Constructel Constructions et Télécommunications et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
   SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
 N°s 2201361, 2300307