TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 16 juin 2022, M. B C, représenté par Me Echard-Jean, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 2 février 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital en points de son permis de conduire en le dotant de quatre points dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de la décision 48SI n'est pas démontrée ;  
 - l'infraction du 8 septembre 2020, qui a donné lieu à un retrait de quatre points, ce qui a entraîné la perte totale des points de son permis de conduire, ne lui est pas imputable ;  
 - la réalité de cette infraction n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ;  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation de cette infraction.   
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le solde en points du permis de conduire de M. C a été réduit à zéro à la suite, en dernier lieu, d'une infraction au code de la route, commise le 8 septembre 2020 à Coignières, ayant entraîné un retrait de quatre points. Dans ces circonstances, en se prévalant de l'illégalité de cette décision de retrait de points, M. C demande l'annulation de la décision 48SI du 2 février 2022 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital en points de son permis de conduire en le dotant de quatre points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 3. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu des mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public.  
 4. En l'espèce, le ministre de l'intérieur a produit une attestation du 26 avril 2022 du comptable du contrôle automatisé de Rennes selon lesquelles la somme de 375 euros a été versée le 14 décembre 2021 en règlement de l'amende forfaitaire majorée due à raison de l'infraction commise le 8 septembre 2020. Toutefois, le requérant a produit en réplique des documents de sa banque " Crédit agricole Centre Loire ", établissant que ce paiement fait suite à une saisie administrative à tiers détenteur datée du 5 novembre 2021. Par suite, le requérant établit, ainsi qu'il lui incombe, que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagé par le comptable public. Ainsi, le ministre, qui ne produit aucun autre document de nature à établir la délivrance de l'information prévue par la loi, ne peut être regardé comme apportant la preuve de la délivrance des informations requises préalablement au paiement de l'amende pour l'infraction commise le 8 septembre 2020. Il suit de là que le retrait de quatre points opéré à raison de cette infraction doit être regardé comme étant intervenu selon une procédure irrégulière.  
 5. Par suite, eu égard à l'illégalité de ce retrait de quatre points, M. C est fondé à demander l'annulation de la décision 48SI du 2 février 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, dès lors que son capital de points n'était pas nul à la date de ladite décision.  
 Sur les conclusions en injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur restitue au requérant les quatre points retirés de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 8 septembre 2020. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision 48SI du 2 février 2022 du ministre de l'intérieur informant M. C de la perte de validité de son permis de conduire est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. C les quatre points retirés de son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 8 septembre 2020 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Paule A  
    
 Le greffier, 
   
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.