TA69 · 7ème chambre — 27 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés, sous le n° 2201363, les 22 février, 13 octobre et 4 novembre 2022, M. C F, représenté par Me Paturat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a procédé au retrait de son agrément d'agent de police municipale délivré le 29 janvier 2010 par le préfet de la Savoie ; 
 - la lettre du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de la ville de Lyon envisage de le radier des cadres ; 
 - l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la ville de Lyon a prononcé sa radiation des cadres de l'administration ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Lyon de procéder à sa réintégration à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision de retrait d'agrément :  
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur, seul le préfet de la Savoie qui lui avait accordé son agrément, était compétent pour en prononcer le retrait ; 
 - elle est entachée de vices de procédure ; en effet,  
 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;   
 en méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire de la ville de Lyon n'a pas été consulté pour avis avant que le préfet du Rhône ne prenne sa décision ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ; 
 - dès lors que par lettre du 17 août 2021, le préfet du Rhône était informé de ce qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire pour les mêmes faits que ceux ayant conduit à son retrait d'agrément, la procédure relative audit retrait aurait dû être suspendue ; en l'absence d'une telle suspension, il a été privée des garanties offertes par la procédure disciplinaire ; 
 s'agissant du courrier du 21 janvier 2022 envisageant sa radiation des cadres ensemble la décision du 25 février 2022 prononçant sa radiation des cadres :  
 - elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision de retrait d'agrément du 10 décembre 2021 ;    
 - la radiation des cadres est une sanction déguisée ; en effet en sollicitant le retrait de son agrément, puis sa radiation des cadres le maire de la ville de Lyon l'a privé d'une procédure disciplinaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août et 28 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la procédure contradictoire a été respectée, M. F ayant effectivement reçu le courrier du 7 octobre 2021 par lequel il était informé de la volonté du préfet du Rhône de procéder au retrait de son agrément et de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours ;  
 - l'absence de consultation du maire de la ville de Lyon ne constitue pas, en tout état de cause un vice substantiel ayant privé l'intéressé d'une garantie ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 31 octobre 2022, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal,  
 les conclusions à fin d'annulation d'une " décision " du 12 janvier 2022 sont irrecevables dès lors qu'il n'existe aucune décision prise, à cette date,  par la ville de Lyon; 
 les conclusions à fin d'annulation du courrier du 21 janvier 2022 envisageant de radier M. F des cadres sont irrecevables dès lors que ce courrier ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision du 25 février 2022 radiant l'intéressé des cadres ;  
 les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées par un mémoire complémentaire enregistré au greffe le 13 octobre 2022, le délai de recours contentieux ayant expiré le 3 mai 2022 ;  
 - à titre subsidiaire,  
 le courrier du 7 octobre 2021 du préfet du Rhône informant l'intéressé de sa volonté de lui retirer son agrément et l'invitant à présenter des observations, lui ayant été remis, en mains propres, par les services de la ville de Lyon, le 19 octobre suivant, celui-ci a pu utilement présenter ses observations ;  
 en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire de Lyon était tenu de radier l'intéressé des cadres dès lors qu'il ne disposait plus de son agrément qui constitue une condition d'exercice des fonctions d'agent de police municipale ;  
 aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée, sous le n° 2201779, le 9 mars 2022, M. C F, représenté par Me Paturat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la ville de Lyon a prononcé sa radiation des cadres de l'administration ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Lyon de procéder à sa réintégration à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Lyon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de radiation est illégale par exception d'illégalité de la décision portant retrait d'agrément ; en effet,  
 * cette dernière est entachée de vices de procédure dès lors que :  
 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;   
 en méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, le maire de la ville de Lyon n'a pas été consulté pour avis avant que le préfet du Rhône ne prenne sa décision ;  
 * la décision de retrait d'agrément est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ben Aydi, représentant M. F, et celles de Mme B, représentant la ville de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 1er mars 2012, M. F a été recruté en qualité d'agent de police municipale, au grade de gardien de police municipale, au sein du service de la police de proximité du 2ème arrondissement de la ville de Lyon. Par un arrêté du 22 juin 2020, le préfet du Rhône a autorisé l'intéressé à porter des armes en qualité d'agent de police municipale. Par un arrêté du 17 août 2021, la ville de Lyon a prononcé la suspension temporaire de fonction de M. F . Le même jour, la ville de Lyon a sollicité du préfet du Rhône qu'il prononce le retrait de l'agrément de l'intéressé. Par un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet du Rhône a procédé au retrait de l'agrément d'agent de police municipale de M. F délivré le 29 janvier 2010 par le préfet de la Savoie. Par un courrier en date du 22 décembre suivant, l'intéressé sera à nouveau convoqué devant le conseil de discipline qui se tiendra le 28 janvier 2022.  En suivant, par un arrêté du 25 février 2022, le maire de la ville de Lyon a radié M. F des cadres. Par la requête enregistrée sous le n° 2201363, le requérant demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a procédé au retrait de son agrément d'agent de police municipale et d'autre part, de l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de la ville de Lyon a prononcé sa radiation des cadres de l'administration.   
 2. Les requêtes n° 2201363 et n° 2201779 présentées pour M. F concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la lettre du 21 janvier 2022 : 
 3. La lettre du 21 janvier 2022 par laquelle le maire de la ville de Lyon a informé M. F qu'il envisageait de le radier des cadres n'a qu'un caractère préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir ainsi opposée par le maire de la ville de Lyon doit être accueillie.  
 Sur les autres conclusions :  
 En ce qui concerne l'arrêté du préfet du Rhône du 10 décembre 2021 portant retrait d'agrément :  
 4. Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation. Il est retiré ou suspendu par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'autorité d'emploi de l'agent à la date de la décision. / Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en informe le préfet qui l'avait initialement délivré. ". Ainsi, M. F ne peut utilement soutenir que le préfet du Rhône n'était pas compétent pour édicter l'arrêté contesté du 10 décembre 2021 portant retrait d'agrément. Si le requérant soutient également que Mme E ne serait pas compétente pour signer l'arrêté en cause, d'une part, celle-ci n'en n'est pas la signataire et d'autre part, au surplus, M. A D, préfet délégué pour la défense et la sécurité, signataire de l'acte en litige, a effectivement reçu délégation du préfet du Rhône, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la zone de défense et de sécurité Sud-Est pour signer, notamment, les " décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d'application ", textes dont sont issues les dispositions régissant les agréments des policiers municipaux. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit donc être écarté en ses deux branches. 
 5. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent livre. Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. ". 
 6. M. F soutient, en premier lieu, qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il n'aurait pas bénéficié d'une procédure contradictoire. Toutefois, il ressort des pièces versées au débat par la ville de Lyon que d'une part, le requérant s'est vu remettre, en mains propres, le 19 octobre 2021, un courrier daté du 7 octobre 2021, dont il a accusé réception en y apposant sa signature, l'informant des faits reprochés et l'invitant à produire des observations, et que d'autre part, l'intéressé a, par un courrier du 19 octobre 2021, produit des observations dont la lecture ne permet pas de douter qu'elles répondent à la lettre du 7 octobre. Enfin, ainsi que le fait valoir le préfet du Rhône, par un courriel du 2 novembre 2021, un entretien téléphonique avec l'adjoint de la cheffe du bureau des polices administratives a été proposé à M. F dont ce dernier ne soutient pas qu'il n'aurait pas eu lieu, les pièces du dossier laissant penser que ledit entretien se serait tenu le 10 novembre 2021, ainsi que le confirme un courriel de l'intéressé du 2 novembre à 11 heures 59. Par suite, cette première branche du moyen tiré du vice de procédure qui manque en fait, doit être écartée. 
 7. Le requérant soutient en second lieu, que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du maire. En l'espèce, s'il ne ressort pas des pièces du dossier que, préalablement au prononcé par le préfet du Rhône du retrait de l'agrément de M. F, le maire de la ville de Lyon, alors employeur de l'intéressé, ait été consulté et qu'ainsi, la décision de retrait d'agrément contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il est cependant constant que cette procédure de retrait d'agrément a été engagée par le préfet sur la demande dudit maire, présentée le 17 août 2021 au vu des manquements qui l'avaient conduit à suspendre l'intéressé, le même jour, et qu'aucun changement de circonstances n'était venu modifier cette appréciation ainsi portée par cette autorité d'emploi sur le comportement de M. F. Par suite, en l'espèce, l'intéressé ne peut pas être regardé comme ayant été privé de la garantie attachée à la consultation de cette autorité prévue à l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, ce défaut de consultation n'ayant pu être susceptible, pour les mêmes raisons, d'exercer une influence sur le sens de la décision en litige. Ainsi, la seconde branche du moyen tiré de l'irrégularité de procédure ne peut qu'être écartée.   
 8. Si enfin, M. F soutient que le préfet du Rhône aurait dû surseoir à sa décision jusqu'à l'issue de la procédure disciplinaire et qu'il a ainsi été privé des garanties qu'assure une telle procédure, cette argumentation s'avère sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que les garanties disciplinaires ne sont pas applicables à la procédure de retrait d'agrément, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne justifiant que l'intéressé puisse bénéficier, en l'espèce, de telles garanties.  
 9. L'agrément accordé à un agent de police municipale sur le fondement des dispositions rappelées au point 5 peut ainsi légalement être retiré à tout moment lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément ou pour lequel la nécessaire relation de confiance entre l'agent et sa collectivité est rompue. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision relative à cet agrément prise par le préfet, représentant de l'État dans le département, est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. L'honorabilité d'un agent de police municipale, qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 
 10. L'arrêté contesté portant retrait de l'agrément d'agent de police municipale de M. F, en date du 10 décembre 2021, est fondé sur les circonstances d'une part, que l'intéressé s'est rendu l'auteur d'un faux rapport d'activité et d'un faux procès-verbal faisant état d'une infraction de 5ème classe pour une terrasse non autorisée, d'autre part, qu'il a retranscrit de faux propos d'une contrevenante et enfin, qu'il a imité la signature d'un collègue. Si l'intéressé ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il en conteste la gravité faisant état d'une particulière et imminente nécessité qui, dans l'intérêt du service, l'aurait conduit à de tels agissements. Toutefois, ces agissements constatés dans l'exercice des missions constituent des manquements graves aux obligations professionnelles d'un agent de police municipale. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions susmentionnées de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure que le préfet du Rhône décidant que du fait des manquements ainsi constatés, M. F n'inspirait plus la confiance nécessaire et ne présentait plus les exigences de fiabilité et de crédit constituant la garantie d'honorabilité d'un agent de police municipale indispensable à l'exercice de ses fonctions, a pu décider de procéder au retrait de son agrément d'agent de police municipale, la circonstance que M. F n'aurait jamais commis de faute, antérieurement aux faits étant à l'origine du retrait d'agrément contesté et aurait toujours été bien noté, étant, à cet égard, sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, ensemble celui tiré du détournement de pouvoir qui n'est assorti d'aucune précision, entachant l'arrêté du 10 novembre 2021 doivent également être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 25 février 2022 du maire de la ville de Lyon portant radiation des cadres :  
 11. En l'absence d'illégalité de l'arrêté portant retrait de l'agrément d'agent de police municipale de M. F, en date du 10 décembre 202, le moyen soulevé par voie d'exception à l'encontre de l'arrêté du 25 février 2022 du maire de la ville de Lyon portant radiation des cadres doit, en tout état de cause, être écarté. 
 12. M. F soutient que la décision en litige constituerait une sanction déguisée dès lors qu'en l'absence de procédure disciplinaire, il a été privé des garanties qui s'y attachent. Toutefois, par la décision du 25 février 2022, le maire de la ville de Lyon s'est borné, dans l'intérêt du service, à tirer les conséquences de la décision du 10 novembre 2021 et l'a dès lors, radié des cadres, constatant qu'il ne présentait plus les garanties d'honorabilité et de moralité auxquelles est subordonné l'exercice des fonctions d'agent de police municipale. Par suite, les moyens ainsi articulés tirés de ce que l'arrêté du 25 février 2022 constituerait une sanction disciplinaire déguisée ou aurait méconnu ses droits de la défense doivent être écartés, l'intéressé ayant au demeurant été mis en mesure de consulter son dossier, de présenter des observations et informé de son droit à se faire assister.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les requêtes nos 2201363 et 2201779 présentées par M. F doivent être rejetées en ce comprises leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2201363 et 2201779 de M. F sont rejetées 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à la préfète du Rhône et à la ville de Lyon.  
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise au disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Baux       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 N. Pineau 
 La greffière, 
             S. Rolland 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 Nos 2201363 - 2201779