TA34 · 4ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2022 et le 20 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 17 janvier 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'ordonner la délivrance d'une carte de séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 233-1 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de le munir, sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de le munir, sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence faute de délégation de signature ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui opposant l'insuffisance de ses ressources alors qu'il a le statut de travailleur ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a acquis un droit au séjour permanent puisque cela fait plus de cinq ans qu'il réside en France sous couvert d'un titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article 10 du règlement n° 492/2011/UE du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la scolarisation continue de ses quatre enfants sur le territoire français alors que lui-même a la qualité de travailleur migrant ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'intégration de sa famille sur le territoire ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa demande et a commis une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il n'a pas pris en compte sa situation familiale ni son droit au séjour permanent. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;   
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
 - le règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Castagnino, substituant Me Montesinos Brisset, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant italien né en 1982, a bénéficié de titres de séjours valables du 31 août 2016 au 31 août 2021 en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par une décision du 17 janvier 2022 le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-01-1208 du 23 septembre 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 145 du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation de signature " pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur () ", parmi lesquelles figure la police des étrangers. Mme C était ainsi habilitée à signer la décision refusant à M. B un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 5. M. B se prévaut de sa qualité de travailleur au sens des dispositions précitées du fait de la création d'une activité de vente ambulante tous produits non alimentaires et une attestation d'affiliation à l'URSSAF en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 5 avril 2019. Toutefois, ces démarches déclaratives, sans précision quant aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ne suffisent pas à établir qu'il remplit les conditions fixées par le 1° de l'article L. 233-1 précité alors que le chiffre d'affaires de sa société est de 1650 euros pour l'année 2019, 2350 euros pour l'année 2020, 2510 euros pour l'année 2021 et 4 870 euros pour l'année 2022. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a pu écarter l'application du 1° de l'article L. 233-1 précité et examiner la situation du requérant au regard des dispositions du 2° de ce même article. 
 6. Si le requérant fait par ailleurs valoir que son épouse travaille, depuis le 9 janvier 2023, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée de 25,75 heures par semaine rémunérées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance, cette circonstance, postérieure à la décision en litige, ne permet pas de conclure que le préfet aurait méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 233-1 précité en lui opposant l'insuffisance des ressources de son foyer, ni, en tout état de cause, que le foyer de M. B, comprenant sa femme et ses quatre enfants mineurs, bénéficiera désormais nécessairement de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale. 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : " Les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire. Ce droit n'est pas soumis aux conditions prévues au chapitre III ", lequel est relatif au droit de séjour des citoyens de l'Union jusqu'à trois mois et à leur droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire des Etats membres. Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l'Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d'un droit au séjour permanent en France, des citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire. Il résulte du paragraphe 1 de l'article 16 de cette directive, tel qu'interprété par l'arrêt C 424/10 et C 425/10 du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, que le droit au séjour permanent, une fois qu'il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition. Toutefois, la notion de séjour légal, qu'impliquent le terme " ayant séjourné légalement " doit s'entendre d'un séjour conforme aux conditions prévues par la directive et notamment celles énoncées à l'article 7 de celle-ci et reprises par les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte des éléments développés aux points 5 et 6 du présent jugement que M. B ne justifie pas de sa qualité de travailleur au sens de l'article L. 233-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il n'établit pas, à la date de la décision attaquée, de la suffisance des ressources de son foyer, comprenant sa femme et ses quatre enfants mineurs, afin d'éviter que celui-ci ne devienne une charge pour le système d'assurance sociale. La délivrance de cartes de séjour sur le fondement des stipulations de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 31 août 2016 et le 31 août 2021, qui n'a qu'un effet déclaratif et n'est pas créatrice de droit, n'est pas suffisante pour considérer comme légal, au sens du droit de l'Union, le séjour de M. B, ainsi qu'il en résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et en particulier de l'arrêt C 325/09 du 21 juillet 2011. Ainsi, il appartenait à l'intéressé d'établir qu'il remplissait les conditions posées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant une période ininterrompue de cinq ans et le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de droit en lui opposant les conditions prévues par cet article pour lui refuser un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1 du même code. Le fait qu'il ait séjourné de manière ininterrompue en France depuis plus de cinq ans ne saurait ainsi suffire à conférer à M. B un droit au séjour permanent en France. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 : " Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire. / Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions ". 
 11. Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale prévu à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans ses deux décisions du 23 février 2010 (C-310/08 et C-480/08), qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire d'un État membre ainsi que le membre de sa famille qui a la garde de l'enfant de ce travailleur migrant peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le seul fondement de l'article 10 du règlement du 5 avril 2011, à la condition que cet enfant poursuive une scolarité dans cet Etat, sans que ce droit soit conditionné par l'existence de ressources suffisantes. Pour bénéficier de ce droit, il suffit que l'enfant qui poursuit des études dans l'État membre d'accueil se soit installé dans ce dernier alors que l'un de ses parents y exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné. En conséquence, et conformément à ce qu'a jugé la Cour de justice dans sa décision du 17 septembre 2002 (C-413/99, § 73), refuser l'octroi d'une autorisation de séjour au parent qui garde effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'État membre d'accueil est de nature à porter atteinte à son droit au respect de sa vie familiale. 
 12. M. B n'établit pas qu'il aurait eu un droit au séjour en France en tant que travailleur migrant au regard du caractère accessoire de ses activités professionnelles. Dès lors, il ne peut se prévaloir de l'application des dispositions précitées. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. S'il n'est pas contesté que les quatre enfants de M. B et de son épouse, nés en 2012, 2013, 2014 et 2017 sont scolarisés en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de trois ans soit au plus tôt depuis l'année 2015/2016 pour l'ainé, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de M. B puisse se reconstituer en Italie où les enfants de ce dernier pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, eu égard au jeune âge des enfants de M. B, l'interruption de leur scolarisation en France ne constitue pas une atteinte à leur intérêt supérieur. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. M. B produit des baux de location conclus en 2015 et 2021 ainsi que les certificats de scolarité de ses enfants depuis l'année 2015/2016 au plus tôt, afin d'établir l'ancienneté de son séjour sur le territoire. Toutefois, l'intégration professionnelle de l'intéressé est limitée étant donné les éléments développés au point 5 du présent jugement et il n'est ni établi, ni allégué, que la famille de M. B entretiendrait des liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, la seule ancienneté de séjour de M. B et des membres de sa famille ne permet pas de conclure qu'ils auraient transféré en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux et c'est sans méconnaître les stipulations précitées, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 17. Enfin, M. B n'établit ni n'allègue qu'il se serait prévalu d'un droit au séjour permanent ou de sa situation familiale pour solliciter un titre de séjour. Dès lors, le fait que la décision en litige écarte le droit au séjour de l'intéressé sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne révèle pas un défaut d'examen de la situation de M. B ni, a fortiori un défaut de motivation, alors que les circonstances de droit et de faits qui fondent la décision du préfet sont précisées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision du préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Montesinos Brisset. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 novembre 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy