TA35 · Vice-président de la 2 ème chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a accordé à la société civile immobilière (SCI) La Lande le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quéven à raison de l'appartement dont elle est propriétaire situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 50 rue Jean Jaurès. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ". 
 2.  Le jugement visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne à son article 1er une cotisation de taxe d'habitation aux lieu et place d'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2201364 du 14 décembre 2022 est remplacé par l'article suivant : " Il est accordé à la SCI La Lande le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quéven à raison de l'appartement dont elle est propriétaire situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 50 rue Jean Jaurès. ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Lande et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 16 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.