TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 931 euros au titre des " arriérés de salaires " dus pour son emploi au sein du centre pénitentiaire de Laon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le salaire qu'il a perçu pour les mois de janvier à mars 2020, de juin 2020 à février 2021 et d'avril à octobre 2021 est erroné ;  
 - la proposition d'indemnisation faite par l'administration à hauteur 4 152,21 euros ne pouvait être acceptée dès lors qu'il devrait alors renoncer à ce titre à sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ;  
 - sa créance est non sérieusement contestable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'une indemnisation d'un montant supérieur à celui sollicité lui a été proposé avant l'introduction de la requête, proposition qu'il a d'ailleurs acceptée après l'introduction de la requête.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/000035 du 26 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
  2. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
  3. Par un courrier 23 novembre 2021 et reçue le 7 janvier 2022, M. A a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande tendant au versement des sommes de 3 931 euros à titre d'arriérés de salaire dus pour son emploi au sein du centre pénitentiaire de Laon durant la période de janvier 2020 à octobre 2021, et de 
 1 500 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 
  4. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces versées au dossier par le requérant  
 lui-même que, par une décision du 11 avril 2022, antérieure à l'introduction de la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait droit à sa réclamation du  
 23 novembre 2021, en lui proposant le versement d'une somme de 4 152,21 euros, pourtant supérieure à celle qu'il demandait, au titre des arriérés de salaire dus pour la période contestée et rejeté sa demande en ce qui concerne le préjudice moral. Le 26 avril 2022, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A d'ailleurs a rempli le formulaire d'acceptation et l'a fait parvenir à l'administration, et a, de ce fait, accepté le versement de la somme de 4 152,21 euros proposée au titre de sa rémunération. Contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'administration n'a pas, dans le courrier du 11 avril 2022, fait droit à sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ne faisait pas obstacle à ce que le requérant accepte l'indemnisation proposée au titre des arriérés de salaire, dès lors que cette acceptation n'impliquait nullement pour lui de renoncer à saisir le juge d'une demande d'indemnisation au titre de son seul préjudice moral. Dès lors, M. A ne peut se prévaloir d'aucune décision administrative rejetant la demande qu'il avait formée. Par suite, ses conclusions tendant à l'octroi d'une provision d'un montant de 3 931 euros au titre de ses arriérés de salaire sont manifestement irrecevables. 
 Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 
  5. Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () ; / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle peut intervenir en cours d'instance et jusqu'à un an après la fin de l'instance. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie. ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret  
 n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. " 
  6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la présente procédure engagée par 
 M. A, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable et présente au demeurant un caractère abusif. Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à M. A par la décision n°2022/000035 visée ci-dessus du 26 janvier 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dormieu, et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens.  
 Fait à Amiens, le 14 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.