TA83 · 3ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 2 décembre 2019, M. A B, représenté par la Selas cabinet Drevet, agissant par Me Drevet, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement du Tribunal n° 1600641 du 9 mai 2019. 
 Par une ordonnance du 19 mai 2022, la présidente du Tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. 
 Par des mémoires enregistrés le 18 février 2021 et le 10 mai 2022, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre, sous astreinte, la commune de Flayosc ainsi que les sociétés Oteis et Alvetec à lui verser la somme de 33 192,42 euros conformément au dispositif du jugement n° 1600641 du 9 mai 2019 ; 
 2°) de rectifier le dispositif du jugement du 9 mai 2019 qui a omis de citer dans son article 1er la société Eiffage Route Méditerranée alors que, dans ses motifs, il est précisé que " la commune de Flayosc et les sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec doivent être condamnées solidairement à verser à M. B une indemnité de 32 010 euros TTC en réparation des préjudices matériels qu'il a subis et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ". 
 Il soutient que : 
 - à la suite de la saisine du tribunal, la société Eiffage Route Méditerranée a procédé au règlement de la somme totale de 9 636,51 euros qu'elle lui devait ; 
 - la commune de Flayosc ainsi que les sociétés Oteis et Alvetec ne lui ont pas versé la somme de 33 192,42 euros qu'elles lui doivent. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juin 2020 et le 26 août 2022, la commune de Flayosc, représentée par la Selarl LLC et Associés, agissant par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et demande, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle souhaite régler sa quote-part sans faire bénéficier M. B d'une double indemnité mais qu'elle est dans l'impossibilité d'établir un titre de paiement, faute de connaître le montant des sommes versées à Me Drevet par les autres coobligés.  
 Les parties ont été informées, le 9 août 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la demande de M. B tendant à ce que le jugement du 9 mai 2019 soit rectifié, dès lors qu'il omet de citer à l'article 1er de son dispositif la société Eiffage alors que, dans ses motifs, il est précisé que " la commune de Flayosc et les sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec doivent être condamnées solidairement à verser à M. B une indemnité de 32 010 euros TTC en réparation des préjudices matériels qu'il a subis et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ", cette demande ayant été présentée tardivement, soit plus d'un mois après la notification du jugement, délai prévu à l'article R. 741-11 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la société Alvetec, représentée par le cabinet d'avocats Faure et Hamdi Associés, agissant par Me Hamdi, fait valoir qu'elle a procédé au règlement de la somme de 11 242,59 euros au titre de ces condamnations le 27 juillet 2022 au bénéfice de M. B, sur le compte Carpa de son conseil. 
 Un mémoire enregistré le 29 août 2022 pour M. B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1600641 du 9 mai 2019, 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marchesini pour la commune de Flayosc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion de travaux de réfection de la voirie confiés à la société Eiffage Route Méditerranée en juin 2010, un mur érigé aux droits de la propriété de M. B située rue François Dol à Flayosc, a été déstabilisé et fragilisé. Par un jugement n° 1600641 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné solidairement la commune de Flayosc et les sociétés Oteis et Alvetec à verser à M. B une indemnité de 32 010 euros TTC en réparation des préjudices matériels qu'il a subis, a condamné solidairement la commune de Flayosc et les sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a mis solidairement à leur charge définitive les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 6 818,93 euros par ordonnance de la présidente du Tribunal. Il ressort également de ce jugement que les sociétés Oteis et Alvetec doivent garantir chacune la société Eiffage Route Méditerranée à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre. M. B a saisi le Tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, afin qu'il assure l'exécution du jugement du 9 mai 2019. Par une ordonnance du 19 mai 2022, la présidente du Tribunal a décidé, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à  
 cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites, sont applicables. () II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ". 
 3. Indépendamment de la répartition finale de la dette, la condamnation solidaire des débiteurs permet au créancier de demander à n'importe lequel d'entre eux  
 le versement de la totalité de l'indemnité mise à la charge de tous, chacun pouvant être tenu  
 du fait de cette solidarité au paiement de l'intégralité de la somme fixée par le tribunal. Ainsi, dès lors que le jugement du 9 mai 2019, devenu définitif, a condamné la commune de Flayosc, collectivité locale, à verser à M. B la somme totale de 42'828,93 euros (32 010 euros au titre du préjudice matériel, 2 000 euros au titre du préjudice moral, 6 818,93 euros au titre des dépens et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative), somme à laquelle elle est tenue dans son intégralité, indépendamment de la répartition finale de la dette entre les codébiteurs solidaires, il appartient normalement à l'intéressé d'obtenir le mandatement d'office de ladite somme en mettant en œuvre les voies d'exécution offertes par les dispositions précitées de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. 
 D'une part, à la date de la présente décision, il est constant que M. B a perçu la somme de 9'636,51 euros de la société Eiffage Route Méditerranée et la somme de 11 242,59 euros de la société Alvetec, correspondant à leur quote-part définitive de responsabilité respective.  
 4. En revanche, il résulte de l'instruction que ni la commune de Flayosc, ni la société Oteis n'ont versé leur quote-part respective de 10'707,23 euros (42828,93/4 = 10707,23) et 11'242,59 euros ((42 828,93/4) + (10707,23x5/100) = 11242,59).  
 5. Il y a lieu d'enjoindre conjointement et solidairement à la commune de Flayosc et aux sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec de verser à M. B la somme de 21 949,82 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 6. D'autre part, la demande présentée par M. B dans son mémoire du 18 février 2021 tendant à rectifier le dispositif du jugement du 9 mai 2019 qui omet de citer dans son article 1er la société Eiffage alors que, dans ses motifs, il est précisé que " la commune de Flayosc et les sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec doivent être condamnées solidairement à verser à M. B une indemnité de 32 010 euros TTC en réparation des préjudices matériels qu'il a subis et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral " a été présentée tardivement, soit plus d'un mois après la notification du jugement, délai prévu à l'article R. 741-11 du code de justice administrative, et ne peut, par suite, qu'être écartée comme irrecevable ainsi que le tribunal en a informé les parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 
 7. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de département de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Flayosc.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint conjointement et solidairement à la commune de Flayosc et aux sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec de verser à M. B la somme de 21 949,82 euros dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Flayosc et des sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec, si elles ne justifient pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, versé à M. B la somme de 21 949,82 euros et jusqu'à la date du versement intégral de cette somme. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Flayosc et aux sociétés Eiffage Route Méditerranée, Oteis et Alvetec. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, où siégeaient : 
 - M. Harang, président,  
 - M. Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, 
 - M. Lamarre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.  
 Le rapporteur,  
 Signé 
 L. CLe président, 
 Signé 
 P. HARANGLe greffier  
 Signé 
 A.CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2201366