TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A C, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 331,84 euros au titre des arriérés de salaires dus pour ses emplois aux centres pénitentiaires de Laon et de Lille-Loos-Sequedin ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les salaires perçus au titre des mois de février 2019 à janvier 2020, de septembre 2020, de novembre 2020 à février 2021, d'avril 2021, de juin à octobre 2021, sont erronés ; 
 -  sa créance est non sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. C à hauteur de 2 839,80 euros et au rejet du surplus de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article  
 R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de  
 3 331,84 euros, à titre de provision. Il soutient qu'au titre de son activité professionnelle aux centres pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin et de Laon au titre de la période comprise du mois de février 2019 à janvier 2020, du mois de septembre 2020, de la période de novembre 2020 à février 2021, du mois d'avril 2021, et de la période de juin à octobre 2021, il a été rémunéré à un taux inférieur à celui prévu par les dispositions du code de procédure pénale et que les cotisations sociales prélevées sur ses revenus d'activité ont été calculées de manière erronée. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ". Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; (). ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité  
 sociale () ". Aux termes de l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ". Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code. L'article R. 381-105 du même code précise que : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. () ". Enfin, aux termes de l'article  
 R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105 ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d'une activité dite de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur, à l'exclusion de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article  
 D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération depuis le  
 1er janvier 2017. 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale :  
 " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; () ". Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 :  
 " I. I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article  
 L. 241-3:/ 1° Les revenus d'activité, () II.- La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242-4-4, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2019 : " I -Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". Ces dispositions sont rendues applicables aux rémunérations dues, sur le fondement des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent, par les articles  
 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale. 
 7. Enfin, en application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et  
 D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 9,2% du montant brut des rémunérations pour les années en litige, préalablement réduit de 1,75%, et, depuis le 1er janvier 2020, après exclusion de l'assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés. Et en application des dispositions des articles 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50, la contribution prévue par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 s'élève à 0,5% de ce montant, préalablement réduit de 1,75%. 
 8. Il résulte de l'instruction qu'au titre de la période comprise du mois de février 2019 à janvier 2020, du mois de septembre 2020, de la période de novembre 2020 à février 2021, du mois  d'avril 2021, et de la période de de juin à octobre 2021, M. C a été affecté aux ateliers des centres pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin et de Laon. Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute ne pouvait être inférieure à 45 % du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, lequel était en brut de 10,03 euros par heure en 2019, 10,15 euros par heure en 2020 et de  
 10,25 euros par heure en 2021 pendant la période concernée. En application de l'ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996, devaient être déduites de sa rémunération brute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et les taux indiqués, auxquelles s'ajoute, s'agissant d'un emploi aux ateliers, la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse. 
 En ce qui concerne l'année 2019 : 
 9. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'emploi en activité de production occupé durant les mois de février à décembre 2019, M. C aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire au moins au moins égal à 45 % du SMIC horaire brut soit un taux horaire de 4,51 euros pour l'année 2019. Ainsi, compte tenu du nombre d'heures travaillées, le salaire brut de l'intéressé s'élevait à 342,76 euros pour février 2019, 405,9 euros pour mars 2019,  
 423,94 euros pour avril 2019, 396,88 euros pour mai 2019, 441,98 euros pour juin 2019,  
 469,04 euros pour juillet 2019, 478,06 euros pour août 2019, 496,10 euros pour septembre 2019, 387, 86 euros pour octobre 2019, 396,88 euros pour novembre 2019 et 166,87 euros pour décembre 2019. Toutefois, après retranchement des sommes dues au titre de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS conformément au principe rappelé au point 4,  
 M. C aurait dû percevoir, au titre de son salaire net, une somme de 316,05 euros pour février 2019, 337,59 euros pour mars 2019, 352,59 euros pour avril 2019, 330,08 euros pour mai 2019, 367,59 euros pour juin 2019, 390,10 euros pour juillet 2019, 397,60 euros pour août 2019,  
 412,61 euros pour septembre 2019, 322,58 euros pour octobre 2019, 330,08 euros pour novembre 2019 et 138,79 euros pour décembre 2019. Par suite, compte tenu des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre de ces périodes, la somme totale qui lui était due pour l'ensembles des mois en litige s'élève à 3 695,67 euros, au lieu de la somme de 2 049,64 euros effectivement perçue. Par suite, la somme correspondant au reliquat des salaires non perçus sur les mois en litige de l'année 2019 s'élève à 1 646,03 euros. 
 En ce qui concerne l'année 2020 : 
 10. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'emploi en activité de production occupé durant les mois de janvier, septembre, novembre et décembre 2020, M. C aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire au moins au moins égal à 45 % du SMIC horaire brut, soit un taux horaire de 4,56 euros pour l'année 2020. Ainsi, compte tenu du nombre d'heures travaillées, le salaire brut de l'intéressé s'élevait à 264,48 euros pour janvier 2020,  
 167,58 euros pour septembre 2020, 33,06 euros pour novembre 2020 et 357,96 euros pour décembre 2020. Toutefois, après retranchement des sommes dues au titre de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS conformément au principe rappelé au point 4, M. C aurait dû percevoir, au titre de son salaire net, une somme de 229,55 euros en janvier 2020, 145,44 euros en septembre 2020, 28,69 euros en novembre 2020 et 310,68 euros en décembre 2020. Par suite, compte tenus des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre de ces périodes, la somme totale qui lui était due pour l'ensemble des mois en litige s'élève à  
 714,36 euros, au lieu de la somme de 275,69 euros effectivement perçue. Par suite, la somme correspondant au reliquat des salaires non perçus sur les mois en litige de l'année 2020 s'élève à 438,67 euros.  
   
 En ce qui concerne l'année 2021 : 
   
 11. Il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'emploi en activité de production occupé durant les mois de janvier et février 2021, avril 2021 et de juin à octobre 2021, M. C aurait dû percevoir une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire au moins au moins égal à 45 % du SMIC horaire brut, soit un taux horaire de 4,61 euros pour l'année 2021. Ainsi, compte tenu du nombre d'heures travaillées, le salaire brut de l'intéressé s'élevait à 236,26 euros en janvier, 245,48 en février, 185,55 en avril, 353,82 en juin, 320,40 en juillet, 380,33 en août, 372,26 en septembre et 25,36 en octobre 2021. Toutefois, après retranchement des sommes dues au titre de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS conformément au principe rappelé au point 4, M. C aurait dû percevoir, au titre de son salaire net, une somme 205,06 euros en janvier, 213,06 euros en février, 161,04 euros en avril, 307,08 euros en juin, 278,07 euros en juillet, 330,09 euros en août, 323,09 euros en septembre et 22,01 euros en octobre. Par suite, compte tenu des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre de ces périodes, la somme totale qui lui était due pour l'ensemble des mois en litige s'élève à 1 839,49 euros, au lieu de la somme de 613,45 euros effectivement perçue. Par suite la somme correspondant au reliquat des salaires non perçus sur les mois en litige de l'année 2021 s'élève à 1 226,04 euros. 
   
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C est seulement fondé à solliciter, au titre d'arriérés de salaire, la somme de 3 289,80 euros, laquelle correspond à une créance non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de ce montant. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. C la somme de 3 289,80 euros à titre provisionnel. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Dormieu et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Amiens, le 5 décembre 2022. 
 La juge des référés 
 Signé : 
 C. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201366