TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, représenté par  
 Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 381,03 euros au titre d'arriérés de salaires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le montant du salaire qu'il a perçu pour les mois d'août et septembre 2019, novembre 2019, janvier 2020, et mars 2020 est erroné ;  
 - sa créance est non sérieusement contestable.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de M. B à hauteur de 381,03 euros et rejeter le surplus des conclusions de la requête.  
 Par une décision du 13 avril 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - la loi n°61-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
  2. D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
  3. Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, () pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ()." 
  4. M. B, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 24 novembre 2021 et reçue le 7 janvier 2022, tendant au versement des sommes de 381,03 euros euros à titre de complément de rémunération des activités exercées dans cet établissement pour les mois d'août et septembre 2019, novembre 2019, janvier 2020, et mars 2020, et 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait du versement de rémunérations inférieures à la règlementation. Par la présente requête, il demande le versement d'une provision d'un montant de 381,03 euros au titre de ces arriérés de salaire.  
  5. M. B était incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge durant les mois au titre desquels il soutient avoir été rémunéré à un montant inférieur à la somme normalement due. Par suite, en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lille et non du tribunal administratif d'Amiens.  
  6. Toutefois, par une ordonnance n° 2203643 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 381,03 euros au titre d'arriérés de salaire. Par suite, il a été statué au fond sur les conclusions présentées par M. B. Dans ces conditions, les conclusions à fin de condamnation présentées dans la présente requête en référé provision, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
  7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de provision présentées par 
 M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dormieu, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Amiens, le 2 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.