TA13 · 8ème chambre — 29 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021 sous le n° 2109761, et un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. B D, représenté par Me Muzzin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP) à lui verser la somme totale de 110 528,43 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 juin 2018, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la MAMP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas responsable de l'accident de service dont il a été victime le 15 juin 2018 ; 
 - il a subi des préjudices tirés de son déficit fonctionnel temporaire, de son déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, des préjudices esthétique et d'agrément et un préjudice financier en raison d'une perte de gains professionnels futurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2022, et 27 avril et 6 juillet 2023, la MAMP, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que le tribunal ramène à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M. D, à ce que la SOFAXIS et la SMACL Assurances SA soient condamnées en leur qualité d'assureur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les sommes réclamées en réparation des préjudices subis par M. D sont excessives ; 
 - la SOFAXIS et la SMACL Assurances SA peuvent être appelées en garantie en leur qualité d'assureur de la MAMP ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la SMACL Assurances SA, représentée par Me Jacquemin, demande à être mise hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal rejette la requête de M. D, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal ramène à de plus justes proportions les demandes indemnitaires du requérant, et à ce qu'il mette à la charge de ce dernier et de la MAMP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'était pas l'assureur de la MAMP à la date de l'accident de service du requérant ; 
 - cet accident a pour origine la négligence et l'imprudence de la victime. 
 La requête a été communiquée à la société SOFAXIS qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.  
 II. Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 2201373, et un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. B D, représenté par Me Muzzin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la MAMP à lui verser la somme totale de 110 528,43 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 15 juin 2018, assortie des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la MAMP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas responsable de l'accident de service dont il a été victime le 15 juin 2018 ; 
 - il a subi des préjudices tirés de son déficit fonctionnel temporaire, de son déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, des préjudices esthétique et d'agrément et un préjudice financier en raison d'une perte de gains professionnels futurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars, 27 avril et 6 juillet 2023, la MAMP, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que le tribunal ramène à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M. D, à ce que la SOFAXIS et la SMACL Assurances SA soient condamnées en leur qualité d'assureur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les sommes réclamées en réparation des préjudices subis par M. D sont excessives ; 
 - la SOFAXIS et la SMACL Assurances SA peuvent être appelées en garantie en leur qualité d'assureur de la MAMP ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la SMACL Assurances SA, représentée par Me Jacquemin,  demande à être mise hors de cause, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal rejette la requête de M. D, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal ramène à de plus justes proportions les demandes indemnitaires du requérant, et à ce qu'il mettre à la charge de ce dernier et de la MAMP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'était pas l'assureur de la MAMP à la date de l'accident de service du requérant ; 
 - cet accident a pour origine la négligence et l'imprudence de la victime. 
 La requête a été communiquée à la société SOFAXIS qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2024.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1901412 du 4 octobre 2019 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné le docteur A C, chirurgien orthopédique ; 
 - l'ordonnance n° 1901412 eu 1er avril 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les honoraires de l'expert à hauteur de 840 euros et les a mis à la charge de M. D ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Grange, représentant M. D, et de Me Mattei, représentant la MAMP. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, agent titulaire du grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe, exerçait des fonctions d'agent de salubrité au sein des services de la MAMP depuis 1983 lorsqu'il a été victime le 15 juin 2018 d'un accident lors d'une collecte de déchets. Le conducteur du camion benne à ordures ménagères à l'arrière duquel il se trouvait a perdu le contrôle du véhicule, le requérant est tombé du marchepied sur la chaussée et, lors de l'impact, son pied droit a été percuté par ce véhicule. Le choc a provoqué une luxation de la cheville droite associée à une fracture nécessitant la mise en place puis l'ablation d'un fixateur externe suivies d'une intervention de type arthrodèse au niveau de cette cheville. Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du 3 janvier 2019. Les arrêts de travail de M. D ont été pris en charge par la MAMP au titre de cet accident de service jusqu'à l'admission du requérant à la retraite, le 6 novembre 2020, pour atteinte de la limite d'âge. Par une ordonnance n° 1901412 du 4 octobre 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale, réalisée le 16 janvier 2020 par le docteur C, chirurgien orthopédiste, qui a fixé au 27 novembre 2019 la date de consolidation des conséquences de l'accident de service du 15 juin 2018. Par une lettre du 30 juillet et une lettre complémentaire du 9 novembre 2021, M. D a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il a subis du fait de cet accident. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par deux requêtes, M. D demande au tribunal de condamner la MAMP à lui verser la somme totale de 110 528,43 euros en réparation de ses préjudices. La collectivité demande au tribunal de rejeter la requête ou, à défaut, de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M. D et de condamner la SOFAXIS et la SMACL Assurances SA à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Enfin, la SMACL Assurances SA demande au tribunal, à titre principal, de la mettre hors de cause, à titre subsidiaire, de rejeter la requête et à titre infiniment subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M. D. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2109761 et n° 2201373 de M. D présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2109761 : 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 3. En premier lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'accident du 15 juin 2018 dont a été victime M. D revêt le caractère d'un accident de service. Par suite, le requérant est fondé à demander à la MAMP, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la réparation des préjudices patrimoniaux autres que la perte de revenus et l'incidence professionnelle qu'il a subis et de ses préjudices personnels. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SMACL Assurances SA, appelée par la MAMP à la garantir des condamnations pouvant être prononcées à son encontre, il ne résulte pas de l'instruction que cet accident aurait pour origine une quelconque négligence ou imprudence du requérant. Dès lors, la responsabilité de la collectivité doit être regardée comme entièrement engagée. 
 5. En second lieu, la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions subordonnant l'obtention de la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que M. D remplirait les conditions pour se voir octroyer une rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité. Cette circonstance fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant la perte de revenus futurs qu'il aurait subie du fait de l'accident de service du 15 juin 2018. En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice invoqué, tiré de la différence entre le montant de son salaire à la date de sa mise à la retraite et celui de sa pension de retraite, et cet accident dès lors que sa mise à la retraite a été prononcée non au regard des conséquences de cet accident sur son état de santé et son incapacité éventuelle à exercer une activité professionnelle au sein de la fonction publique mais en raison de l'atteinte de la limite d'âge lui étant applicable. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à solliciter la réparation d'un tel préjudice. 
 7. En revanche, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expertise réalisée le 16 janvier 2020, que de par les conséquences de l'accident de service survenu le 15 juin 2018, M. D a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total du 15 au 18 juin 2018, les 17 juillet et 24 août 2018 et du 31 janvier au 4 février 2019, à hauteur de 75 % du 19 juin au 16 juillet 2018 et du 18 juillet au 23 août 2018, à hauteur de 50 % du 25 août 2018 au 30 janvier 2019 et du 5 février au 29 mars 2019, à hauteur de 25 % du 30 mars au 27 novembre 2019, dont il sera fait une juste appréciation en condamnant la MAMP à lui verser la somme totale de 3 800 euros. Par ailleurs, le requérant, âgé de 60 ans à la date de consolidation de son état de santé, le 27 novembre 2019, subit un déficit fonctionnel permanent devant être évalué à 25 %, qui sera justement indemnisé à hauteur de 25 800 euros. De plus, M. D a enduré des souffrances devant être évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 ainsi qu'un préjudice esthétique permanent évalué à 3 sur une même échelle, dont il sera fait une juste appréciation en en fixant la réparation respectivement à 8 300 et 4 200 euros. En outre, il résulte encore des conclusions de l'expertise réalisée le 16 janvier 2020 que le requérant présente des lésions séquellaires de son accident du 15 juin 2018 de type raideur articulaire importante de la cheville avec des douleurs de type neuropathique et une boiterie et qu'il ne peut pas reprendre ses activités de loisirs. L'arrêt de la pratique de la marche et de la fréquentation d'une salle de sports étant établi par la production d'attestations de proches et du président du club de sports concerné, le requérant justifie ainsi de la réalité du préjudice d'agrément qu'il invoque, qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la MAMP doit être condamnée à verser à M. D une somme globale de 44 100 euros en réparation des préjudices en lien avec son accident de service survenu le 15 juin 2018. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 9. M. D a droit aux intérêts sur la somme de 44 100 euros à compter de la date d'enregistrement de sa requête n° 2109761 au greffe du tribunal, soit le 9 novembre 2021. 
 10. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 9 novembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 9 novembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne les appels en garantie : 
 11. Il résulte d'un acte d'engagement tenant lieu de marché, signé le 27 novembre 2015 par le président de la communauté du pays d'Aix, devenue partie de la MAMP le 1er janvier 2016, que la SMACL Assurances SA est devenue titulaire du marché de prestations d'assurance " Flotte automobile et risques annexes " au bénéfice de la collectivité. Par ailleurs, la société ne conteste pas que le marché a pris effet au 1er janvier 2016 pour une période de 48 mois. Dans ces conditions, d'une part, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas l'assureur de la MAMP pour les risques liés à l'utilisation de ses véhicules à la date de l'accident de service du 15 juin 2018. D'autre part, les clauses du marché stipulant que "  sont couverts les dommages causés par un véhicule assuré et subis par une personne employée par l'assuré ", la collectivité est fondée à demander à ce que cette société d'assurance la garantisse des condamnations, prononcées à son encontre, relatives à la réparation des préjudices subis par le M. D. En revanche, si la MAMP a présenté des conclusions contre la société SOFAXIS, il résulte de l'instruction que celle-ci est courtier en assurance, et non l'assureur de la collectivité. Elle doit donc être mise hors de cause. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 12. D'une part, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre définitivement les frais de l'expertise, taxés et liquidés, par une ordonnance n° 1901412 du 1er avril 2020 de la présidente du tribunal administratif de Marseille à hauteur de 840 euros, à la charge définitive de la MAMP. 
 13. D'autre part, il y a lieu de mettre à la charge de la MAMP une somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la collectivité demande au titre des mêmes frais exposés par elle. De plus, ces dispositions font également obstacle à ce que M. D et la MAMP versent à la SMACL Assurances SA, partie perdante, la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais exposés par elle. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2201373 : 
 14. M. D ayant déjà été indemnisé, dans l'instance n° 2109761, des préjudices dont il demande réparation, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux intérêts au taux légal sur les sommes réclamées ainsi que la capitalisation de ces intérêts. Les appels en garantie de la MAMP à l'encontre de la SOFAXIS et de la SMACL Assurances SA doivent également être rejetés. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la MAMP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que la collectivité demande au titre des mêmes frais exposés par elle ni à la charge de ceux-ci les sommes que la SMACL Assurances SA demande au titre des mêmes frais exposés par elle. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La MAMP est condamnée à verser à M. D la somme de 44 100 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021. Les intérêts échus à la date du 9 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La SMACL Assurances SA garantira la MAMP de la condamnation prononcée à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Les frais d'expertise liquidés à la somme de 840 euros par l'ordonnance n° 1901412 du 1er avril 2020 de la présidente du tribunal administratif de Marseille sont mis à la charge définitive de la MAMP. 
 Article 4 : La MAMP versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la MAMP et la SMACL Assurances SA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2109761 sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par les parties dans l'instance n° 2201373 sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la Métropole Aix-Marseille Provence, à la SMACL Assurances SA, à la société SOFAXIS et au docteur C. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 Nos 2109761,