TA64 · CHAMBRE 3 — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 23 juin et 15 septembre 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 7 février 2022 portant refus d'une subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un poêle à granulés. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils n'ont pas été en mesure de corriger l'erreur qu'ils avaient commise dans l'indication du montant de leur revenu fiscal de référence lors de l'enregistrement de la demande de prime ; 
 - les demandes adressées en ce sens à l'ANAH au moyen du formulaire de contact sont restées sans réponse ; 
 - la décision de refus d'attribution d'une subvention pour l'installation d'un poêle à granulés n'est pas fondée. 
 Par un courrier et un mémoire en défense, enregistrés le 29 août 2022 et le 4 septembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation formulées par M. et Mme A.  
 Elle fait valoir que par une décision du 26 août 2022, l'ANAH a accordé une prime de 
 2 500 euros aux requérants pour l'installation d'un poêle à granulés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont déposé une demande de versement de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' ", auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour l'installation d'un poêle à granulés dans un logement situé 20 rue Louis Aragon, à Dax (Landes). Par une décision du 7 février 2022, l'ANAH a refusé le versement de cette prime au motif que les requérants avaient annulé leur demande. Par un recours administratif préalable obligatoire, reçu le 10 mars 2022, M. et Mme A ont contesté cette décision. Par la présente requête, M. et Mme A demandent l'annulation de la décision implicite de rejet née le 10 mai 2022 du silence gardé par l'ANAH sur ce recours.  
 2. Il est précisé par l'ANAH dans un courrier transmis au greffe le 29 août 2022 qu'il avait été répondu favorablement à la demande de M. et Mme A par une décision du 26 août 2022, et qu'une prime de 2 500 euros leur a été versée, ce dont il est justifié par un ordre de paiement émis le 9 novembre 2022. Les requérants en ont été informés par une lettre de versement du 25 novembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de leur demande, née le 10 mai 2022, ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. ROUSSEAU 
   La présidente, 
    
         signé 
   S. PERDU 
 La greffière, 
 signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,