TA33 · 1ère Chambre — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Loupiac du 12 janvier 2022 décidant de l'attribution du contrat de concession du service d'assainissement collectif de la commune à la société Sogedo et autorisant le maire de la commune à signer le contrat. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - l'avis de la commission communale de délégation de service public n'a pas été sollicité, notamment sur le " nouveau " rapport qui a été transmis aux membres du conseil municipal le 27 décembre 2021 et ce en méconnaissance de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la commission était irrégulièrement composée en l'absence du comptable de la collectivité et d'un représentant du ministre chargé de la concurrence comme l'exigent les dispositions de l'article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le rapport transmis par le maire de la commune le 27 décembre 2021 n'est pas signé, ni daté ; 
 - les élus ont été insuffisamment informés ;  
 - l'avis de la commission de délégation de service public réunie le 24 novembre 2021 n'était pas annexé à la convocation des membres du conseil municipal ;  
 - la délibération est entachée d'une erreur de fait en mentionnant à tort que le choix du délégataire s'est fait sur la base de l'avis de la commission alors qu'il l'a été sur la base du rapport transmis par le maire de la commune ;  
 - la commune de Loupiac a entaché la délibération litigieuse d'un détournement de pouvoir en ce que le choix de l'entreprise délégataire n'a pas été réalisé dans l'intérêt général de la collectivité ; le maire de la commune a rédigé seul le cahier des charges de l'appel d'offre, sans y inclure des critères de pondération et de hiérarchisation ; il a décidé d'une durée particulièrement longue pour la convention, de douze ans et dix mois ; il n'a pas exigé de la société Sogedo la transmission de son bilan annuel au conseil municipal alors qu'elle était tenue de le faire après un an d'exploitation du service public, soit à compter du 1er juin 2021 ; il a refusé d'entrer dans une phase de négociation qui aurait pu permettre d'obtenir une baisse des charges d'exploitation dans l'offre retenue ;  
 - la délibération méconnaît l'article 2 de la charte de l'élu local et l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales en ce que, notamment, le maire de la commune a reconnu avoir fait appel sans autorisation et sans information préalable à une " personne compétente (à titre personnel et gratuit) en la matière " qui n'est pas membre de la commission communale de délégation de service public seule chargée de l'analyse des offres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la commune de Loupiac, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par courrier du 11 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2022 décidant de l'attribution du contrat de concession du service d'assainissement collectif de la commune de Loupiac à la société Sogedo et autorisant le maire à signer ce contrat, en application du principe selon lequel tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est seulement recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaine de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caste, 
 - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique, 
 - les observations de M. B et de Me Monfort pour la commune de Loupiac.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 16 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Loupiac a approuvé à la majorité des voix le choix de la délégation de service public comme mode de gestion de l'assainissement collectif de la commune. Lors de la séance publique du conseil municipal réuni le 12 janvier 2022, il a été approuvé le choix de retenir la société Sogedo comme délégataire de service public d'assainissement de la commune de Loupiac et d'autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délégation de service public. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2022.   
 Sur les conclusions en excès de pouvoir : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini, sauf si les actes d'approbation d'un contrat mentionnés ci-dessus émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 12 janvier 2022 en litige par laquelle la commune de Loupiac a décidé du choix de l'attributaire et autorisé le maire à signer le contrat de délégation de service public, n'émane pas d'une autorité publique distincte de celle qui a procédé, postérieurement, à la signature du contrat. Dès lors, seule la validité du contrat pouvant être contestée au regard du principe rappelé au point précédent, les conclusions aux fins d'annulation de cette délibération sont irrecevables. Il y a lieu de les rejeter pour ce motif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Loupiac tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Loupiac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Loupiac. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Jaouën, première conseillère, 
 - Mme Caste, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 F. CASTE 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO        
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,