TA35 · 5ème Chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 14 octobre 2022, M. B C représenté par Me Varnoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Lunaire a accordé un permis de construire modificatif à la SCI Pemapad pour la construction d'un immeuble sur les terrains situés au 249-255 boulevard du Général de Gaulle à Saint-Lunaire, ensemble la décision implicite du maire de Saint-Lunaire de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt pour agir ;  
 - l'arrêté est pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lunaire ; 
 -  l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 2.1.3 du règlement de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 3.1.3 du règlement écrit de l'AVAP.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 août, et 8 novembre 2022, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête de M. C, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2022, la SCI Pemapad, représentée par Me Ghaye, conclut au rejet de la requête de M. C, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. C est dépourvu d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un courrier adressé le 3 novembre 2022, le tribunal a informé les parties en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme qu'il était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête compte tenu du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nadan, représentant M. C, et de Me Cazo, représentant la commune de Saint-Lunaire et de Me Guillou, représentant la SCI Pemapad. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une demande déposée le 27 mai 2021, la SCI Pemapad a sollicité un permis de construire un immeuble de quatre logements sur un terrain situé 249-255 boulevard du Général de Gaulle, sur les parcelles cadastrées section AB n° 53 et 54. Par un arrêté du 15 septembre 2021, le maire de Saint-Lunaire a délivré le permis sollicité. Par un courrier réceptionné en mairie le 16 novembre 2021, M. C a formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis de construire, qui a été implicitement rejeté. M. C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2021, ensemble de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 mai 2020, transmis à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le même jour et affiché le 29 mai 2020, le maire de Saint-Lunaire a donné délégation à Mme A, première adjointe en charge de l'urbanisme pour, notamment, instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 3. Aux termes des dispositions de l'article UC 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lunaire relatif aux eaux pluviales : " Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. / Le constructeur devra réaliser à sa charge les dispositions appropriés et proportionnés permettant la résorption des eaux pluviales () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé prévoit le stockage des eaux pluviales dans trois cuves de rétention positionnées autour du bâtiment projeté et en sortie de gouttière. Si le requérant allègue que ce dispositif serait insuffisant pour assurer l'écoulement des eaux pluviales, qui dès lors risqueraient de s'écouler sur les terrains avoisinants, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Le moyen doit par suite, être écarté.  
 5. Aux termes des dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lunaire relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies, aires de stationnement et réseaux : " (..) 6.1.1 Cas général : sauf dispositions particulières portées au plan, l'implantation des constructions principales pourra être autorisée ou imposée selon l'alignement particulier défini globalement par les constructions avoisinantes ou de référence, en respectant la continuité du front de rue afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. / Sinon, les constructions devront s'implanter à l'alignement des voies et aires de stationnement ou (et) à 3 mètres minimum de cet alignement. (). ".  
 6. Il ressort du dossier de demande que le bâtiment projeté est implanté à plus de trois mètres de distance de l'alignement des voies. Si le requérant soutient que cette implantation ne respecte pas l'alignement particulier défini par les constructions avoisinantes, toutefois les constructions voisines des parcelles d'assiette du projet ne forment pas, par rapport à la voie publique, un front bâti rectiligne dont il conviendrait de respecter l'harmonie en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 7. Aux termes des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 7.1. Cas général / 7.1.1. Les constructions principales devront être implantées partiellement ou totalement sur une des limites séparatives lorsque la longueur (cas d'une parcelle en fond de scène ou à cœur d'îlot, accessible par une voie privée ou servitude de passage) ou largeur (cas d'une parcelle étroite donnant sur rue publique) de la parcelle de terrain concerné présente un linéaire inférieur à 15 m. / 7.1.2. Dans le cas d'un linéaire évoqué ci-dessus, supérieur à 15 m, les constructions seront implantées soit : - en limites séparatives ; - à une distance supérieure ou égale à 3m des limites séparatives. () ". 
 8. Il ne résulte pas des dispositions précitées que, pour les parcelles présentant un linéaire supérieur à quinze mètres, la construction projetée devrait s'implanter, dans sa totalité en limite séparative ou dans sa totalité à une distance supérieure ou égale à trois mètres de cette limite. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait ces dispositions du fait qu'il autorise l'implantation du bâtiment projeté pour partie en limite séparative et pour partie à plus de trois mètres le long d'une seule et même limite séparative. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 9. Aux termes de l'article UC 11. 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et aux clôtures : " D'une manière générale, sauf cas particuliers de projet d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et les clôtures devront être d'une conception simple, conformes à l'architecture traditionnelle de ladite zone. (). ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'environnement du projet, classé en zone UC correspondant à une " zone équipée comprenant le bâti traditionnel ancien de l'agglomération ", comprend des bâtiments aux caractéristiques et dimensions très hétérogènes, compte tenu de la coexistence, dans l'environnement immédiat du projet, du Grand-Hôtel de Saint-Lunaire, de la mairie et d'autres bâtiments d'architecture plus modernes tels que l'habitation du requérant ou le collectif construit immédiatement au sud de sa propriété. En outre, le projet présentant des toitures à deux pans en ardoises est conforme au style des toitures environnantes. Ainsi la circonstance que le bâtiment projeté soit constitué de quatre volumes perpendiculaires et de quatre axes de toitures, et d'une dizaine de pans de toitures distincts, ne peut pas être regardé en l'espèce comme constituant une architecture complexe et non conforme à l'architecture de la zone. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme doit ainsi être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 2.1.3 du règlement de site particulier remarquable issu de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine : " Prescriptions particulières : prospect / () 2.1.3.3. Distance minimale entre 2 immeubles d'habitations à usage collectif : éviter les vis- à-vis de moins de 8 m entre pièces principales ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que la règle de distance minimale de 8 mètres entre deux vis-à-vis ne vaut qu'entre deux immeubles d'habitation distincts. Par suite, la circonstance que le projet autorisé prévoie dans le même immeuble à usage collectif des vis-à-vis de moins de huit mètres de distance ne peut être regardée comme constituant une méconnaissance des dispositions précitées. Ce moyen doit être écarté.  
 13. Aux termes de l'article 3.1.3 du règlement de site particulier remarquable issu de l'Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine : " 3.1.3. Patrimoine architectural constituant l'ensemble urbain (en jaune) / Il s'agit de bâtiments possédant des caractéristiques locales, ayant subi des modifications en volumétrie, en façade, ou dans les matériaux de mise en œuvre à l'origine. Mais il s'agit aussi et surtout des bâtiments s'intégrant dans le paysage urbain de Saint-Lunaire. Ces bâtiments sont donc recensés pour leur cohérence et pour proposer un projet urbain sur une vision globale (rue ou quartier). / Prescriptions générales : 3.1.3.1. Les modifications sont autorisées en respect de l'ensemble des règles de l'AVAP (espace urbanistique à préserver, volumétrie, implantation, matériaux) servant à accompagner la mise en valeur du patrimoine architectural. Le choix des matériaux doit être compatible avec la date de construction avérée ou estimée du bâtiment, selon la nomenclature du présent règlement. / 3.1.3.2. Les constructions nouvelles doivent respecter les proportions des constructions avoisinantes. ". 
 14. Les dispositions précitées impliquent que les proportions des constructions avoisinant la parcelle d'assiette du projet soient respectées. En l'espèce, le projet prévoit la construction d'un collectif en R+1+combles, de dimension inférieure à celle des bâtiments proches, le quartier comprenant des collectifs en R+5 et en R+7, dont le Grand-Hôtel de Saint-Lunaire. Ainsi, la construction autorisée est conforme aux dispositions précitées de l'AVAP, alors même qu'elle est de dimension supérieure aux proportions de la construction située sur le terrain et conservée en raison de son appartenance au patrimoine architectural. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 septembre 2021, ni de la décision portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Lunaire, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 17. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. C la somme de 750 euros à verser à la commune de Saint-Lunaire et la somme de 750 euros à verser à la SCI Pemapad au titre des mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Saint-Lunaire du 15 septembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : M. C versera une somme de 750 euros à la commune de Saint-Lunaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. C versera une somme de 750 euros à la SCI Pemapad au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la commune de Saint-Lunaire et à la SCI Pemapad. 
 Copie du présent jugement sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.[0] 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé  
 F. D  
 Le président, 
 signé  
 O. Gosselin  
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.