TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme D A, représentée par Me Tshefu, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, principalement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour, obligions de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié que le médecin-rapporteur n'a pas siégé au sein du collège, aucun élément ne permettant de l'identifier tout comme le médecins auteur de l'avis du 24 mars 2022 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Marcisieux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante haïtienne née le 3 mai 1967 à Anse-à-Veau (Haïti), déclare être entrée en France pour la première fois le 30 mai 2023. Le 25 février 2021, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " lui a été délivré sur le fondement des anciennes dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée d'un an. Par un courrier du 24 mars 2022, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, par un avis émis le 24 mars 2022, que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. Par un arrêté du 25 juillet 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Guyane a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. 
    
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. L'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux, qui disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, à l'effet de signer les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-04-08-00008 du 8 avril 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté, qui n'est pas stéréotypé, que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressée et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions de l'article L. 425-9, du 3° de l'article L. 611-1, de l'article L. 612-1 et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque. L'arrêté indique également que la requérante est entrée sur le territoire le 30 juin 2003, qu'elle est célibataire et mère de deux enfants majeurs vivant en France de manière irrégulière, qu'elle est sans emploi et n'a que le revenu de solidarité active pour seule ressource et qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont repris celles du 11° de l'article L. 313-11, abrogé à la date de la décision attaquée : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 6. D'une part, il ressort de l'avis émis le 24 mars 2022 par l'OFII se prononçant sur l'état de santé de Mme A et notamment du bordereau de transmission de cet avis, que celui-ci a été rendu au vu d'un rapport d'un médecin rapporteur qui n'a pas siégé au sein du collège. Au surplus, les trois médecins ayant composé le collège ont été régulièrement désignés par une décision du 1er octobre 2021 du directeur général de l'OFII, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure.  
 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. En l'espèce, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Guyane s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis le 24 mars 2022, qui a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle était toutefois en mesure de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Haïti et de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si la requérante, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'elle est atteinte de diabète insulinodépendant nécessitant une prise en charge dont le coût global ainsi que les difficultés rencontrées par le système de santé en Haïti ne lui permettent pas d'avoir accès à un traitement approprié, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère inaccessible d'un traitement à la date de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Guyane a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour pour raisons de santé à Mme A doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de l'arrêté en litige sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021 du préfet de la Guyane doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonctions et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Rolin, présidente, 
 Mme Marcisieux, conseillère, 
 Mme Topsi, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.-R. MARCISIEUX 
 La présidente, 
 Signé 
 E. ROLIN La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER