TA14 · 3ème Chambre — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la SCI Mackflash et la SARL Hipp'Eau Thérapie, représentées par Me Jourdan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Grangues a refusé de leur délivrer un permis de construire un complexe équin ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Grangues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles justifient d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;  
 - il méconnaît l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure ; 
 - le motif de refus est fondé sur une non-conformité des travaux aux documents et aux règles d'urbanisme ; l'arrêté repose sur des faits matériellement inexacts ; en outre, à la supposer établie, cette circonstance est sans influence sur la légalité d'un permis de construire. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 septembre 2022 et le 30 juin 2023, la commune de Grangues, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la SCI Mackflash ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés ; 
 - le refus du permis de construire est également justifié par la dissimulation du pétitionnaire au service instructeur de l'existence d'un établissement recevant le public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jourdan, représentant les sociétés requérantes, et de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Grangues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 février 2020, M. C D, gérant d'écurie, a déposé une demande de permis de construire un bâtiment agricole pour équins sur les parcelles cadastrées B0253, B0254, B0255 et B0256 situées sur la commune de Grangues. Par un arrêté du 31 mars 2020, le maire de Grangues a délivré le permis de construire sollicité. Après la division de la parcelle cadastrée B0254 en deux parcelles cadastrées section B n° 281 et B n° 282, M. D a constitué, le 12 novembre 2020, la SCI Mackflash avec Mme A B, vétérinaire équin et a apporté au capital social la parcelle cadastrée section B n° 281, en sa qualité de membre associé.  M. D et Mme A B ont également créé le 15 février 2020 la SARL Hipp'Eau Thérapie, ayant pour objet la balnéothérapie équine, la radiologie et la remise en forme pour chevaux. La SARL Hipp'Eau Thérapie a réalisé les travaux autorisés par le permis de construire délivré à M. D sur la parcelle section B n° 281 afin d'y exercer son activité. A la demande du pétitionnaire, le maire de Grangues a procédé au retrait du permis de construire par un arrêté du 25 janvier 2022. Afin de régulariser les constructions édifiées, la SARL Hipp'Eau Thérapie a déposé, le 15 février 2022, une demande de permis de construire. Par un arrêté du 12 avril 2022, le maire de Grangues a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. La SCI Mackflash et la SARL Hipp'Eau Thérapie demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, elles ne précisent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui exigeraient que la décision soit prise après avis de de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Par suite, ce moyen  doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme communal : " Les occupations ou les utilisations du sol suivantes sont interdites : / - Toute nouvelle construction ou installation dès lors qu'elle n'est pas liée et nécessaire à l'exploitation agricole, ou aux activités autorisées à l'article A 2. / - Tout changement de destination au profit d'occupations autres que celles liées et nécessaires à l'activité agricole et à l'habitat, (). ". L'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que dans la zone A, sont autorisées " les nouvelles constructions à usage d'habitation, dès lors qu'elles sont nécessaires à l'activité d'un siège agricole et sous réserve, que leur situation dans la zone agricole soit justifiée par l'existence de constructions agricoles. / (). ". Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. ". Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable de la réalité de l'exploitation agricole caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante ainsi que de la nécessité de la construction pour cette même activité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire vise à régulariser la construction d'un complexe équin sur la parcelle cadastrée section B n° 281, située en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Grangues. Ce complexe équin comprend un manège couvert, un barn de treize boxes, des locaux de soins, des bureaux, un marcheur et un logement de fonction. Il est constant qu'hormis les bureaux et le logement de fonction, les bâtiments, objets de la demande du permis de construire, sont affectés à l'activité de balnéothérapie, de radiologie et de remise en forme exercée par la SARL Hipp'Eau Thérapie, la notice descriptive du projet précisant, par ailleurs, que le projet " s'inscrit dans un schéma de création d'un centre de remise en forme pour chevaux ". Contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, une telle activité, qui ne recouvre ni l'élevage de chevaux, ni leur prise en pension, ni la préparation et l'entrainement des animaux en vue de leur exploitation mais se rattache à des prestations de soins et de rééducation ne peut être regardée comme constituant une activité agricole au sens des dispositions de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme communal. Par ailleurs, les sociétés requérantes n'apportent aucun élément permettant d'établir la réalité et la consistance d'une exploitation agricole préexistante dont elles assureraient l'exercice effectif ni la nécessité de créer un logement lié à une exploitation agricole qui permettrait, en application de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme, la construction d'une habitation en zone agricole. En outre, la circonstance que la gérante de la SARL Hipp'Eau Thérapie, qui, au demeurant, ne bénéficie pas du régime de protection agricole, exerce une activité de vétérinaire équin, ne peut davantage suffire à établir l'existence d'une exploitation agricole. Enfin, les sociétés requérantes ne sauraient utilement invoquer, en raison du principe de l'indépendance des législations, la doctrine fiscale pour soutenir que l'activité exercée par la SARL Hipp'Eau Thérapie constitue une activité agricole. Dans ces conditions, le maire de Grangues a pu, sans commettre d'erreur de droit, estimer que la demande de permis de construire déposée par la SARL Hipp'Eau Thérapie porte sur des constructions à destination de commerce et d'habitation qui ne sont ni liées ni nécessaires à une activité agricole et refuser pour ce motif la demande de permis de construire. 
 5. En troisième lieu, pour refuser le permis de construire sollicité par la SARL Hipp'Eau Thérapie, le maire de Grangues s'est seulement fondé sur les motifs tirés d'une part, de ce que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas la réglementation environnementale des bâtiments neufs et d'autre part, de ce que le projet méconnaît les articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors, les sociétés requérantes ne sauraient utilement soutenir que le maire s'est fondé à tort sur la non-conformité des travaux au permis de construire délivré initialement à M. D le 31 mars 2020 pour refuser le permis en cause. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En dernier lieu, si les sociétés requérantes font valoir que la demande de permis de construire de la SARL Hipp'Eau Thérapie n'a été refusée qu'en raison de la volonté du maire de Grangues de privilégier le projet de M. D, qui est conseiller municipal, elles n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de permis de construire litigieux aurait été motivé par d'autres considérations que la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme et serait entaché de détournement de procédure ou de pouvoir. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SCI Mackflash et la SARL Hipp'Eau Thérapie ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2022 du maire de Grangues. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grangues, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Mackflash et de la SARL Hipp'Eau Thérapie la somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Grangues.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Mackflash et la SARL Hipp'Eau Thérapie est rejetée.  
 Article 2 : La SCI Mackflash et la SARL SARL Hipp'Eau Thérapie verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Grangues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Mackflash, à la SARL Hipp'Eau Thérapie et à la commune de Grangues. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET