TA105 · 2ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 16 décembre 2022 et le 14 septembre 2023, l'association Le Toto-Bois, Association pour l'Etude et la protection de la Vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA), l'association Koudmen pour une Agriculture Paysanne en Guadeloupe (Kap Gwadloup), l'Association pour la Sauvegarde et la réhabilitation de la Faune des Antilles (AFSA) et l'Association des Mateurs Amicaux des Z'Oiseaux et de la Nature aux Antilles (AMAZONA), représentées par Me Merault, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a accordé à l'association Ball-Trap Club Capesterrien une autorisation d'occupation de 8 hectares 56 ares 13 centiares sur les parcelles BT 72, BT 73 et BT 77, situées au lieu-dit Ilet Pérou, sur le territoire de la commune de Capesterre Belle Eau, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise sur les conséquences environnementales de cette décision ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles présentent un intérêt à agir contre la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions relatives à la zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune de Capesterre-Belle-Eau s'appliquant aux parcelles litigieuses, dès lors que l'activité autorisée n'a aucune vocation agricole, ne présente pas d'intérêt général ou collectif et porte, en tout état de cause, atteinte à la vocation agricole de cette zone ;  
 - elle risque de porter atteinte au milieu naturel, dès lors que l'activité de ball-trap entraîne une pollution au plomb des sols et des aquifères, accentuée en l'espèce par les propriétés physicochimiques des sols concernés, elle impactera également l'avifaune présente dans la zone ;  
 - elle méconnaît le principe de précaution, pour les mêmes motifs ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986, tel que modifié par l'arrêté du 9 mai 2005, et le règlement UE n°2021/57 du 25/01/2021 modifiant l'annexe XVII du règlement CE n°1907/2006 du Parlement Européen, qui interdisent l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le département de la Guadeloupe, représenté par Me Armand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les requérantes n'ont pas d'intérêt à agir contre la décision attaquée ; 
 - les autres moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, l'association Ball-Trap Club Capesterrien, représentée par Me Lacluse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérantes n'ont pas d'intérêt à agir contre la décision attaquée ; 
 - les autres moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2201381 du 19 décembre 2022, par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par les requérantes. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Armand, représentant le département de la Guadeloupe, et de Mme A, représentant les associations requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 10 septembre 2021, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a accordé une autorisation d'occupation temporaire à l'association Ball-Trap Club Capesterrien, sur la parcelle BT 72, et pour partie sur les parcelles BT 73 et BT 77, situées au lieu-dit Ilet Pérou, sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, pour la pratique du ball-trap et l'installation de deux containers aménagés et de six cabanons démontables dans le cadre de la pratique du ball-trap et du tir sportif. Par un courrier du 17 août 2022, reçu le 18 août suivant, les associations Le Toto-Bois, Association pour l'Etude et la protection de la Vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA), l'association Koudmen pour une Agriculture Paysanne en Guadeloupe (Kap Gwadloup), l'Association pour la Sauvegarde et la réhabilitation de la Faune des Antilles (AFSA) et l'Association des Mateurs Amicaux des Z'Oiseaux et de la Nature aux Antilles (AMAZONA) ont sollicité le retrait de cette décision auprès du président du conseil départemental de la Guadeloupe. Ce recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence de l'administration. Par la présente requête, les associations susmentionnées demandent au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Guadeloupe du 10 septembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article A 1.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Capesterre-Belle-Eau, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article A2, toute occupation ou utilisation du sol, est interdite, y compris celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pouvant porter atteinte à la vocation agricole de la zone. ". Aux termes de l'article A2 du même document, applicable aux parcelles objet de l'autorisation litigieuse : " Peuvent être autorisés : () - les équipements d'intérêt général, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale et ne portent pas atteinte à la vocation agricole de la zone ; () ". 
 3. Pour vérifier si l'occupation ou l'utilisation du sol autorisée sur le terrain n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 
 4. Il est constant que l'autorisation d'occupation temporaire litigieuse concerne des terrains classés en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la commune de Capesterre-Belle-Eau en vigueur à la date de la décision attaquée. Cette décision, qui autorise une utilisation spécifique du sol concerné, doit ainsi respecter les dispositions précitées du plan local d'urbanisme applicables en zone agricole. En l'espèce, comme le soutient le département de la Guadeloupe en défense, l'occupation du sol litigieuse consiste en une installation assurant un service d'intérêt général, destiné à répondre à un besoin collectif de la population, et peut, par conséquent, être considérée comme un équipement collectif en application des dispositions précitées. Une telle occupation des sols ne peut par conséquent être autorisée sur les parcelles BT 72, BT 73 et BT 77, que dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, et ne porte pas atteinte à la vocation agricole de la zone concernée. 
 5. Il ressort tout d'abord de l'expertise agricole produite par l'association Ball-Trap Club Capesterrien que, si elle a été autorisée à occuper une surface de 8 hectares 56 ares et 13 centiares, le projet de pas de tir autorisé conformément au projet présenté au département de la Guadeloupe, ne concerne que la parcelle BT 73, pour une surface de 3000 m2. Il ressort également de cette expertise que la parcelle BT 73 a fait l'objet d'occupations irrégulières entre les années 1980 et les années 2000, et a ensuite fait l'objet d'une tentative de plantation de bananes et d'une tentative d'élevage en 2000 et en 2001, qui ont été abandonnées au bout d'un an. Cette parcelle a ensuite été laissée en friche pendant plusieurs années, la rendant matériellement inaccessible à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit que la parcelle BT 73 n'a pas connu de valorisation agricole en continu depuis les années 1980. L'expert conclut également qu'il s'agit d'un sol très érodé, hydromorphe et dégradé, ayant une valeur agronomique relativement faible, ce que confirme le président de la société Les producteurs de Guadeloupe, qui indique que les caractéristiques de cette parcelle se révèlent peu propices pour la culture de la banane, et notamment pour lutter contre la cercosporiose noire affectant les productions. L'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas contestés par les associations requérantes, doivent être considérés comme établis. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que les caractéristiques du sol de la parcelle BT 73 la rendent particulièrement exposée au risque de pollution, les requérantes ne contestent toutefois pas qu'il est prévu l'installation d'un filet en polyéthylène à maille serrée, résistant et renforcé, qui sera étendu horizontalement et verticalement dans les champs afin de permettre la récupération des plombs et des débris des plateaux, elles ne soutiennent en outre pas que ce système ne sera pas suffisant pour limiter l'impact de l'activité de ball-trap sur les sols. Il ressort enfin des pièces du dossier que l'autorisation d'occupation ne concerne qu'une partie des parcelles BT 73 et BT 77, et qu'il est prévu que les parcelles BT 72 et BT 77 continuent à faire l'objet de cultures régulières de bananes. Enfin, si ces terrains présentent un caractère d'espace naturel, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils présenteraient un intérêt agricole particulier. Ainsi, alors qu'une importante partie de la surface pour laquelle l'autorisation d'occupation a été délivrée reste affectée à l'activité agricole et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle le projet est envisagé présenterait un potentiel agricole particulier, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'utilisation du sol autorisée sur les parcelles BT 72, BT 73 et BT 77 est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté comme mal fondé.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Aux termes de l'article L.110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. / II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; () ". 
 7. En l'espèce, les requérantes soutiennent que l'autorisation attaquée porterait atteinte aux milieux naturels et méconnaîtrait le principe de précaution, en raison, tout d'abord, du risque de contamination au plomb des sols et des aquifères. Elles produisent en ce sens une note d'expertise sur les risques de pollution des sols, liés au projet d'implantation d'un ball-trap, élaborée par un ingénieur de recherche de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, spécialisé en physiochimie et science du sol, et indiquant que les sols de ce bassin versant ont la propriété d'être acides, ce qui a pour effet de rendre solubles les éléments traces comme le plomb. L'expert en conclut qu'il existe un risque de transfert accru des éléments trace métalliques, notamment du plomb, vers les aquifères souterrains et les eaux de rivière du bassin versant. Toutefois, ce document, qui mentionne également que la forte teneur en matière organique de ces sols pourrait ralentir le transfert vers les eaux souterraines, ne permet pas, à lui seul, de considérer que la gravité des conséquences et la réalisation de ce risque étaient suffisamment avérées à la date de délivrance de l'autorisation attaquée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu de la réunion de concertation à la mairie de Capesterre-Belle-Eau du 22 juillet 2021, que le projet autorisé prévoit que les tirs n'auront lieu que sur un périmètre limité, encadré horizontalement et verticalement par un filet en polyéthylène indémaillable, permettant de limiter le périmètre de l'air de tir et de récupérer les plombs et débris des plateaux. Ainsi, en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'association Ball-Trap Club Capesterrien a suffisamment détaillé la nature et les modalités de mesures permettant d'éviter, de réduire ou de compenser les atteintes que son activité pourrait entraîner sur l'environnement. Il en résulte que les risques de saturnisme évoqués par la requête ne sont pas suffisamment établis.  
 8. Les requérantes se prévalent également de la perturbation sur l'avifaune que risqueraient d'entraîner les nuisances sonores liées à la pratique de l'activité de ball-trap dans le secteur. S'il ressort de la note d'expertise sur l'avifaune élaborée par un expert en ornithologie le 30 novembre 2020 entre 6 heures 30 et 8 heures, et produite par les requérantes à l'appui de leurs allégations, que vingt-trois espèces d'oiseaux ont été aperçues sur le site du projet, dont certaines sont protégées en vertu de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ce seul document n'expose pas avec suffisamment de précisions l'impact qu'entraîneraient très concrètement ces nuisances sonores sur l'avifaune permettant de caractériser l'existence d'un risque de dommages graves et irréversibles pour l'environnement, conformément au principe de précaution. Il ressort également du compte rendu de la réunion de concertation organisée à la mairie de Capesterre-Belle-Eau le 22 juillet 2021, que le bruit des tirs sera en grande partie absorbé par l'emplacement topographique du terrain et la mise en place de buttes de terre anti-bruit, ce qui n'est pas contesté par les associations requérantes. Enfin, si le conseil scientifique du parc national et de la réserve de biosphère de la Guadeloupe a rendu un avis défavorable à l'activité de ball-trap dans la zone prévue en raison des impacts sur l'avifaune, de la pollution au plomb et de l'atteinte au caractère paysager et sonore du parc national, qui est situé à 400 mètres de distance des terrains, ces considérations générales et non circonstanciées ne permettent pas davantage d'établir les risques dont cet avis se prévaut. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ou celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, d'une part, les requérantes ne peuvent pas utilement se référer à l'arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, dont l'objet ne correspond pas à celui d'une activité de ball-trap, qui n'a pas pour objet de viser des animaux. D'autre part, les requérantes n'établissent pas suffisamment que les parcelles objet de l'autorisation litigieuse seraient effectivement placées en zone humide, en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Elle ne peut donc pas utilement se prévaloir des stipulations du règlement UE n°2021/57 du 25/01/2021 modifiant l'annexe XVII du règlement CE n°1907/2006 du Parlement Européen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces textes en raison de l'utilisation de grenailles doit être écarté.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise avant-dire droit : 
 11. L'utilité d'une mesure d'expertise doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens, et, d'autre part, au regard de l'intérêt que la mesure présente pour le litige. 
 12. Il résulte de tout ce qu'il vient d'être dit que les parties ont produit suffisamment d'éléments mettant le juge en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments du dossier. Dès lors, une expertise complémentaire ne présenterait pas de caractère utile à la résolution du litige. Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions présentées par les requérantes à titre subsidiaire. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. D'une part, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Guadeloupe, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 14. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil départemental de la Guadeloupe et celles présentées par l'association Ball-Trap Club Capesterrien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Le Toto-Bois, Association pour l'Etude et la protection de la Vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA), l'association Koudmen pour une Agriculture Paysanne en Guadeloupe (Kap Gwadloup), l'Association pour la Sauvegarde et la réhabilitation de la Faune des Antilles (AFSA) et l'Association des Mateurs Amicaux des Z'Oiseaux et de la Nature aux Antilles (AMAZONA) est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du président du conseil départemental de la Guadeloupe présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de l'association Ball-Trap Club Capesterrien présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Le Toto-Bois, Association pour l'Etude et la protection de la Vie sauvage dans les petites Antilles (AEVA), l'association Koudmen pour une Agriculture Paysanne en Guadeloupe (Kap Gwadloup), l'Association pour la Sauvegarde et la réhabilitation de la Faune des Antilles (AFSA) et l'Association des Mateurs Amicaux des Z'Oiseaux et de la Nature aux Antilles (AMAZONA), au département de la Guadeloupe et à l'association Ball-Trap Club Capesterrien. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. CETOL