TA34 · 3ème chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme D Ponton, représentée par 
 Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 juin 2021 tendant au remboursement de la somme de 3 545,15 euros ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la décharger de l'obligation de payer la somme de 3 545,15 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - le titre n'est pas signé par l'ordonnateur et ne mentionne pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation de la créance ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce que le calcul de ce qu'elle doit est confus et ne lui permet pas d'en vérifier l'exactitude ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; une information destinée à la tromper a été donnée quant à la personne compétente pour traiter de sa réclamation ; le trop-perçu est injustifié dès lors qu'elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service ; 
 - l'Etat ne pouvait procéder au retrait d'une décision créatrice de droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Ponton ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'azur conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme Ponton ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  le code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et notamment, son article 55,V ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dhérot substituant Me Manya, représentant Mme Ponton. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Ponton secrétaire administrative affectée à la préfecture des Pyrénées-Orientales a été victime le 22 mai 2019 d'un accident et a été placée en arrêt de travail. Après avis de la commission de réforme, le préfet des Pyrénées-Orientales a estimé que cet accident ne pouvait être considéré comme un accident de service, a prononcé, par deux arrêtés des 28 février et 
 8 juin 2020, le placement de Mme Ponton en congé de maladie ordinaire, et a fixé les périodes au cours desquelles elle serait placée à demi-traitement. Mme Ponton a été admise à la retraite par arrêté du 17 novembre 2020 à compter du 1er février 2021. Par la présente requête, Mme Ponton forme opposition au titre exécutoire émis le 25 juin 2021 par le ministre de l'intérieur tendant au remboursement de la somme globale de 3 545,15 euros et sollicite la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 
 4. Le titre de perception en litige, qui comporte la référence au numéro d'état récapitulatif 20740, et n'est pas signé, indique qu'il a été rendu exécutoire par l'ordonnateur en vertu des articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, dont l'identité et la fonction - Polizzi Bruno responsable des recettes - figure dans un cartouche. Si le ministre produit un état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement qui comporte la référence du titre de perception en litige, ce dernier est signé pour l'ordonnateur et par délégation par Mme C A, cheffe du pôle recettes non fiscales, dont la signature figure sur cet état récapitulatif. Ainsi, il ne ressort pas de ces pièces que l'identité du signataire de l'état ayant rendu exécutoire le titre de perception en litige soit justifiée. Par suite, ce titre méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.   
 5. En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Il résulte de ces dispositions que tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint au titre exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.  
 6. Si les mentions du titre de perception émis le 25 juin 2021 " Indu sur rémunération au titre des traitements trop-perçus pour les périodes de CMO à demi-traitement n'ayant pas ou être précomptés en totalité pour cause de mise à la retraite au 1er /02/2021 : traitement brut issu paye mai 2020. Montant initial de la dette 4 569,62 recouvrement salaire : 2 638,15 montant DE pas régularisé : 100,43 Restes à recouvrer :  1831,04€ - IFSE issu paye mai 2020. Rappel année courante Montant initial de la dette 660,90 euros Montant DE pas régularisé 34,36 Restes à recouvrer : 626,54 € 6- IFSE Issu paye la 2020. Rappel des années antérieures Montant initial de la dette : 1 080,39 Montant DE pas régularisé : 56,18 Restes à recouvrer : 1 024,21€ - Ind ; compensatrices csg issu paye mai 2020 Rappel année courante Montant initial de la datte : 20,89 euros Montant DE pas régularisé : 1,08 Restes à recouvrer : 19,81 € - Ind. Compensatrice csg issu paye mois de mai 2020 Rappel années antérieures Montant initial de la dette, 45,93 Montant DE pas régularisé : 2,38 Restes à recouvrer : 43,55€ Montant total à recouvrer :  3545,15 € " permettaient de comprendre qu'un trop-perçu de rémunération était réclamé pour la période au cours de laquelle elle a été placée à demi-traitement, ni les mentions de ce titre ni les arrêtés préfectoraux des 26 février et 8 juin 2018 ni même l'attestation de perte de salaire éditée à la demande de l'intéressée le 8 juin 2020 ne permettent de comprendre les modalités de calcul du quantum de la créance réclamée, alors notamment que le titre précise que certaines des sommes ont pu être décomptées de ses rémunérations jusqu'à son admission à la retraite le 1er février 2021. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que le titre de perception émis le 25 juin 2021 ne comporte pas l'indication des bases de liquidation de la créance telle qu'exigée par les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 citées au point 5. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Ponton est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire en litige. Toutefois, les motifs d'annulation relevés, qui résulte de motifs de régularité en la forme, n'impliquent pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse. Dans ces conditions, Mme Ponton n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme Ponton au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 25 juin 2021 à l'encontre de Mme Ponton est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme Ponton au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D Ponton, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise u préfet de la zone de défense sud et au directeur régional des finances publiques Provence- Alpes - Côte d'azur.  
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent Rabaté, président, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BLe président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 novembre 2024. 
 La greffière,  
 B. Flaesch. 
 2  
 sa