TA31 · 3ème Chambre — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 et un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, Mme D C épouse E, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de la commune de Tournefeuille a délivré à la société SCCV Premium Tournefeuille le permis de construire huit logements sur un terrain sis 59, rue du Petit Train à Tournefeuille ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tournefeuille le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C épouse E soutient que : 
 - l'arrêté du 24 février 2020 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucun document graphique joint au dossier de demande de permis de construire ne permet au service instructeur de porter une appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement ;  
 - le projet méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal et d'habitat (PLUi-H) de la métropole Toulouse métropole applicables dans la zone UMP relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  
 - il méconnaît les dispositions du PLUi-H applicables dans la zone UMP concernant l'implantation du local des ordures ménagères par rapport à la limite sur voie ;  
 - il méconnaît les dispositions communes du règlement du PLUi-H relatives à l'aménagement du terrain d'assiette, en ce que le périmètre de terre autour des arbres n'est pas respecté et en ce que les espaces de stationnement ne favorisent pas la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ; 
 - il méconnaît les dispositions communes du règlement du PLUi-H relatives à la gestion des eaux pluviales en ce que le dossier de permis de construire n'indique pas le volume de rétention, le débit de fuite et ne comprend aucune note de calcul de gestion des eaux pluviales.  
 Par des mémoires enregistrés le 24 août 2022 et le 27 octobre 2022, la société SCCV Premium Tournefeuille, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C épouse E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société pétitionnaire fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, Mme C épouse E en déposant sa requête le 11 mars 2022 avait connaissance acquise de la requête déposée contre le permis de construire du 24 février 2020 par son mari, M. E, le 15 février 2021 ; 
 - la requête est également irrecevable pour tardiveté, la société ayant fait procéder à un procès-verbal de constat d'huissier du 4 mars 2020 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés le 14 septembre 2022 et le 27 octobre 2022, la commune de Tournefeuille, représentée par Me Depuy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme C épouse E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté, la société ayant fait procéder à un procès-verbal de constat d'huissier du 4 mars 2020 ; 
 - la requête est également irrecevable, Mme C épouse E en déposant sa requête le 11 mars 2022 avait connaissance acquise de la requête déposée contre le permis de construire du 24 février 2020 par son mari, M. E, le 15 février 2021 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - un sursis à statuer peut être prononcé conformément à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le cas échéant le permis de construire. 
 Un mémoire en défense présenté par la commune de Tournefeuille a été enregistré le 3 avril 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Par une ordonnance en date du 10 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Courrech, représentant Mme C épouse E,  
 - les observations de Me Pradal, substituant Me Magrini, représentant la société SCCV Premium Tournefeuille, 
 - et les observations de Me Oum Oum, substituant Me Depuy, représentant la commune de Tournefeuille.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 février 2020, le maire de la commune de Tournefeuille a accordé à la société SCCV Premium Tournefeuille un permis de construire huit logements sur un terrain sis 59, rue du Petit Train à Tournefeuille.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la société pétitionnaire et la commune de Tournefeuille : 
 2. L'article R. 600-2 du code l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ". Son article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ". Aux termes de son article A. 424-16 : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; / c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; / d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ". Son article A. 424-17 dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". Aux termes, enfin, de son article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'une attestation notariée en date du 14 octobre 2021, que Mme D C est mariée à M. B E et que l'un et l'autre résident ensemble dans une habitation sise 59 bis, rue du Petit Train à Tournefeuille. Il ressort également des pièces du dossier que, par un recours gracieux exercé le 26 octobre 2020, puis par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 février 2021, M. E a demandé l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Tournefeuille du 24 février 2020 accordant un permis de construire à la SCCV Premium Tournefeuille pour la construction d'un ensemble de 8 logements sur un terrain sis 59, rue du Petit Train, requête qui a été rejetée par une ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal en date du 9 septembre 2021. Si la requérante allègue l'absence de panneau d'affichage sur le terrain d'assiette du permis de construire pour justifier de la recevabilité de sa requête, elle ne peut toutefois soutenir qu'elle était dans l'ignorance du recours déposé par son conjoint à l'encontre du permis de construire dont elle demande l'annulation. Mme C épouse E doit donc être regardée comme ayant eu une connaissance acquise de l'existence de l'arrêté qu'elle conteste à la date à laquelle son conjoint a exercé un recours gracieux, soit le 26 octobre 2020. Par suite, en présentant sa demande le 11 mars 2022, soit plus de deux mois après la date à laquelle elle a eu connaissance acquise de l'arrêté litigieux, elle a entaché sa requête d'une tardiveté qui entraîne son irrecevabilité. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C épouse E est irrecevable à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le maire de la commune de Tournefeuille a délivré à la société SCCV Premium Tournefeuille le permis de construirecontesté. Sa requête doit donc être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la requérante, qui succombe dans la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme C épouse E le versement de la somme de 1 000 euros à la commune de Tournefeuille et le versement de la somme de 1 000 euros à la société SCCV Premium Tournefeuille, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse E est rejetée.  
 Article 2 : Mme C épouse E versera la somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Tournefeuille et la somme de 1 000 (mille) euros à la société SCCV Premium Tournefeuille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Tournefeuille et de la société SCCV Premium Tournefeuille présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse E, à la commune de Tournefeuille et à la société SCCV Premium Tournefeuille. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                                  La greffière en chef,