TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 9 septembre 2022 pris à son encontre, portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pour une durée de deux ans et renvoi vers son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - l'urgence est établie ; 
 - né en 1984, il est arrivé en France en 2003, à l'âge de dix-neuf ans ; il est père d'une enfant née en 2006, désormais française ; la mère de cette enfant est en situation régulière ; il est père de deux autres enfants nées en 2018 et 2020, de sa relation avec une compatriote qui est, elle, en situation irrégulière ; il s'occupe quotidiennement de ses trois filles, lesquelles vivent dans le même quartier que lui, à Kourou ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors qu'il est père de Français, l'arrêté viole l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision viole les articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; son renvoi l'exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants.  
 Le préfet de la Guyane n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés  
 - et les observations de Me Stephenson pour M. B, qui maintient l'ensemble des conclusions et moyens et assure que le requérant participe à l'éducation de ses filles et contribue moralement à leur bien-être ; 
 - et celles de M. B qui confirme qu'il vit dans le même quartier que ses filles, que sa fille aînée, de nationalité française est lycéenne, actuellement en classe de 1ère, qu'il vit de petits boulots. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2022 à 14 heures 48 min, à l'issue de l'audience. 
 1. M. B, ressortissant haïtien né en 1984, est, selon ses déclarations, entré en France en 2003 alors qu'il avait dix-neuf ans. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté en date du 9 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant à l'intéressé tout retour pendant une durée de deux ans. M. B a également fait l'objet d'un second arrêté du préfet de la Guyane portant placement en centre de rétention administrative. M. B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit dont il dispose de ne pas être éloigné alors qu'il est père de Français et enfin de l'intérêt supérieur de ses enfants.   
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 4. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir et fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France et qui, en outre, établit sa qualité de parent de Français. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience par le requérant, que M. B démontre résider continument sur le territoire depuis au moins l'année 2013 et, en sa qualité de père de la jeune C, de nationalité française, doit être regardé comme établissant avoir des liens constants avec celle-ci.  Dans ces conditions, eu égard en outre aux éléments d'intégration dont peut se prévaloir le requérant, la décision en cause doit être regardée comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, au droit dont dispose M. B de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la protection dont il doit bénéficier au titre du 5° de L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2022 pris à l'encontre de M. B en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'examiner la situation de M. B au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Stephenson, avocat de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celui-ci de la somme de 900 euros. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2022 pris à l'encontre de M. B portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire est suspendue.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de procéder à l'examen de la situation administrative de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Stephenson une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Stephenson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS