TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n°2201388 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er décembre 2022 et 29 septembre 2023, Mme B C représentée par Me Bach, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de : 
 1°) prescrire, une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les préjudices subis depuis sa chute dans les escaliers du centre des impôts de Château-Thierry, en présence du préfet de l'Aisne ; 
 2°) dire que l'expert pourra demander, au besoin, l'autorisation de se faire assister de tout spécialiste de son choix ; 
 3°) réserver les dépens. 
 Il est fait valoir que : 
 - Mme C, agent de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne (DDFIP) a violemment glissé sur des billes dans les escaliers du centre des impôts de  
 Château-Thierry, chute qui a nécessité un transport à l'hôpital et un premier arrêt de travail de deux mois ; 
  - une consultation chez le rhumatologue a confirmé une atteinte de la sacro-iliaque droite et du pyramidal générateur du handicap ainsi qu'une sciatalgie S1 L5 ; 
 - son employeur l'a faite examiner par un médecin assermenté qui a conclu à la fixation d'un taux d'incapacité de 5 % imputable à l'accident ; ce taux a été cependant porté à 15 % après évaluation du docteur D et la commission de réforme s'est alors rangée à ses conclusions ; 
 - lors de travaux effectués au centre des impôts de Château-Thierry, la requérante a été victime d'un nouvel accident de service le 23 octobre 2000, avec des séquelles au niveau des vertèbres cervicales, traumatisme poignet gauche, pouce gauche et genou droit ; 
 - les deux dossiers ont été examinés ensemble par la commission de réforme ; 
 - elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises ; 
 - par jugement n°0701289-4, la juridiction a reconnu " comme imputable au service l'affection ayant entraîné les arrêts de travail de Mme C sur la période du 13 juillet 2004 au 1er avril 2007 " ; elle a repris son travail du 2 avril 2007 au 31 novembre 2007 en mi-temps thérapeutique ; 
 - depuis le 30 novembre 2007, Mme C a de nouveau été en arrêt de travail reconnu consécutif à son accident de service comme en attestent les 17 examens médicaux auxquelles elle s'est rendue depuis sur la demande de la DDFIP ; 
 - le 16 décembre 2020, la commission de réforme a sollicité une expertise supplémentaire auprès du professeur G ; 
 - le 7 janvier 2020, la DDFIP a écrit à la requérante afin de lui indiquer qu'à la suite de l'expertise du docteur F du 18 octobre 2019, il ne serait plus donné suite aux demandes de prise en charge de l'ensemble de ses soins, frais médicaux et aide-ménagère à compter du  
 1er février 2020, alors même que la commission de réforme avait demandé une expertise complémentaire ; 
 - le rapport rendu par le professeur G le 3 mars 2020 a limité le taux d'invalidité à 10 % alors même qu'initialement il était fixé à 15 % ; 
 - Mme C a été rendue destinataire d'un courrier le 29 juillet 2020 par lequel la directrice de la DDFIP de l'Aisne lui a notifié sa décision du 22 juillet 2020 fixant la date de consolidation de son accident de service du 23 octobre 1990 au 3 mars 2020 ; cette même décision fixe un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % dont 10 % seraient liés à une pathologie distincte, ainsi que l'avis de la commission de réforme du 7 juillet 2020 se prononçant sur son inaptitude définitive à exercer toute fonction ; 
 - la requérante a, en conséquence de ces décisions, été destinataire d'un courrier le  
 31 décembre 2020 par lequel la directrice de la DDFIP lui a notifié sa décision du 18 décembre 2020 prononçant son admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2021 ; 
 - elle estime subir un préjudice de carrière indéniable par cette mise à la retraite anticipée ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile pour permettre à Mme C de faire valoir ses droits et de faire constater et chiffrer ses préjudices de manière contradictoire. 
 Par des mémoires, enregistrés les 23 mai 2022 et 5 janvier 2023, le préfet de l'Aisne demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de bien vouloir considérer que le recours de Mme B C est sans objet, compte tenu de ce que la requérante est en retraite pour invalidité depuis le 1er janvier 2021 et qu'à la date de radiation des cadres, le taux d'IPP est fixé définitivement selon le décret n°2005-442 du 2 mai 2005. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B C a été victime de deux accidents survenus sur son lieu de travail, le premier, occasionné par une chute dans les escaliers du centre des impôts de Château-Thierry, en glissant sur des billes puis un autre lors de travaux effectués dans ce même centre des impôts. Les deux dossiers ont été examinés ensemble par la commission de réforme. Par jugement du 8 septembre 2009, la juridiction a reconnu comme imputable au service l'affection ayant entraîné les arrêts de travail de Mme C sur la période du 13 juillet 2004 au 1er avril 2007. Elle a repris son travail du 2 avril 2007 au  
 29 novembre 2007 en mi-temps thérapeutique. Depuis le 30 novembre 2007, Mme C a de nouveau été en arrêt de travail reconnu consécutif à son accident de service. La commission de réforme a sollicité une expertise complémentaire le 16 décembre 2019. Le 7 janvier 2020, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) lui a indiqué qu'à la suite de l'expertise du docteur F du 18 octobre 2019, il ne serait plus donné suite aux demandes de prise en charge de l'ensemble de ses soins, frais médicaux et aide-ménagère à compter du  
 1er février 2020 alors même que la commission de réforme avait demandé une expertise complémentaire. Il résulte de l'expertise du 3 mars 2020, que le taux d'invalidité a été ramené à 10 %. La décision du 22 juillet 2020 notifiée par la DDFIP fixe la date de consolidation de son accident de service du 23 octobre 1990 au 3 mars 2020 et fixe un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % dont 10 % seraient liés à une pathologie distincte ainsi que l'avis de la commission de réforme du 7 juillet 2020 se prononçant sur son inaptitude définitive à exercer toute fonction. Elle a reçu une décision du 18 décembre 2020 prononçant son admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2021. Elle estime que cette mise en retraite anticipée préjudicie à sa carrière. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les mesures sollicitées ne sont pas dépourvues de caractère d'utilité, alors même que le préfet soutient que la requête de Mme C est sans objet compte tenu de sa mise en retraite pour invalidité depuis le 1er janvier 2021. Il y a lieu de prescrire une expertise dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
   5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander à la présidente du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 Sur les dépens :  
 6. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne, ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur E A exerçant Polyclinique Route de Courrières à Henin Beaumont (62110) est désigné en qualité d'expert, avec pour mission de : 
 1°) de convoquer Mme B C ; 
 2°) de prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme C et se faire communiquer tous documents relatifs à son état de santé ; 
 3°) d'examiner Mme C, enregistrer ses doléances et décrire les constatations faites ; 
 4°) de décrire l'état de santé actuel et l'état de santé antérieur en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec les accidents imputables au service dont a été victime Mme C ; 
 5°) dire si l'état de santé de Mme C tel que résultant de ses accidents de service est consolidé ; le cas échéant, indiquer la date de consolidation ; 
 6°) déterminer dans les conditions fixées ci-dessous, les préjudices éventuels de  
 Mme C imputables au service, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes ; fixer la date de consolidation des séquelles et, à défaut, indiquer si un réexamen est à prévoir et à quelle date ; 
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne et aménagement du logement ; 
  b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne et aménagement du logement ; 
   
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
   7°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
    
    Article 2 : Dans le respect du secret médical, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : 
 - Mme B C ; 
 - l'Etat représenté par le préfet de l'Aisne. 
   
 Article 3 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toutes les opérations, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.   
 Article 6 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique au plus tard pour le 31 mai 2024. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de l'Aisne et au docteur E A, expert. 
 Fait à Amiens, le 16 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. THERAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201388