TA87 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022 sous le numéro 2201389, M. C E, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de sa date de libération, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022 sous le numéro 2201401, M. C E, représenté par Me Dia, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de sa date de libération, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'effectuer les démarches de régularisation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 440 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approdondi ; 
 -il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut de base légale dès lors qu'il a été identifié comme " Monsieur A " ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : 
 - ces décisions méconnaissent le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'étant entré sur le territoire français après être passé par la Suisse et les Pays-Bas, il ne pouvait être éloigné que vers ces pays ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, est illégale dès lors qu'elle ne l'identifie pas et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats-membres par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Dia qui a repris, en les développant, ses conclusions et ses moyens en insistant en particulier sur l'absence d'identification de son client dans l'arrêté en litige et sur le fait qu'il ne pouvait être éloigné que vers l'un des pays européens dans lesquels ses empreintes digitales ont été relevées. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2201389 et 2201401 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. M. C E, ressortissant marocain né le 12 octobre 1991, est entré en France irrégulièrement en 2019. Par un arrêté du 27 septembre 2022, dont M. E, actuellement incarcéré au centre de détention d'Uzerche, demande l'annulation, le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de sa date de libération, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions citées au point précédent, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 5. En premier lieu, et d'une part, M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 23 août 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 19-2022-073 du 24 août 2022, à l'effet de signer " tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers ". D'autre part, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'arrêté critiqué aurait dû mentionner l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.  D. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme infondé. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". 
 7. L'arrêté du 27 septembre 2022, par lequel le préfet de la Corrèze a obligé M. E à quitter le territoire français, d'une part, mentionne les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, d'autre part, indique que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et, enfin, fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant. Ainsi, cet arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décision en litige et satisfait dès lors aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté de même que celui tiré du défaut d'examen approfondi de la situation du requérant.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté en litige que, d'une part, M. E s'est présenté en Suisse, en Allemagne et aux Pays-Bas sous des identités différentes et que, d'autre part, il est " dépourvu de documents d'identité et de voyage ", " a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation () ", " a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales () ". Au vu de ces considérations, dont la matérialité n'est pas contestée, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit que le préfet a identifié, dans l'arrêté contesté, le demandeur comme " Monsieur A se disant Mohamed E ". 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai et la fixation du pays de renvoi : 
 9. En premier lieu,  si M. E soutient que le préfet de la Corrèze en décidant de son éloignement vers le Maroc, a méconnu le règlement du 26 juin 2013 précité en ce qu'il ne pouvait qu'être renvoyé en Suisse ou aux Pays-Bas, pays dans lesquels ont été relevées ses empreintes digitales, il n'apporte aucune pièce de nature à démontrer qu'il a fait une demande d'asile dans l'un de ces deux pays ni, à supposer que ce fut le cas, que l'un de ces deux pays serait resté responsable de l'examen de sa demande d'asile alors qu'au demeurant il ressort des pièces du dossier qu'il a obtenu une attestation de demandeur d'asile en France, qui était valable du 1er au 31 octobre 2019 et dont il n' a pas sollicité le renouvellement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme n'étant pas fondé. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. En l'espèce, si M. E soutient qu'il est en France depuis plus de trois ans, qu'il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine et qu'il est en couple et entretient une relation stable avec sa compagne, il ne produit toutefois aucune pièce au soutien de ses allégations. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant purge actuellement une peine d'emprisonnement de quatre ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et qu'il est soumis à une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à une autorisation pendant cinq ans. Eu égard à la nature de ces faits et à leur caractère récent, le préfet de la Corrèze pouvait à bon droit estimer que la présence de l'intéressé en France constituait une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Corrèze aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ne méconnait pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a obligé M. E à quitter le territoire français sans délai à compter de sa date de libération, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2201389 et 2201401 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Dia et au préfet de la Corrèze. 
 Limoges, le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F.B 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    G. JOURDAN-VIALLARD 
    
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en chef, 
 Le Greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD       
 N°s 2201389, 2201401 
 mf