TA64 · 3ème chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement, du 12 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la délibération du 20 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan relative à la taxe de séjour. 
 Par des mémoires, enregistrés le 22 juin 2022 et le 7 février 2023, la société par actions simplifiées Marissol, représentée par Me Repain, demande au tribunal de déclarer que la délibération du 20 septembre 2017 est entachée d'illégalité. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt ; 
 - elle méconnaît également le principe d'égalité devant les charges publiques ; 
 - elle méconnaît, par ailleurs, les articles L. 2333-26, L. 2333-33, L. 2333-40 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales. 
 Par des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 8 mars 2023, la communauté de communes de Mimizan, représentée par Me Jegouzo, conclut à la légalité de la délibération en litige, et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Marissol une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Marissol ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Repain, représentant la société Marissol, et de Me Savary, représentant la communauté de communes de Mimizan. 
 Une note en délibéré présentée par la société Marissol a été enregistrée le 11 avril 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Saisi d'un litige relatif au montant de la taxe de séjour que la communauté de communes de Mimizan a mis à la charge de la société Marissol qui gère le camping Village Sen Yan, au titre de l'année 2018, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, par un jugement du 12 janvier 2022, a sursis à statuer sur ce litige et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question préjudicielle relative à la légalité de la délibération du 20 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a décidé d'instituer la taxe de séjour sur les six communes de son territoire, d'assujettir les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour forfaitaire : terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1, 2, 3, 4, 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24h, d'assujettir les autres natures d'hébergement à la taxe de séjour au réel et a fixé la période de perception, les tarifs de cette taxe et la liste des personnes exonérées. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante : / 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; / 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement () II. - La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5. () / III. - Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à chaque nature d'hébergement à titre onéreux proposées dans la commune. / Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même II ". 
 3. Ces dispositions n'imposent pas d'assujettir toutes les natures d'hébergement, prévues à l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, au même régime de taxe de séjour, mais uniquement de soumettre chacune d'elles à un seul des deux régimes prévus au II de l'article L. 2333-26 précité. Par suite, les collectivités compétentes peuvent décider de mettre en place un régime de taxation combinant la taxe de séjour " réelle ", qui tient compte de la présence effective de la personne hébergée, et le régime forfaitaire de cette taxe, qui ne tient pas compte de la fréquentation de l'établissement concerné, ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan l'a fait par la délibération attaquée.  
 4. Si la requérante soutient que la délibération méconnaît l'égalité devant l'impôt garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors que les hébergeurs soumis à la taxe de séjour au régime réel se bornent à collecter la taxe de séjour acquittée par les personnes hébergées, tandis que ceux soumis au régime forfaitaire s'acquittent de la taxe en lieu et place des personnes hébergées qui en seraient donc " exonérées ", elle critique ainsi la création, par la loi, d'un régime réel et d'un régime forfaitaire de la taxe de séjour. Une telle critique ne saurait être portée devant le présent tribunal en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. Dès lors, tel que soulevé, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ". 
 6. La requérante soutient que la délibération attaquée méconnaît l'égalité devant les charges publiques, garantie par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans la mesure où, à la différence du produit de la taxe de séjour " au réel " qui est acquittée par les personnes hébergées, le produit de la taxe de séjour forfaitaire serait illégalement affecté aux dépenses visant à favoriser le tourisme dès lors que, d'une part, cette taxe est acquittée par les hébergeurs et les intermédiaires et non par les personnes hébergées et que, d'autre part, même les hébergeurs soumis au régime réel bénéficient des actions de développement du tourisme financées à partir du produit de la taxe de séjour forfaitaire. Par une telle argumentation, la requérante doit être regardée comme critiquant, au regard de l'égalité devant les charges publiques, l'affectation, par la loi, du produit de la taxe de séjour forfaitaire aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes membres de la communauté de communes de Mimizan. Or, une telle critique ne saurait être portée devant le présent tribunal en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. Il s'ensuit que ce moyen, tel que soulevé, ne peut également qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " () Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même II ". Le tableau inséré au I de l'article L. 2333-41 du même code, dans sa version applicable, fixe le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable, d'une part, aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, et d'autre part, aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. Aux termes de l'article R. 2333-44 du même code, dans sa version applicable : " Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont : / 1° Les palaces ; / 2° Les hôtels de tourisme ; / 3° Les résidences de tourisme ; / 4° Les meublés de tourisme ; / 5° Les villages de vacances ; / 6° Les chambres d'hôtes ; / 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; / 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; / 9° Les ports de plaisance ". 
 8. La requérante soutient que la délibération en litige est illégale dès lors que, dans la délibération du 20 septembre 2017, la communauté de communes de Mimizan n'a pas assujetti à la taxe de séjour les terrains de camping et les terrains de caravanage non classés. Il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes de Mimizan a décidé, en application des dispositions du tableau inséré au I de l'article L. 2333-41 précité, d'assujettir " les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour forfaitaire : / - Les terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1, 2, 3, 4, 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes (aire naturelle, camping à la ferme), / - Les emplacements dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24 h () ". Il s'ensuit, que si la communauté de communes de Mimizan doit être regardée comme ayant assujetti à la taxe de séjour au régime forfaitaire, la nature d'hébergement définie aux 7° de l'article R. 2333-44 précité, le moyen tiré de ce que les terrains de camping et les terrains de caravanage non classés ne seraient pas soumis au régime déterminé, par la délibération litigieuse, pour les autres catégories relevant de la nature d'hébergement définie au 8° de ce même article, ce moyen, tel qu'il est soulevé, ne peut qu'être écarté, dès lors que la rédaction de la délibération se borne à reprendre les termes de l'article L. 2333-41 précité. 
 9. Par ailleurs, en soumettant à la taxe de séjour calculée selon le régime réel " toutes les autres natures d'hébergements ", la délibération attaquée a eu pour effet d'y assujettir les ports de plaisance compris dans la définition des " natures d'hébergement " figurant à l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales précité, alors même qu'il est précisé en défense que le territoire de la communauté de communes de Mimizan n'en compte, d'ailleurs, aucun. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée exonérerait, de manière illégale, les ports de plaisance du paiement de la taxe de séjour. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales : " La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation ". Aux termes de l'article L. 2333-33 du même code, dans sa version applicable : " La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ". Aux termes de l'article L. 2333-40 du même code : " La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ". 
 11. Dès lors que l'obligation de collecter le produit de la taxe de séjour est prévue par la loi, elle s'impose à toutes les catégories de personnes citées aux articles L. 2333-33 et L. 2333-40 précités, y compris les intermédiaires, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler dans la délibération instituant la taxe de séjour. Il s'ensuit, que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée exonérerait les intermédiaires hébergeant des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, doit être écarté. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. () / Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l'arrêté de classement. () / Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement ". Il ressort, en outre, du tableau inséré à l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, que des tarifs plafonds de la taxe de séjour sont prévus. 
 13. D'une part, les dispositions législatives précitées fixent précisément les modalités de détermination du nombre d'unités de capacité d'accueil par rapport au nombre de personnes que la structure d'hébergement est susceptible d'héberger. La délibération attaquée ne peut donc être censurée en ce qu'elle n'aurait pas précisé ce point. 
 14. D'autre part, dès lors qu'en application de l'article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle de 10 % instituée par le conseil départemental est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute, la communauté de communes de Mimizan était fondée à faire apparaître, dans la délibération attaquée, les tarifs de la taxe de séjour adoptés, le montant de la taxe additionnelle ainsi que la somme de ces deux taxes, sans que cette dernière somme, qui a pour objet de donner une information complète aux redevables, soit constitutive d'une méconnaissance des tarifs plafonds par catégories, définis à l'article L. 2333-41 de ce même code pour la seule taxe de séjour perçue par la communauté de communes. Au demeurant, les tarifs plafonds de la taxe de séjour ne sont pas dépassés. Il s'ensuit, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.2333-41 du code général des collectivités territoriales doit également être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Marissol n'établit pas que la délibération du 20 septembre 2017 doit être déclarée illégale. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la société Marissol une somme au titre des frais exposés par la communauté de communes de Mimizan et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que les moyens par lesquels la société Marissol conteste la légalité de la délibération du 20 septembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan, ne sont pas fondés. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes de Mimizan, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Marissol et à la communauté de communes de Mimizan. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sylvande Perdu, présidente, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. B 
 La présidente, 
 Signé : S. PERDU La greffière, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé : M. A