TA69 · 2ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 21LY02360 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour la commune de Montrevel-en-Bresse, a annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon du 18 mai 2021, rendue sous le n° 2103363, en tant qu'elle déclare irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les conclusions de la commune tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Jayat a délivré à la société McDonald's France un permis de construire, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de la commune de Montrevel-en-Bresse tendant à l'annulation de ce permis. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 12 avril 2022, 19 avril 2022 et 5 septembre 2022, la commune de Montrevel-en-Bresse, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Jayat a délivré à la société McDonald's France un permis de construire un restaurant ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jayat et de la société McDonald's France le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête a été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois ; 
 - elle a intérêt à agir contre ce permis de construire compte tenu de l'ampleur du projet et de son incidence sur la circulation et sur les commerces et restaurants ; 
 - elle a notifié sa requête à la commune de Jayat et à la société McDonald's France, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet litigieux aurait dû être examiné avec le projet d'extension du magasin Intermarché ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-5 à R. 431-10 du code de l'urbanisme faute de comporter une étude d'impact, de faire apparaître l'extension du magasin Intermarché et de permettre de pouvoir vérifier que les espaces libres et les aires de stationnement sont plantés, comme le requiert l'article 1AUX 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - le projet en litige aurait dû faire l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; 
 - il n'a pas été précédé de l'avis du département de l'Ain ; 
 - le comité syndical n'a pas été informé du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le permis de construire contesté est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal en ce que ce plan est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Bourg-Bresse-Revermont et du fait que le projet n'est pas autorisé par les dispositions antérieurement en vigueur ; 
 - la modification du plan local d'urbanisme intercommunal approuvée le 6 février 2020 est illégale et entraîne l'illégalité du permis de construire, le rapport de présentation modifié ne mentionnant pas le projet ; 
 - l'arrêté attaqué est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation de la zone d'activités économiques de Cézille et avec l'additif au rapport de présentation ajouté par la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - il méconnaît l'article 1AUX 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la desserte par les réseaux, le projet ne précisant pas les modalités de raccordements à l'eau potable et ne prévoyant pas de gestion des eaux de pluie à la parcelle ; 
 - il méconnaît l'article 1AUX 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - il méconnaît l'article 1AUX 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif au stationnement ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet présentant des risques pour la sécurité ; 
 -  il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Jayat, représentée par Me Mariller, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Montrevel-en-Bresse le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la commune de Montrevel-en-Bresse ne démontre pas son intérêt à agir ; 
 - les autres moyens soulevés par la commune de Montrevel-en-Bresse ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la société McDonald's France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait usage des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la commune de Montrevel-en-Bresse le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Montrevel-en-Bresse ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jeannerod, substituant Me Lefebvre, pour la commune de Montrevel-en-Bresse, requérante, 
 - les observations de Me Tardieu, pour la commune de Jayat, 
 - et les observations de Me Noël, pour la société McDonald's France.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société McDonald's France a déposé en mairie de Jayat le 19 octobre 2020 une demande de permis de construire pour l'édification d'un restaurant sur un terrain situé en zone 1AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse. Par arrêté du 12 mars 2021, le maire de Jayat a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. La commune de Montrevel-en-Bresse demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () ". 
 3. Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme est appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d'un restaurant McDonald's sur un terrain d'assiette situé au nord d'une zone commerciale accueillant notamment une grande surface commerciale et une station-service. Ces dernières ont été autorisées, dans leur configuration actuelle, par un permis de construire délivré par le maire de Jayat le 24 janvier 2020. Si le projet partage avec ces constructions une voie de desserte permettant d'accéder à la zone commerciale depuis la route départementale 975, qui borde cette zone à l'est, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en cause comporterait des liens physiques ou fonctionnels avec ces constructions qui imposeraient de regarder le tout comme un ensemble immobilier unique. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet aurait dû être examiné simultanément avec celui autorisé le 24 janvier 2020 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / () ". En application de l'article R. 431-6 du même code : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet. " En vertu de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-16 du même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. () ". Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : "  I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". Selon la rubrique 39 de ce tableau, relative aux " travaux, constructions et opérations d'aménagement ", sont soumis à examen au cas par cas : " a) (les) travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". En application de l'article 1AUX 13 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantés. / () ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que, comme le soutient la commune requérante, les plans joints au dossier de permis déposé en mairie de Jayat par la société McDonald's France le 19 octobre 2020 ne font pas apparaître l'ensemble des constructions autorisées sur le terrain d'assiette par le permis de construire délivré le 24 janvier 2020 à un autre pétitionnaire, notamment l'extension du magasin Intermarché. Néanmoins, le dossier indique la présence sur ce terrain de ce magasin, renseigne sur ses surfaces, leur destination et fait clairement apparaître qu'il ne sera pas modifié. En outre, la requérante ne démontre pas en quoi l'appréciation portée par l'autorité administrative sur le projet aurait été faussée sur ce point. Il ressort ensuite des pièces du dossier que le traitement des espaces libres et des plantations est décrit avec précision par la notice descriptive, de sorte qu'il était possible, pour le service instructeur, d'apprécier si ces espaces ainsi que les aires de stationnement étaient plantés, conformément à ce que prévoit l'article 1AUX 13 précité. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux porte sur 577,90 mètres carrés d'emprise au sol et 442 mètres carrés de surface de plancher. Si le formulaire de demande de permis fait état d'une surface de 11 825 mètres carrés affectée au stationnement, cette mesure englobe les 260 places de stationnements du magasin Intermarché voisin, le projet ne prévoyant que 12 places de stationnement, pour une surface de 243,37 mètres carrés. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le dossier de demande de permis aurait dû comporter une étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ". Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux porte sur la construction d'un établissement de restauration rapide qui ne figure pas parmi les projets listés à l'article L. 752-1 précité du code de commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement et du fait que la requérante n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que le projet en litige s'inscrirait dans un ensemble commercial, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être précédé d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, à l'encontre du permis de construire en litige, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'information des membres du conseil municipal, et soutenir que le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple qui regroupe les communes de Jayat, Malafretaz et Montrevel-en-Bresse n'a pas été préalablement informé du projet litigieux. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites par les parties et du plan de masse qui accompagne la demande de permis, que le projet en cause ne crée ou ne modifie aucun accès à la route départementale 975 et utilise l'accès existant qui conduit à l'enseigne Intermarché. La requérante ne peut donc utilement soutenir qu'il aurait dû être précédé d'un avis du conseil départemental de l'Ain. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 14. Lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur.  
 15. Le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Bourg-Bresse-Revermont prévoit d'encadrer le développement des secteurs d'implantation commerciale périphériques. Pour les " zones commerciales locales dont les développements ont permis une répartition équilibrée du commerce à l'échelle du territoire ", dites zones de type III, cet objectif se décline en plusieurs prescriptions, dont l'une consiste à " limiter les implantations nouvelles aux commerces de périphérie, dont la surface de plancher est supérieure à 450 mètres carrés ". Cette prescription indique également que les magasins d'une surface inférieure à 450 mètres carrés sont interdits, qu'ils soient isolés ou en ensemble commercial. Le document d'orientations et d'objectifs fixe aussi un objectif de renforcement des centralités urbaines qui se décline, notamment, par une prescription tendant à ce que les implantations commerciales prévoient au moins la moitié de leur stationnement en ouvrage à partir de 1 300 mètres carrés de surface de plancher et au moins 75 % au-delà de 3 000 mètres carrés de surface de plancher. Il n'est pas contesté que le projet en litige se trouve dans une zone de type III au sens du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale et fait l'objet d'un classement en zone 1AUX au plan local d'urbanisme intercommunal. La commune requérante soutient que le règlement de cette zone n'a pas repris les éléments quantitatifs limitant les implantations commerciales périphériques, rendant ainsi incompatible le plan local d'urbanisme intercommunal avec le schéma de cohérence territoriale. Néanmoins, ce règlement définit la zone 1AUX comme destinée principalement à des activités industrielles, commerciales, artisanales et de service. Il prévoit qu'elle s'ouvre à l'urbanisation " dans le cadre d'opérations d'ensemble, soumises à des contraintes d'organisation de l'espace et à une programmation des équipements. " Il ajoute que " toute opération d'aménagement et/ou de construction doit avoir une consistance suffisante pour être à l'échelle d'un aménagement cohérent de la zone. " Le plan local d'urbanisme intercommunal ne contrarie ainsi pas les objectifs susmentionnés du schéma de cohérence territoriale. La requérante soutient également que le plan est illégal en ce qu'il ne reprend pas les objectifs quantitatifs fixés par le document d'orientations et d'objectifs en matière de stationnement en ouvrage pour les implantations commerciales. Toutefois, le règlement applicable à la zone 1AUX prévoit que le stationnement correspond aux besoins des constructions et est assuré en dehors des voies publiques ou de desserte. Pour les projets commerciaux, ce règlement requiert une place de stationnement pour 15 mètres carrés de surface de plancher dès 50 mètres carrés de surface de vente. Sur ce point également, le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas en contrariété avec les objectifs du schéma de cohérence territoriale. Dans ces conditions, la commune de Montrevel-en-Bresse n'est pas fondée à soutenir que ce plan est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Bourg-Bresse-Revermont et que le projet en litige n'est pas autorisé par les dispositions antérieurement en vigueur. 
 16. En septième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal, tel qu'issu de la modification approuvée le 6 février 2020, ne mentionne pas le projet litigieux ne rend pas cette délibération illégale. 
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme intercommunal de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse a défini une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 7 " ZAE de Cezille ", qui inclut le terrain d'assiette du projet. Cette orientation prévoit notamment l'implantation à son extrême sud d'une aire de covoiturage, d'une aire pour camping-cars et d'une station-service. Elle prévoit également que les projets ne doivent pas perturber fortement le site et doivent tenir compte du projet de voie-verte dont le tracé passe à l'est de son périmètre. Il ressort des pièces du dossier que le restaurant projeté s'implantera au sud du périmètre de l'OAP, en continuité des parkings existants de l'enseigne Intermarché et de la station-service, déjà construits. Par ailleurs, le projet ne prévoit pas de nouvel accès sur la route départementale située à l'est et ne s'implantera ainsi pas au droit du tracé de la voie verte prévue par l'OAP. Dans ces conditions, la commune de Montrevel-en-Bresse n'est pas fondée à soutenir que le projet est incompatible avec l'OAP ou en contrarie les objectifs. 
 19. En neuvième lieu, aux termes de l'article 1AUX 4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse : " Desserte par les réseaux / 1.) Alimentation en eau potable : / - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. / () 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : / - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. / - Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : - soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune ; / - soit absorbées en totalité sur le terrain. / () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse des réseaux joint à la demande de permis par la pétitionnaire, que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, le projet est relié au réseau d'eau potable. Il ressort également de ces pièces que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un réseau public séparatif d'eaux pluviales, permettant dans ce cas, selon les dispositions précitées, d'évacuer ces eaux vers un déversoir ou de les absorber à la parcelle. Selon la notice descriptive qui accompagne la demande de permis, les eaux de pluie du projet seront rejetées dans le bassin de rétention préexistant situé sur la parcelle sur laquelle sont gérées les eaux de ruissèlement du magasin Intermarché, possibilité qui est retenue parmi les prescriptions qui accompagnent l'avis favorable au projet rendu le 25 novembre 2020 par la direction du grand cycle de l'eau de l'agglomération de Bourg-en-Bresse. La totalité des prescriptions contenues dans cet avis sont par ailleurs reprises à l'article 2 de l'arrêté attaqué, sous réserve du respect desquelles le permis a été délivré. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUX 4 doit être écarté. 
 21. En dixième lieu, aux termes de l'article 1AUX 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / L'implantation de bâtiments en limite séparative est toutefois autorisée à l'exception des implantations en limite de zone urbaine à vocation principale d'habitat. " 
 22. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe AA joint à la demande de permis, que, contrairement à ce que soutient la requérante, le local annexe, d'une hauteur de 2,80 mètres, prévu à l'ouest du projet est implanté à quatre mètres de la limite de propriété. Par ailleurs, le terrain d'assiette n'étant pas en limite d'une zone urbaine à vocation principale d'habitat, les dispositions précitées n'interdisent pas l'implantation en limite séparative. Par suite le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1AUX 7 précité doit être écarté. 
 23. En onzième lieu, aux termes de l'article 1AUX 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Stationnement / Pour les autres constructions admises dans la zone, le projet doit justifier du nombre de places et des caractéristiques de stationnement nécessaires aux besoins engendrés : stationnement du personnel, du public, des clients, des fournisseurs, etc  A défaut d'argumentaire exhaustif des besoins à prendre en compte, il sera appliqué les ratios suivants : / - Constructions à usage commercial : 1 place par 15 m² de surface de vente au-delà de 50m² de surface de vente (). ". 
 24. Si la requérante reproche à la pétitionnaire de ne pas avoir tenu compte de la surface du projet dédiée au retrait des commandes à emporter en voiture dans son calcul de la surface de vente, elle ne démontre pas en quoi une telle prise en compte rendrait les 12 places de stationnement projetées insuffisantes au regard des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AUX 12 précité doit ainsi être écarté.  
 25. En douzième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 26. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis attaqué a été accordé par le maire de Jayat sous réserve du respect intégral, par la pétitionnaire, des prescriptions formulées par la sous-commission départementale de l'accessibilité et par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les dangers liés à la clôture projetée autour de la terrasse du restaurant et à l'absence d'un point d'eau incendie, pointés par la requérante, ont fait l'objet de prescriptions par ces sous-commissions. La non prise en compte de ces prescriptions par la pétitionnaire, à la supposer avérée, relève de l'exécution du permis de construire et est sans incidence sur sa légalité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante au sein d'une zone commerciale récente, de taille conséquente, desservie par une large voie la reliant à la route départementale située à proximité. La visibilité sur cette voie au droit du projet est particulièrement bonne et le trafic engendré par la clientèle sera fluidifié par la présence, devant le restaurant, d'un petit rond-point. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme que le maire de Jayat a délivré l'autorisation en litige. 
 27. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. () ". 
 28. Si la requérante soutient que le permis contesté aurait dû, en application de ces dispositions, être assorti de prescriptions complémentaires eu égard aux conséquences dommageables du projet sur une parcelle totalement végétalisée et inscrite dans le périmètre de l'OAP n° 7 " ZAE de Cezille ", elle ne fait toutefois pas la démonstration de ces conséquences ni de la sensibilité du site. Elle n'établit ainsi pas que le maire de Jayat aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent en délivrant le permis litigieux. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montrevel-en-Bresse n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Montrevel-en-Bresse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Jayat et de la société McDonald's France, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montrevel-en-Bresse la somme de 1 400 euros à verser à la commune de Jayat et à la société McDonald's France au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Montrevel-en-Bresse est rejetée.  
 Article 2 : La commune de Montrevel-en-Bresse versera à la commune de Jayat et à la société McDonald's France une somme de 1 400 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Montrevel-en-Bresse, à la commune de Jayat et à la société McDonald's France.  
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.   
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,