TA25Juge unique 2ème chambreJuge unique 2ème chambre
TA25 · Juge unique 2ème chambre — 24 octobre 2023
- ECLI
- DTA_2201391_20231024
- Date
- 24 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Juge unique 2ème chambre
- Formation
- Juge unique 2ème chambre
- Date
- 24 octobre 2023
Référence
DTA_2201391_20231024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA