TA87 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 sous le numéro 2201394, Mme B C, représentée par Me Nouailher, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Condat-sur-Vienne a fixé à 1 900 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 août 2022. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas démontré que la décision ait été signée par une autorité disposant d'une délégation régulière ; 
 - la décision attaquée ne précise pas le nom et le prénom de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la date de notification de la décision attaquée n'est pas précisée ; 
 - en prenant effet à compter de sa date de signature et non de sa notification, la décision attaquée méconnaît des règles encadrant le caractère exécutoire d'un acte administratif ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement avec les agents de la fonction publique d'Etat dans le cadre de l'attribution du régime indemnitaire dès lors qu'elle aurait dû se voir appliquer un régime indemnitaire ressortant de la catégorie B et non de la catégorie C. 
 Invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 5 octobre 2022, Mme C a produit le jour même une copie de la décision attaquée.  
 La requête a été transmise à la commune de Condat-sur-Vienne qui n'a pas produit d'observation malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 22 mai 2023 au titre de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 29 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le numéro 2301055, Mme B C, représentée par Me Nouailher, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la maire de la commune de Condat-sur-Vienne a fixé à 2 050 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 31 mai 2023. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement et le principe de parité avec les agents de la fonction publique d'Etat dans le cadre de l'attribution du régime indemnitaire dès lors qu'elle aurait dû se voir appliquer un régime indemnitaire ressortant de la catégorie B et non de la catégorie C. 
 La requête a été transmise à la commune de Condat-sur-Vienne qui n'a pas produit d'observation malgré une mise en demeure de produire qui lui a été adressée le 26 février 2024 au titre de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle était présente Mme B C : 
 - le rapport de M. Gillet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, rédacteur principal de 2ème classe, est affectée depuis le            28 décembre 2008 au sein de la commune de Condat-sur-Vienne en qualité de responsable des ressources humaines, d'abord en position de détachement avant d'être titularisée dans la fonction publique territoriale le 29 avril 2009. Par un premier arrêté du 13 avril 2022, la maire de la commune de Condat-sur-Vienne a fixé à 1 900 euros le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme C, à compter du même jour. Par un second arrêté du 1er février 2023, le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme C a été fixé à 2 050 euros à compter du 1er janvier 2023. Mme C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes numérotées 2201394 et 2301055 émanent de la même requérante, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 : 
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".  
 4. Si l'arrêté du 13 avril 2022 mentionne la qualité de son signataire, l'un des adjoints au maire de la commune de Condat-sur-Vienne, il ne comporte pas l'indication de ses nom et prénom et la signature manuscrite est illisible. Il n'est dès lors pas possible d'identifier l'auteur de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme substantiel, faute de comporter les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête numérotée 2201394, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du même jour, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 août 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Et aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 7. La décision par laquelle l'autorité hiérarchique détermine le montant des indemnités d'un agent public n'a pas le caractère d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit au sens des dispositions précitées, dès lors que l'agent n'a aucun droit à ce que sa prime lui soit attribuée à un taux ou à un montant déterminé. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté attaqué est inopérant. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme C n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit donc être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". Et aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. /Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les principes d'égalité de traitement et de parité avec les agents de la fonction publique d'Etat.  
 11. Si Mme C fait enfin valoir que la maire de la commune de Condat-sur-Vienne aurait dû viser l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et non les arrêtés du 20 mai 2014 et 26 novembre 2014 applicables au corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n'est, quoi qu'il en soit, pas de nature à en affecter la légalité.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 1er janvier 2023 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Condat-sur-Vienne a fixé à 1 900 euros le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme B C à compter de ce même jour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 7 août 2022, sont annulés.  
 Article 2 : La requête n° 2301055 de Mme B C est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Condat-sur-Vienne. Copie sera transmise à Me Nouailher.  
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Artus, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Gillet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 K. GILLET 
 Le président, 
 D. ARTUS Le greffier, 
 M. A 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 M. A 
 Nos 2201394,2301055 
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