TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B D et M. A F, représentés par Me Habib, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours préalable contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur fille C F, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon d'autoriser l'instruction en famille de l'enfant ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de l'enfant ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée est à l'origine d'une situation d'urgence dès lors qu'Axelle doit intégrer un établissement scolaire à la rentrée de septembre 2022, alors même que cette situation n'était pas prévue par la famille et entraînerait un bouleversement dans l'équilibre de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est dépourvue d'une motivation suffisante, dès lors que l'administration ne fournit pas de justification de ce que la demande d'autorisation d'instruction en famille ne s'accompagnerait pas d'une situation propre à l'enfant justifiant un projet éducatif particulier ; 
 - l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en considérant qu'il n'existait pas de situation propre à l'enfant justifiant le projet éducatif d'une instruction en famille ; 
 - en effet, un projet éducatif précis, respectant les rythmes de l'enfant, existe et a été porté à la connaissance de l'administration et le contrôle opéré par l'administration au sujet de l'instruction en famille de la sœur d'Axelle n'a révélé aucune carence ou dysfonctionnement et l'autorisation la concernant a été reconduite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la rectrice de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les requérants ne font état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 19 août 2022 sous le numéro 2201405 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision visée au 1°. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 août 2022 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Trottier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Habib, représentant Mme D et M. F, qui reprend l'argumentation de la requête et ajoute que le TA de Versailles vient de donner raison à des parents dans une situation comparable et qu'une scolarisation dans une école Montessori ou Freinet n'est pas envisageable compte tenu des délais pour obtenir une place et du coût de la scolarité, 
 - et les observations de M. E, représentant la rectrice de l'académie de Besançon, qui reprend l'argumentation développée en défense et ajoute que les parents n'ont pas pris l'attache de la commune de rattachement en vue d'inscrire leur enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D et M. F, parents de l'enfant Axelle, née le 16 avril 2019, ont présenté le 30 mai 2022 une demande d'autorisation d'instruction dans la famille, au motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif particulier. Cette demande a été rejetée le 21 juin 2022 par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura. Mme D et M. F ont formé le 5 juillet suivant un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Leur recours a été rejeté le 11 juillet 2022 par la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation. Mme D et M. F demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juillet 2022. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille (). L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. (). La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret () ". L'article D. 131-11-10 du même code précise que : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ". 
 4. À l'appui de leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2022 de la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, les requérants soutiennent que la décision contestée est dépourvue d'une motivation suffisante dès lors que l'administration ne fournit pas de justification de ce que la demande d'autorisation d'instruction en famille ne s'accompagnerait pas d'une situation propre à l'enfant justifiant un projet éducatif particulier et que l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en considérant qu'il n'existait pas de situation propre à l'enfant justifiant le projet éducatif d'une instruction en famille. Toutefois, ces moyens n'apparaissent pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 juillet 2022. Par suite, les conclusions aux fins de suspension doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence. 
 Sur les autres conclusions : 
 5. Le rejet de la requête de Mme B D et M. A F n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui ne présente pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B D et M. A F est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et M. A F et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Fait à Besançon, le 26 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière