TA44 · 5ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, et un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. B D A, représenté par Me Emmanuelle Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 22 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de prendre, dans un délai de deux mois, une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Leudet en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté formalisant les décisions attaquées a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - il procède d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale dès lors que le refus de séjour est lui-même illégal ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour pendant douze mois méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - dans la mesure où le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont illégaux, la décision fixant le pays de destination est illégale et dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire français est illégale, l'interdiction de retour pendant douze mois est elle-même illégale ; 
 - la décision fixant la Guinée comme pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 - cette mesure méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 6 janvier 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D A est un ressortissant guinéen qui est né le 12 mai 1989. Il est entré en France le 31 décembre 2016 pour y présenter une demande d'asile. Cette demande a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 août 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 15 janvier 2018. La demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour qu'il a, par la suite, présentée a été rejetée par le préfet de la Loire-Atlantique par un arrêté du 29 avril 2019 prononçant également à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire français. Le recours contre ces décisions a été rejeté par le jugement n° 1905330 du 17 décembre 2019 rendu par ce tribunal. M. A a sollicité la délivrance d'un nouveau titre de séjour mais, par un arrêté du 22 juillet 2021 pris par le préfet de la Loire-Atlantique, cette demande a été rejetée, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été prononcée à son encontre, le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement a été fixé et une interdiction de retour en France de l'intéressé pendant une durée de douze mois a été édictée. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale () ". 
 4. Si l'obligation de motivation, qui impose seulement à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle rejette une demande de titre de séjour, d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, n'induit pas celle d'exposer de manière précise, dans l'arrêté, les différentes étapes de l'examen qu'il appartient à cette autorité de conduire avant de décider de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, la motivation de l'arrêté peut révéler que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à un examen réel de la situation de l'intéressé au regard des éléments dont il disposait à la date à laquelle il a pris cet arrêté. Or, l'arrêté pris à l'encontre de M. A énonce que ce dernier "n'établit pas disposer d'attaches familiales en France", alors qu'il ressort des termes de la demande de titre de séjour qu'il a présentée, sur le fondement notamment des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des pièces qui étaient jointes à cette demande, qu'il a fait valoir la présence en France de sa sœur, de son beau-frère, de ses neveux, tous de nationalité française, ainsi que celle de sa mère, auprès desquels il vivait dans le même domicile. Alors que les justificatifs produits à l'appui de la demande montraient de manière évidente que des membres de la famille vivaient en France au côté du requérant, le fait d'indiquer, dans l'arrêté, que ce dernier "n'établit pas disposer d'attaches familiales en France" révèle un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A dans le cadre de l'appréciation qu'il appartenait au préfet de mener pour déterminer si l'intéressé disposait de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou s'il pouvait bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Il suit de là que le refus de séjour opposé à M. A est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation constitutif d'une erreur de droit et, par suite, d'illégalité. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". L'illégalité du refus de séjour opposé à M. A prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours de sorte que cette décision est également entachée d'illégalité. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". En vertu de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire peut faire l'objet, concomitamment au prononcé de cette mesure d'éloignement, d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.  
 7. Il résulte des dispositions évoquées au point précédent que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A prive également de base légale la décision fixant son pays de renvoi et l'interdiction de retour pendant une durée de douze mois. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens examinés, soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation du refus de séjour, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 22 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi et lui interdisant le retour en France pendant une durée d'une année. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement annule la décision refusant la délivrance à M. A d'un titre de séjour au motif qu'elle a été prise à l'issue d'une absence d'examen réel et sérieux de sa situation familiale. Eu égard à ce motif, le présent jugement implique nécessairement, non pas la délivrance d'un titre de séjour, mais un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé afin que le préfet de la Loire-Atlantique prenne une nouvelle décision relative à son séjour en France. Pour cette nouvelle instruction, l'intéressé pourra apporter tous éléments utiles concernant sa situation. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cet examen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir le prononcé de cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour cette instance au titre de laquelle il n'est pas la partie perdante. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Leudet, avocate de M. A, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation au versement à cette avocate de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions opposées à M. A par l'arrêté du préfet de la Loire Atlantique pris le 22 juillet 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par M. A et de prendre une nouvelle décision relative à son séjour en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Emmanuelle Leudet. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,