TA13 · 4ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 février 2022, le 21 février 2022, le 16 mars 2022 et le 22 mars 2022, M. B A et Mme C E, représentés par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à la SASU Mellimmo un permis de construire 3 villas individuelles sur un terrain cadastré AN 131p, AN 282, AN 502p, AN 518 et AN 520 situé 577 avenue Jean Moulin ; 
 2°) de mettre à la charge de la SASU Mellimmo la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité qui n'avait pas compétence ; 
 - il méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché de fraude et méconnait l'article UP 4 du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - il viole l'article UP 10 du même règlement. 
 Par des mémoires, enregistrés le 16 mars 2022 et le 22 mars 2022, M. et Mme A ont informé le tribunal de leur souhait de se désister de l'instance puis ont souhaité retirer ce désistement. Par courrier du 19 septembre 2023, ils ont confirmé au tribunal maintenir leurs conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par les époux A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 février 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Par un courrier du 25 mars 2024, le tribunal a invité les parties à présenter des observations en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles UP 4 et UP 10 du Plan local d'urbanisme intercommunal (Plui). 
 Des observations en réponse, enregistrées les 25 et 27 mars 2024, ont été présentées par la SASU Mellimmo. 
 Par un courrier du 28 mars 2024, le tribunal a invité les parties à présenter des observations en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 Des observations en réponse, enregistrées les 28 mars 2024, ont été présentées par la commune de La Ciotat. 
 Des observations en réponse, enregistrées les 28 mars 2024, ont été présentées par la Sasu Mellimmo. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Vicquenault, représentant les requérants, de Me Del Prete, représentant la commune de La Ciotat, et de Me Gagliano, représentant la SASU Mellimmo.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 décembre 2020, la SASU Mellimmo a bénéficié d'une décision de non opposition à déclaration préalable permettant le détachement d'un terrain situé 577 avenue Jean Moulin à La Ciotat composés des parcelles cadastrées, AN 282, AN 518 et AN 520 en un lot A à bâtir, le lot B, composé de la parcelle AN 131 et AN 502, étant déjà bâti. Le 20 décembre 2021, un permis de construire a été délivré au pétitionnaire sur le lot A pour la construction de trois villas en R+1 de 381.50 m² de surface de plancher pour une emprise au sol de 290 m². Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal l'annulation du permis de construire du 20 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () / Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. () ".  
 3. Le permis de construire litigieux a été signé par Mme Marine Labbat, conseillère municipale, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de La Ciotat par arrêté du 24 mars 2021, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment les actes relatifs à l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ". Au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements. Il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières. 
 5. Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la division foncière en litige ne vise à créer qu'un seul lot destiné à être bâti, le lot A, le second lot, dit lot B, supportant déjà une construction. Par suite, quand bien même le lotissement créé prévoit l'aménagement d'une voie et d'espaces communs à ces deux lots, la division foncière en litige n'entre pas dans le champ des dispositions précitées. Dès lors, le vice de procédure allégué, tiré de ce que la décision attaquée aurait dû être précédée d'un permis d'aménager, et non seulement d'une déclaration préalable, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UP 4 : " () a) en l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, l'emprise au sol au sens du présent PLUi de la totalité des constructions est inférieure ou égale à : () en UP2b, 20% de la surface du terrain () ".  Aux termes de l'article 1.5 des dispositions générales du même règlement : " Lorsque le terrain d'assiette du projet doit faire ou a fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi sont appréciées au regard de chaque lot issu de la division, excepté dans les zones AU, sUA, SUC, SUEmin et sUeE ainsi que dans la zone UEb2 du site Valentine Vallée verte. ". Le projet étant situé en zone Up, les règles du Plui s'apprécient au regard de chaque lot issu de la division, en l'espèce le lot A, et non sur l'ensemble du tènement foncier initial. 
 8. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme.  
 9. Les requérants soutiennent que le permis de construire sollicité serait entaché de fraude au motif que M. D reste propriétaire des deux lots et n'a pas à la date de l'autorisation de construire sollicitée divisé son terrain en dépit de la déclaration de non opposition intervenue en 2020. Ils font valoir que cette manœuvre, qui aurait consisté à détacher fictivement l'un des deux lots, lui permettrait de contourner les règles d'emprise au sol qui doivent être appréciées au regard du tènement initial. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, d'abord, il n'y a pas identité de propriétaire entre les deux lots, le lot A appartenant à la SASU Mellimmo, qui est une personne juridique distincte de M. D, propriétaire du lot B, même si ce dernier fait partie des associés de la SASU. En outre, la réglementation en vigueur n'impose aucun délai au pétitionnaire pour diviser son terrain après la délivrance de l'autorisation de lotir. Et enfin, l'article L. 442-1-2 du code de l'urbanisme laisse au lotisseur la faculté de choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière et permet ainsi d'exclure des calculs de l'emprise au sol les parties déjà bâties comme cela est le cas en l'espèce. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire serait entaché de fraude. En tout état de cause, le projet prévoit une emprise au sol de 276, 10m², inférieure à l'emprise maximale de 318, 20 m² autorisée sur le lot A d'une superficie de 1 591m². Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article UP 10 du plui relatif à la qualité des espaces libres : " () e) les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets de quantité et de qualité équivalentes (essence et développement à terme) f) les espaces de pleine terre sont plantés d'arbres de haute tige à raison d'au moins une unité par tranche estimée de 100m². Dans ce dénombrement : sont pris en compte les arbres maintenus conformément à l'article précédent ; ne sont pas pris en compte les arbres plantés conformément à l'article 11 () ". Aux termes de l'article 11 du même règlement : ( ) d) Les aires de stationnements en plein air sont plantées d'arbres à haute tige à raison d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement voiture () ".  
    
 11. Il ressort des plans avant-projet que le terrain d'assiette compte 19 arbres de haute tige dont 9 à déplacer ou couper et des plans après-projet que le même terrain compte 14 arbres dont 2 plantés et 2 déplacés. Compte tenu de l'absence de 5 arbres après réalisation du projet, les dispositions invoquées sont méconnues. 
    
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 12. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
    
 13. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
    
 14. Le vice dont le présent jugement reconnaît qu'il entache d'illégalité le permis de construire en litige, relatif à la méconnaissance de l'article UP 10 du règlement du PLUi relatif à la qualité des espaces libres, apparait susceptible de faire l'objet d'un permis de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la SASU Mellimmo et à la commune de La Ciotat un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, imparti la SASU Mellimmo et à la commune de La Ciotat pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné aux points 10 et 11 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Mme C E, à la SASU Mellimmo et à la commune de La Ciotat. 
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        Le greffier 
 Signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,