TA34 · 6ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2022, le centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation au titre d'une allocation d'activité partielle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail dès lors que son activité est interrompue temporairement en raison de circonstances de caractère exceptionnel au sens de cet article ; 
 - les considérations de fait qui fondent la décision attaquée, tenant à ce que le dispositif d'activité partielle ne prend pas en charge la démission de salariés ni l'absence de candidatures aux postes proposés, révèlent une erreur d'appréciation de la situation à laquelle il est confronté ; 
 - il peut en outre prétendre à l'obtention de l'autorisation d'activité partielle au titre du 4° de l'article R. 5122-1 précité en raison du renouvellement contraint de l'équipe de praticiens ;  
 - la compétence de l'auteur de l'acte attaqué n'est pas démontrée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision attaquée est compétent ; 
 - la démission de salariés, qui relève de la gestion courante de l'entreprise, ne constitue pas une circonstance de caractère exceptionnel ou imprévisible susceptible d'ouvrir droit au dispositif d'aide sollicité ; en outre, la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise doivent découler d'une décision de direction ou de gestion de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 
 - le refus opposé au centre de soins est également fondé sur les déclarations préalables à l'embauche tardives de salarié. 
 Par ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Raynal, représentant le centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier. 
 Une note en délibéré présentée pour l'association So Clinic Mas Argelliers Montpellier, par Me Raynal a été enregistrée le 10 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier, ouvert depuis le 4 octobre 2021 et qui assure des soins bucco-dentaires, a sollicité de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de l'Hérault, le 20 janvier 2022, une demande d'autorisation d'activité partielle pour cinq salariées sur la période prévisionnelle allant du 1er janvier au 31 mars 2022. Le 20 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté n° 22-XVIII-55 du 4 mars 2022, régulièrement publié, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités a donné délégation à M. A B, chef de pôle adjoint du pôle travail et accompagnement des mutations économiques, pour signer les décisions et actes administratifs relatifs à l'attribution de l'allocation d'activité partielle. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. Au sein du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, consacré aux dispositifs de maintien et de sauvegarde de l'emploi, le chapitre II regroupe les dispositions relatives à l'" aide aux salariés placés en activité partielle ". Le I de l'article L. 5122-1 dispose à ce titre que : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail () ". Le II du même article dispose que : " Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () ". Selon l'article R. 5122-1 de ce code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : 1° La conjoncture économique ; 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ". 
 4. Il ressort de la décision attaquée du 20 janvier 2022 que le préfet de l'Hérault, pour refuser de délivrer au centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier l'autorisation d'activité partielle sollicitée sur le fondement du 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail, lui a opposé que ni la démission des quatre chirurgiens-dentistes de l'établissement, ni l'absence de candidatures à ces postes ne constitue un motif de prise en charge de l'activité partielle de salariés. Il ressort des pièces produites au dossier que les quatre chirurgiens-dentistes ont, chacun, informé le centre de santé de leur volonté de rompre leur contrat de travail en décembre 2021, durant leur période d'essai, ce qui a provoqué l'interruption temporaire de l'activité du centre de soins et l'annulation des rendez-vous programmés le temps de recruter de nouveaux praticiens. Si le centre de santé soutient que la démission de ses quatre chirurgiens-dentistes résulte de leur débauchage coordonné par le centre de santé Clinadent en vue de causer un préjudice à un concurrent et que sa demande a été présentée afin d'éviter le licenciement des cinq assistantes dentaires et secrétaires en fonction, la situation à laquelle il a été confronté ne saurait être regardée comme caractérisant une circonstance de caractère exceptionnel au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 5122-1 du code du travail, dès lors que la démission de salariés, qui constitue un cas de rupture du contrat de travail prévu et réglementé par le code du travail, est au nombre des aléas de la vie d'une entreprise et que le remplacement de salariés démissionnaires relève de la gestion courante de l'entreprise. Il s'ensuit que le préfet de l'Hérault a pu, pour ce seul motif, rejeter la demande du centre de santé. Par ailleurs, s'il est soutenu que le préfet de l'Hérault aurait dû délivrer l'autorisation d'activité partielle sollicitée sur le fondement du 4° de l'article R. 5122-1 du code du travail, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'activité partielle n'était nullement fondée sur un tel motif et il n'est, au demeurant, pas justifié d'une transformation, d'une restructuration ou d'une modernisation de l'entreprise concomitamment au départ des chirurgiens-dentistes et à leur remplacement. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit que le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'autorisation d'activité partielle du centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
             D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre de santé So Clinic Mas Argelliers Montpellier et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, premier conseiller,  
 M. Rousseau, premier conseiller,  
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 La présidente, 
 S. Encontre La greffière, 
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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