TA78 · Magistrat Milon — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M. D A B alias E C, représenté par Me Gérard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de proposition effective de logement suite à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande, et d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et conforme à la décision de la commission de médiation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'absence de proposition de logement adapté dans le délai de six mois qui a commencé à courir à compter du 27 juin 2018 est constitutive d'une faute des services de l'Etat ; 
 - l'absence de relogement le contraint à changer d'hébergement chaque jour et lui cause des troubles dans les conditions d'existence qui peuvent être évalués à 5 000 euros. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D E C dans le cadre de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Milon a lu son rapport et donné l'information, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir du requérant, qui ne justifie pas être le bénéficiaire de la décision du 27 juin 2018 de la commission de médiation du département de l'Essonne reconnaissant prioritaire et urgente la demande de logement présentée par M. A B, et qui, par suite, ne justifie pas de sa qualité pour présenter, d'une part, des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices nés de la carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, et, d'autre part, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et conforme à la décision de la commission de médiation. 
 La clôture de l'instruction a ensuite été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête visée ci-dessus, le requérant, se présentant sous l'identité de " M. D A B alias E C " demande au tribunal, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de proposition effective de logement suite à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande, et d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts. Il demande, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et conforme à la décision de la commission de médiation. 
 2. Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices imputés à la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en urgence en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) peuvent être présentées par le bénéficiaire de la décision favorable de la commission de médiation ou, en cas de décès de celui-ci avant que ses droits à réparation n'aient été définitivement fixés, par ses ayants droit, au seul titre des droits hérités du défunt. 
 3. Il ressort des pièces jointes à la requête que, par une décision du 27 juin 2018, la commission de médiation du département de l'Essonne a reconnu, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, que la demande de logement présentée par M. A B était prioritaire et urgente. Par un jugement n° 1902188 du 6 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de présenter à M. A B, qui se présentait sous l'alias de M. E C, une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités et prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2019. Puis, par une ordonnance n° 1908153 du 11 décembre 2019, le tribunal, constatant que M. A B avait reçu une offre concernant un logement de type T1 correspondant à ses besoins et capacités et refusé celle-ci sans faire état de motif impérieux, a considéré que le comportement de l'intéressé devait être regardé comme étant à l'origine de l'interruption de la procédure de logement et en a déduit que l'Etat devait être regardé comme s'étant acquitté de son obligation à la date du 30 septembre 2019. Il a ainsi procédé à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1902188 du 6 mai 2019 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019 et fixé à 920 euros la somme que l'Etat devait verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 4. Dans l'instance enregistrée sous le n° 2201398, le requérant se présente sous l'identité de " M. A B, alias M. E C ". Toutefois, à l'exception de courriers établis par le requérant lui-même, aucune des pièces jointes à la requête ne fait état de ce que M. A B, bénéficiaire de la décision favorable de la commission, aurait fait usage d'un tel alias. L'aide juridictionnelle accordée dans le cadre de la présente instance l'a par ailleurs été au profit de M. E C exclusivement. Enfin, si la photocopie du titre de séjour délivrée à M. E C est jointe à la présente requête, aucune pièce d'identité n'est jointe au dossier concernant M. A B. Dans ces conditions, il ne peut être considéré comme établi que le requérant serait le bénéficiaire de la décision de la commission de médiation du 27 juin 2018. Par suite, il ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour présenter, d'une part, des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices nés de la carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit au logement opposable, et, d'autre part, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et conforme à la décision de la commission de médiation. Ces conclusions, irrecevables, doivent par suite être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. E C doivent être rejetées, de même que celles aux fins d'injonction et aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M.  A B, alias M. E C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, alias M. E C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Milon 
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.