TA51 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2022080089 du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Mainnevret sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.  
 Le préfet des Ardennes, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 du 29 juillet 2022.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022 par une ordonnance 
 du 6 juillet précédent. 
 M. A, représenté par Me Mainnevret, a présenté une note en délibéré qui a été enregistrée le 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Malblanc pour le compte de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 7 avril 1999, serait entré régulièrement en France le 23 mai 2015 alors qu'il était mineur. Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " à partir du 7 avril 2017, régulièrement renouvelé. Le 26 novembre 2020, en raison de la naissance de son enfant français, il a sollicité du préfet des Ardennes un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français ". Cette autorité a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence par un arrêté du 13 avril 2021. A la suite de sa prise en charge par les services de police le 11 avril 2022, il a notamment fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement, sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. / 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. ". Aux termes de son article 21 : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjour sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : / () b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil () 2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s'étend aux membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre lorsqu'ils accompagnent ou rejoignent dans l'État membre d'accueil le citoyen de l'Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a) b) ou c). () ". Ces dispositions ont été transposées en droit national et sont désormais codifiées aux article L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. Ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un État membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'État membre d'accueil à la triple condition que l'enfant soit de manière effective dans une relation de dépendance à l'égard de son parent ressortissant d'un État tiers, que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'État membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces conditions, dont le respect permet notamment d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. À cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il incombe notamment aux autorités nationales d'apprécier, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et compte tenu en particulier de son âge, de son développement physique et émotionnel, du degré de sa relation affective tant avec le parent citoyen de l'Union qu'avec le parent ressortissant d'un État tiers, ainsi que du risque que la séparation d'avec ce dernier pourrait engendrer pour son équilibre, s'il existe entre l'enfant et son parent ressortissant d'un État tiers une relation de dépendance telle que l'enfant serait contraint de quitter le territoire de l'Union et serait ainsi privé de la jouissance effective de l'essentiel des droits que lui confère la citoyenneté de l'Union si ce parent se voyait refuser le séjour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en France depuis le 23 mai 2015, qu'il vit maritalement avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu enfant qui habite avec eux. Il n'est pas contesté que durant les 90 jours où l'intéressé a été placé en rétention administrative, son enfant a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ce qui traduit une incapacité de la mère de ce dernier à en assumer seule la charge. En outre, si le requérant n'indique pas que son enfant serait couvert par une assurance maladie ni qu'il disposerait de ressources suffisantes, le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas que ces autres conditions soient remplies alors en outre que l'intéressé produit une facture à son nom du 5 avril 2022 établissant qu'il a acheté différents articles destinés à l'alimentation d'une famille et l'entretien d'un logement pour un montant de 143,06 euros. Enfin, le motif d'ordre public n'apparaît pas suffisamment caractérisé en l'espèce dès lors que la majorité des mentions contenues dans l'arrêté concerne des infractions au code de la route et qu'aucune précision sur les suites réservées, notamment s'agissant des mentions les plus graves relatives aux stupéfiants, aux violences conjugales et aux incidents au guichet de la préfecture n'est apportée. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige a pour effet de priver le fils du requérant de l'essentiel de ses droits attachés à sa qualité de parent de citoyen de l'Union et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. Dès lors, M. A est fondé à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent jugement implique que M. A soit muni d'une autorisation provisoire de séjour et que le préfet réexamine sa situation. Il y a lieu d'enjoindre le préfet d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Ardennes du 11 avril 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mainnevret une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Ardennes et à Me Mainnevret. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Torrente, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2201400