TA69 · 8ème chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 février et 1er juin 2022, Mme A C, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé résultant de l'accident déclaré le 23 février 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du président du conseil départemental de la Loire du 1er mars 2021, du 14 avril 2021, du 29 avril 2021, du 12 juillet 2021, du 2 août 2021, du 14 octobre 2021, du 26 octobre 2021, du 29 novembre 2021, du 21 décembre 2021, du 10 février 2022 et du 2 mars 2022 la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 23 février 2021 au 22 février 2022, ainsi que les arrêtés des 2 mars et 13 avril 2022 la plaçant en disponibilité pour la période courant du 23 février 2022 au 20 mars 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 février 2021 dans un délai de 15 jours ;  
 4°) de mettre à la charge du département de la Loire une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés la plaçant en congé de maladie ordinaire sont insuffisamment motivés ;  
 - elle aurait dû être placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 juin 2021 conformément à l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - la commission de réforme aurait dû être saisie de sa situation après sa rechute du mois d'octobre 2021 ; 
 - c'est à tort que son état de santé n'a pas été considéré comme imputable au service. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ; 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Teston pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Adjointe administrative principale de 2e classe employée par le département de la Loire, Mme C a été placée en arrêt de travail en raison d'un état dépressif à compter du 23 février 2021 et jusqu'à sa reprise de fonctions, le 21 mars 2022. Elle conteste la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé ainsi que les arrêtés successifs par lesquels cette même autorité l'a placée pendant cette période en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite (). / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service " (). / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (). / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () ".  
 En ce qui concerne la décision du 17 novembre 2021 :  
 3. Si Mme C fait valoir qu'elle aurait dû être placée à titre provisoire en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 juin 2021 conformément à l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, la circonstance qu'elle ne l'a pas été n'affecte pas la légalité de la décision par laquelle le président du conseil départemental s'est définitivement prononcé sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant.  
 4. A l'appui de sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, Mme C se prévaut des énonciations des certificats médicaux qu'elle produit, notamment du rapport d'expertise du Dr B du 11 mai 2021, ainsi que de l'avis favorable émis pour cette reconnaissance par la commission de réforme réunie le 2 septembre 2021 et décrit le choc émotionnel qu'elle dit avoir ressenti sur son lieu de travail lorsque, le 23 février 2021, ses collègues ont organisé pour elle un " pot de départ " auquel elle ne s'attendait pas dans la perspective d'un changement d'affectation et de fonctions dont elle ignorait la date et les modalités. Elle expose en outre que, s'étant présentée pour une reprise du travail le 11 octobre 2021 sur la foi d'un arrêté du 7 septembre précédent suggérant que son changement d'affectation n'aurait pas lieu, elle s'est trouvée sans bureau ni ordinateur lui permettant de travailler avant d'être invitée à rejoindre sa nouvelle affectation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui avait déjà fait l'objet d'un arrêt de travail et d'un suivi psychologique pour un état dépressif lié à une insatisfaction d'ordre professionnel en 2015, était informée depuis plusieurs mois de la perspective de son affectation sur des fonctions d'assistante administrative de territoire, qu'elle ne souhaitait pas exercer, et que le département de la Loire avait précisément différé l'effet de cette nouvelle affectation au 1er mars 2021 à la demande de la requérante. Dans ces conditions et alors que le conseil médical réuni le 7 avril 2022 a émis un avis favorable au placement de la requérante en congé de maladie ordinaire jusqu'au 23 février 2022 puis en disponibilité, la situation d'incertitude dans laquelle Mme C dit s'être trouvée quant à son avenir professionnel et les circonstances qu'elle décrit ne suffisent pas pour considérer que son arrêt de travail résulte d'un accident de service. Elles ne suffisent pas non plus pour considérer que la pathologie déclarée par la requérante au mois de février 2021 et la rechute dont elle estime avoir été victime au mois d'octobre suivant, dont la nature ne justifiait en tout état de cause pas une nouvelle consultation de la commission de réforme, présentent un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail de nature à en susciter le développement. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'autorité territoriale a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 17 novembre 2021 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les arrêtés successifs portant placement de Mme C en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité :  
 6. Les arrêtés critiqués, qui précisent notamment les conditions de rémunération de l'intéressée pendant les périodes de congés de maladie ordinaire concernés, font état des éléments de droit et de fait qui leur donnent leur fondement. Par suite et alors même que les arrêtés postérieurs à l'avis de la commission de réforme du 2 septembre 2021 ne font pas mention de cet avis, le moyen tiré du défaut de motivation de ces arrêtés doit être écarté. 
 7. Pour soutenir que les arrêtés qu'elle conteste sont entachés d'illégalité, Mme C fait valoir, d'une part, qu'elle aurait dû être placée à titre provisoire en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du mois de juin 2021 et pendant l'instruction de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service en application de l'article 37-5 du décret susvisé du 30 juillet 1987 et, d'autre part, que l'origine professionnelle de sa pathologie faisait obstacle à son placement en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité. Toutefois, ces moyens doivent être écartés dès lors qu'ainsi qu'il a été dit, la pathologie de la requérante ne peut en l'espèce être regardée comme étant imputable au service et qu'il ressort du dossier que, par les arrêtés en litige, l'autorité territoriale, à laquelle les dispositions de l'article 37-9 du même décret du 30 juillet 1987 auraient au demeurant imposé une régularisation rétroactive de la situation de la requérante, a entendu tirer les conséquences de ce défaut d'imputabilité. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante dirigées contre les arrêtés successifs la plaçant en congé de maladie ordinaire à partir du 23 février 2021 puis en disponibilité à partir du 23 février 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme C à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du département de la Loire, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au département de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 avril 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
  La greffière, 
   
   
   
   
  F. de Biasi 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier