TA59 · juge unique (3) — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ/001) d'un montant de 150 euros pour la période de mai 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle n'a pas été rendue à la suite d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique mais ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité ; 
 - les indus d'aide exceptionnelle de solidarité ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement par le biais de retenues sur d'autres prestations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle de la situation de Mme B et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié, par courrier du 4 décembre 2021, son intention de recouvrer un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ/001) d'un montant de 150 euros pour la période de mai 2020. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. D'autre part, l'annulation d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, pour un vice de régularité n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé de cette décision. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'organisme, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé de la créance qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu litigieux : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : " I.-Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / (). ". Aux termes du I de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul. ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vue notifier, le 6 novembre 2020, un indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2017 à juillet 2020, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées du I de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 pour bénéficier de l'aide de solidarité exceptionnelle d'un montant de 150 euros. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu en litige. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision notifiant l'indu : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; / () 3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ; / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions combinées que le destinataire d'une décision administrative doit pouvoir identifier son auteur et constater que ce dernier l'a signée sous réserve, s'agissant de la signature, des exceptions prévues à l'article L. 212-2. Or, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse, si elle mentionne les nom, prénom et qualité de son auteur, ne comporte pas sa signature. De plus, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction et la caisse d'allocations familiales ne soutient ni même n'allègue que la décision en litige aurait été notifiée à la requérante par l'intermédiaire d'un téléservice, d'autre part, la notification d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale n'est pas au nombre des décisions exemptées de signature, énumérées au 3° de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 3° () imposent des sujétions ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 10. Si la décision attaquée mentionne que Mme B a perçu l'aide exceptionnelle de solidarité en mai 2020 alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier, de sorte qu'elle est suffisamment motivée en fait, elle ne comporte en revanche aucune motivation en droit. 
 11. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, la décision du 4 décembre 2021 mettant à la charge de la requérante un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 12. Le présent jugement, qui prononce seulement l'annulation de la décision de récupération d'indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour des motifs de régularité, n'implique pas de prononcer la décharge de l'indu en cause. Compte tenu des motifs d'annulation retenus, tenant exclusivement à l'identification du signataire de la décision et à l'absence de motivation en droit, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, de nouvelles décisions. 
 13. Par suite les conclusions à fin de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Desfarges, sous réserve de sa renonciation à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 décembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme B un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ/001) de 150 euros pour la période de mai 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. BOURGAULe greffier, 
 Signé 
 A. COUET        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2201404