TA54 · Chambre 2 — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2201404 le 16 mai 2022, M. B A, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le préfet des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas accès à des soins dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait être fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022. 
 Par une ordonnance en date du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n°2201405 le 16 mai 2022, Mme J A, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle le préfet des Vosges lui a refusée la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requérante soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas accès à des soins dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait être fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022. 
 Par une ordonnance en date du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais, ont déclaré être entrés en France le 18 octobre 2018, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, pour y solliciter l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 août 2019. M. A a obtenu la délivrance d'un titre de séjour au titre de la santé valable de septembre 2019 au 6 août 2020. Le 13 janvier 2021, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le 21 mai 2021, le préfet des Vosges l'a informé de son intention de lui faire obligation de quitter le territoire français. Le 2 août 2021, M. A a sollicité une nouvelle fois la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Mme A a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade. Par des arrêtés du 27 avril 2022, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes nos 2201404 et 2201405 concernent la situation de membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur leur demande tendant à les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 5. Les décisions attaquées sont signées par M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet des Vosges a, par un arrêté du 7 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière d'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-3 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Enfin l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 8. Il ressort des termes de l'avis du collège de médecins de l'OFII que celui-ci a été rendu le 14 décembre 2021 collégialement par les Dr C G, Dr I E et Dr B H. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins s'est prononcé au regard du rapport médical, transmis le 9 novembre 2021 établi par un médecin, le Dr F, ne faisant pas partie de ce collège. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège de médecins doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 10. Lorsque l'autorité administrative refuse la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9, il lui appartient de démontrer, lorsque l'interruption des traitements suivis en France risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A en raison de son état de santé, le préfet des Vosges s'est fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. A souffre d'une insuffisance rénale au stade terminale qui nécessite une greffe de reins. Il produit un certificat de son néphrologue qui confirme ses problèmes de santé et indique qu'un voyage ne pourrait que le fatiguer et lui faire prendre du retard dans sa dialyse. Il reproduit également un extrait d'un article daté d'avril 2007 indiquant qu'aucune greffe de reins n'a jamais été réalisée en Albanie. En défense, le préfet des Vosges produit des rapports Medcoi datés de 2014/2015 et 2017 indiquant qu'il existe des centres d'hémodialyse en Albanie, des possibilités de greffe de rein et que le traitement est pris en charge par l'assurance maladie. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. A le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de ces dispositions. 
   
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que précédemment, il n'est pas établi que les décisions refusant un titre de séjour seraient illégales. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à en exciper l'illégalité à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 13. En deuxième lieu, M. et Mme A, qui se bornent à soutenir que leur droit d'être entendus aurait été méconnu, ne démontrent pas qu'ils disposaient d'informations pertinentes tenant à leur situation personnelle qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise les décisions de refus de titre de séjour contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 
 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ". 
 15. M. et Mme A font grief au préfet des Vosges d'avoir fondé ses décisions sur le 4° de l'article L. 611-1 précité. Toutefois, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que le préfet a également fondé ses décisions sur le 3° de l'article L. 611-1 précité et notamment le refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dispositions que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17. M. et Mme A font valoir que le centre de leurs intérêts familiaux, matériels, médicaux et moraux se trouve désormais en France. Ils ont fait l'apprentissage du français. Leurs enfants sont scolarisés en France. Toutefois, les requérants n'établissent pas ne plus avoir d'attaches dans leur pays d'origine et ne démontrent pas avoir établi des liens personnels intenses et stables en France. Par ailleurs, les décisions contestées ne portent pas atteinte à la scolarité des enfants de M. et Mme A dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette scolarité ne pourrait pas être poursuivie en dehors du territoire français. Ainsi, compte tenu de l'entrée récente en France des requérants et des conditions du séjour en France, les décisions les obligeant à quitter le territoire français ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, elles n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que précédemment, il n'est pas établi que les décisions faisant obligation de quitter le territoire français seraient illégales. Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à en exciper l'illégalité à l'encontre des décisions fixant le pays de destination.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 20. Si M. et Mme A, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA et la CNDA, soutiennent qu'ils encourent des risques de traitements inhumains ou dégradants, ils n'établissent pas, par aucune pièce versée à l'instance, la réalité des risques personnels auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Albanie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du texte précité ne peut être accueilli. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés contestés doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à admettre provisoirement M. et Mme A à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme J A et au préfet des Vosges.  
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022. 
 La rapporteure, 
 C. D 
 Le président, 
 D. Marti         
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos2201404 et 2201405