TA20 · 1ère chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 16 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, de procéder au renouvellement de sa carte de résident et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite contestée est donc insuffisamment motivée, le préfet de la Haute-Corse n'ayant par ailleurs pas procédé à un examen individuel et approfondi de sa situation ;   
 - le préfet de la Haute-Corse n'a pas procédé à la saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été porté atteinte à la liberté d'aller et venir ;  
 - ont été méconnues les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel à cette convention ainsi que les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance en date du 1er octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 23 juin 1993, déclare être entré en France, en 2009 au bénéfice du regroupement familial. Titulaire d'une carte résident, l'intéressé en a sollicité le renouvellement en 2021. Dans le silence gardé par l'administration, le requérant demande au tribunal d'annuler la décision rejetant implicitement sa demande. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En outre, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Enfin, l'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 3. M. B n'a pas demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'il conteste. Par suite le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée est inopérant. En outre, en l'absence de tout examen, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation est également inopérant. Ces deux moyens, ainsi articulés, ne peuvent donc qu'être écartés.  
 4. Si le requérant soutient qu'en l'absence de délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour, il a été porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, qu'auraient été méconnues les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 2 du protocole additionnel à cette convention mais également les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces versées au débat par M. B qu'un récépissé lui a été délivré lors du dépôt de sa demande. Par suite, dès lors que le requérant ne fait pas état de ce qu'il n'aurait pas été procédé à son renouvellement, l'intéressé n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'ensemble des stipulations et dispositions susmentionnées auraient été méconnues.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". 
 6. M. B fait état de ce que sa vie privée et familiale serait désormais installée sur le territoire national où il est arrivé en 2009. Toutefois, alors que l'intéressé demeure célibataire et sans charge de famille en France, et qu'il ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir l'installation de sa vie privée en France, sa durée de présence ni davantage les liens particuliers qu'il aurait avec le territoire français, c'est sans méconnaitre les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident. 
   
 7. Si le requérant soutient qu'il remplirait l'ensemble des conditions permettant que lui soit délivrée une carte de résident de plein droit non seulement il n'en justifie pas mais encore, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. M. B ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 DEC I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du14 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 A. Baux         
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau 
 Signé  
 I. Zerdoud                     La greffière, 
 Signé   
 H. Nicaise 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,