TA35 · 5ème Chambre — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022, 9 janvier et 24 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Barthe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 du président du conseil régional de Bretagne et du préfet de la région de Bretagne du 18 janvier 2022 décidant sa déchéance totale de droit à l'aide à l'installation, sauf en ce qu'elle porte retrait de la décision de déchéance du 27 septembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil régional de Bretagne et au préfet de la région Bretagne de lui payer le solde de la dotation jeune agriculteur, soit la somme de 4 800 euros, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision est entachée d'erreur de procédure dès lors qu'elle ne mentionne pas le refus explicite de l'avenant modificatif du plan d'entreprise de M. A ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, de droit et une erreur de fait car les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas qu'un manquement à l'engagement visé à l'article D. 343-5 9° de ce code soit sanctionné par une déchéance totale, sauf en cas de non-respect de la situation initiale ;  
 - elle méconnait le principe de légalité applicable aux sanctions administratives.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 novembre 2022 et 23 janvier 2023, le président du conseil régional de Bretagne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barthe, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 juin 2017, M. A a déposé une demande d'aide à l'installation " jeune agriculteur " auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine, guichet unique service instructeur du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), pour un projet d'installation à titre principal sur la commune de Corps-Nuds au sein du GAEC Le Clos du Chêne, conformément au plan d'entreprise joint à la demande. Une dotation jeune agriculteur d'un montant de 24 000 euros lui a été octroyée par signature d'une convention d'attribution de cette dotation le 7 juillet 2017. Par courrier du 4 mars 2021, M. A a informé la DDTM d'Ille-et-Vilaine de sa réinstallation à compter du 1er septembre 2020 par la reprise du GAEC Denis Simonneaux, sans continuité avec les moyens de productions du GAEC Le Clos du Chêne sur lequel il s'était installé le 27 septembre 2017 et a déposé auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine une demande d'avenant à la convention d'attribution de la dotation jeune agriculteur. Par lettre du 15 juin 2021, la DDTM a informé M. A qu'il encourait un refus d'avenant et une déchéance totale de dotation jeune agriculteur et l'a invité à présenter ses observations. Par un courrier du 6 juillet 2021, M. A a présenté ses observations. Par décision du 27 septembre 2021, la région Bretagne a prononcé la déchéance totale de ses droits à dotation à l'encontre de M. A qui a présenté un recours gracieux. Par décision du 18 janvier 2022, la région Bretagne a retiré la décision contestée et a prononcé à nouveau la déchéance totale de droits à la dotation jeune agriculteur à l'encontre de M. A.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. La décision vise les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 343-18-2 et D. 343-18-3 de ce code. Elle mentionne notamment le changement d'exploitation de M. A, le 1er septembre 2020, par reprise du GAEC Denis Simonneaux sans continuité des moyens de production du GAEC Le Clos du Chêne sur lequel il s'est initialement installé le 27 septembre 2017, ce changement étant intervenu en fin de troisième année d'installation. Elle mentionne également que les éléments " apportés par M. A dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ne peuvent en aucun cas justifier ni de cas de force majeure ni de circonstances exceptionnelles, éléments qui auraient pu être valablement pris en compte dans le traitement de sa demande ". Par suite, la décision mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article D. 343-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable : " Les décisions concernant les demandes d'aides relevant des programmes de développement rural sont prises par l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, conjointement avec le préfet et, le cas échéant, les autres financeurs, ou par le préfet lorsque les décisions concernent les demandes d'aides ne relevant pas des programmes de développement rural régionaux dont l'Etat est unique financeur. / Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement sollicité pour consentir des prêts. / Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande d'avenant à son plan d'entreprise présentée le 4 mars 2021 par le requérant à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine après sa réinstallation à la date du 1er septembre 2020, par la reprise du GAEC Denis Simonneaux, la DDTM d'Ille-et-Vilaine a informé M. A le 15 juin 2021 qu'il encourait un refus d'avenant et une déchéance totale de la dotation jeune agriculteur dès lors que sa réinstallation était intervenue lors de la 3ème année suivant son installation, et l'a invité à présenter ses éventuelles observations. Par courrier du 6 juillet 2021, M. A a présenté ses observations et les motifs l'ayant amené à changer d'exploitation. Ainsi, la décision attaquée par laquelle la région Bretagne a prononcé la déchéance totale de la dotation jeune agriculteur au regard de ces observations et du recours gracieux présenté par M. A sur la première décision du 27 septembre 2021 doit être regardée comme rejetant implicitement la demande d'avenant au plan d'entreprise de M. A. M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une irrégularité de procédure en l'absence de refus explicite d'avenant au plan d'entreprise.  
 5. Par ailleurs, la décision par laquelle l'autorité administrative, après avoir constaté l'inexécution d'un engagement souscrit par un jeune agriculteur en vue de l'octroi des aides à l'installation, prononce la déchéance du droit à ces aides et en ordonne le remboursement, ne revêt pas le caractère d'une sanction. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des sanctions doit donc être écarté.  
 6. Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " I. - En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : / 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital. () / Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7. ". Aux termes de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : () / 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ; () ". Aux termes de l'article D. 343-18-1 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, les autorités mentionnées à l'article D. 343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles () ". Aux termes de l'article D. 343-18-2 du même code : " Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide. () / En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 : () ; - lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. / Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D. 343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle. () ". Aux termes de l'article D. 343-18-3 du même code : " Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes : - avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan d'entreprise initial ; - procéder au changement d'exploitation avant la fin de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ; () ; - respecter les engagements prévus à l'article D. 343-5 souscrits lors du dépôt de la demande d'aide initiale pour la durée du plan d'entreprise restant à courir, à l'exception de celui fixé au 9° de cet article. () ". 
 7. Au soutien des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit, M. A fait valoir qu'il a respecté la situation initiale de l'exploitation figurant dans le plan d'entreprise et ne pouvait, dès lors, être regardé comme n'ayant pas respecté les dispositions du 9° de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, d'une part, M. A qui a notifié à l'administration en mars 2021 le changement d'exploitation intervenu 6 mois auparavant par installation sur une nouvelle exploitation dotée de moyens de production différents de ceux mentionnés au plan d'entreprise initial et pour lequel il avait obtenu la dotation jeune agriculteur, ne peut être regardé comme ayant respecté les dispositions du 9 ° de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime qui prévoient que l'exploitant bénéficiaire de la dotation jeune agriculteur s'installe et réalise son projet conformément au plan d'entreprise, et informe l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet. D'autre part, les dispositions précitées de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, qui permettent à l'autorité administrative de tenir compte des circonstances et du nombre de manquements aux engagements contenus dans le plan d'entreprise initiale, n'interdisent nullement à l'autorité de prendre une décision de déchéance totale en cas de non-respect du plan d'entreprise. Il résulte de ce qui précède que M. A qui s'est réinstallé en qualité de seul exploitant sur le GAEC Denis Simonneaux à compter du 1er septembre 2020, après avoir perçu une dotation jeune agriculteur pour s'installer avec un autre exploitant sur le GAEC du Clos du Chêne à compter de 2017, et sans en informer immédiatement l'administration, ne s'est pas conformé au 9° de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. S'il fait valoir que l'administration devait tenir compte des circonstances exceptionnelles l'ayant entrainé à changer d'exploitation agricole dès lors que son exploitation a connu deux années fourragères difficiles pour les systèmes basés sur le pâturage en 2017 et 2018, toutefois il n'établit pas en quoi ces difficultés relèveraient de circonstances exceptionnelles propres à justifier le non-respect des engagements pris lors de la signature de la convention et aux termes desquels la dotation jeune agriculteur lui a été attribuée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant déchéance totale de la dotation jeune agriculteur serait entachée d'erreur d'appréciation ni d'erreur de droit.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A n'implique pas de mesures particulières d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A sur ce fondement. Les conclusions présentées à ce titre doivent donc être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au président du conseil régional de Bretagne et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie du présent jugement sera communiquée au préfet de la région Bretagne. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé   
 F. B  
 Le président, 
   
 signé 
 O. Gosselin  
 La greffière, 
 signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.