TA31 · 2ème Chambre — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mars 2022 et 19 septembre 2023, la société par actions simplifiées cabinet Julien représenté par Me Laclau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle lui refusant le bénéfice de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision du 12 janvier 2022 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, le contrat ayant été signé non le 30 juin 2020 mais le 6 juillet 2020 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; l'administration l'a privé de la possibilité de régulariser l'erreur matérielle quant à la date de conclusion du contrat mentionnée à tort sur celui-ci. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020  
 - le décret d'application n°2020-1085 du 24 aout 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rives,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Philippe, représentant le cabinet Julien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiées cabinet Julien a déposé auprès de l'opérateur de compétences ATLAS une demande de prise en charge au titre du dispositif contrat d'apprentissage génération 2 pour la formation de Mme A, afin de bénéficier de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Le 10 mai 2021, l'agence des services et de paiement, contactée téléphoniquement par le cabinet Julien, l'a informé de ce que le contrat d'apprentissage conclu avec son apprentie n'était pas éligible à cette aide, au motif que, conclu le 30 juin 2020, il n'entrait pas dans le champ d'application rationae temporis de ce dispositif. Par un courrier du 11 mai 2021, le cabinet Julien a contesté cette décision auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle qui l'a toutefois confirmée par une décision du 12 janvier 2022. Le cabinet Julien, par sa requête, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2022 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. 
 2. Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ". Selon son article L. 6243-1 : " Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article ". L'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 précise que " I. - Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ". Et l'article 5 du décret du 24 août 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 ". Enfin, l'article D. 6243-3 du code du travail dispose : " Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. / Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette transmission vaut décision d'attribution. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne ne cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 4. En premier lieu, il résulte de ces dispositions, et notamment de celles de l'article D. 6243-3 du code du travail, que la décision initiale de refus d'attribution l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis opposée au cabinet Julien résulte de l'absence de transmission de son dossier, par le ministre chargé de la formation professionnelle, à l'Agence de services et de paiement. Il ressort des termes mêmes du courrier du 11 mai 2021 que cette agence, chargée notamment des réclamations et recours relatifs aux aides aux employeurs d'apprentis, a informé le 10 mai 2021 le cabinet Julien de la décision défavorable du ministre en lui indiquant par ailleurs le motif pour lequel il a considéré qu'il n'était pas éligible à l'aide litigieuse. Ainsi, le courrier du 11 mai 2021, par lequel le cabinet Julien conteste le bien-fondé de ce motif et sollicite le versement de l'aide, doit en l'espèce être regardé comme une demande indemnitaire préalable. Par conséquent, la décision du 12 janvier 2022 rejetant cette demande a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de son objet et a donné à l'ensemble de la requête du cabinet Julien le caractère d'un recours de plein contentieux. Par suite, au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il en résulte que les moyens dirigés contre la décision du 12 janvier 2022, tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation sont inopérants. 
 5. En second lieu, le contrat d'apprentissage liant le cabinet Julien et Mme A indique une date de conclusion au 30 juin 2020 et une date de début d'exécution au 6 juillet 2020. Or, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées, il appartient à l'administration, pour apprécier l'éligibilité d'un contrat à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, de prendre en compte la date de conclusion de ce contrat, et non celle du début de son exécution. Le requérant fait valoir toutefois que l'indication de la date du 30 juin 2020 procède d'une erreur matérielle commise par l'organisme de formation de Mme A, l'Institut supérieur Vidal, et invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Quand bien même, ainsi qu'il est soutenu, cet institut aurait été chargé de procéder à l'élaboration de ce contrat, la société requérante, en le signant, doit être regardée comme s'en étant approprié les termes sans réserve, de sorte qu'elle n'est pas fondée à sa prévaloir d'une erreur matérielle s'agissant de la date de conclusion qui y est mentionnée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait et, en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, doivent être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'établit pas que la décision lui refusant le bénéfice de l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis est entachée d'une illégalité fautive. Par suite, les conclusions de sa requête indemnitaire doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions accessoires tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la SAS cabinet Julien est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées cabinet Julien et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, premier conseiller,  
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.