TA105 · Juge unique — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 27 janvier 2023, Mme C F, représentée par Me Hatchi, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée n° DGAL/DALL/2022-167 du 24 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Guadeloupe de lui accorder l'allocation de revenu de solidarité active ou de réexaminer sa situation ; 
 3°) et de mettre à la charge du département de la Guadeloupe la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'est pas d'accord avec la décision de la caisse d'allocations familiales l'informant que ses ressources sont supérieures au plafond pour bénéficier du revenu de solidarité active ; si le rapport de contrôle du conseil départemental a fixé les ressources mensuelles de son conjoint à 1 383 euros, celui-ci n'a toutefois pas de fiches de paie car il est artisan non salarié et, sur les avis d'imposition des années 2020 et 2021, il n'y a pas de revenus ; si un chiffre d'affaires apparaît sur le bilan de la société produit, il ne correspond en aucun cas à un revenu ; les justificatifs, qu'elle produit, attestent de sa bonne foi ; bien qu'elle ait sollicité la copie du rapport du contrôleur le 8 novembre 2022, elle n'a rien reçu ; 
 - la décision contestée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est incompréhensible et contradictoire dans son contenu ; 
 - elle aurait dû bénéficier du revenu de solidarité active dès lors que ses ressources sont inférieures au plafond fixé par l'attribution ; son avis d'imposition pour l'année 2020 fait état d'un revenu fiscal de référence pour le couple avec un enfant à 5 562 euros et celui pour l'année 2021 à 3 374 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme E a fait une demande d'allocation de revenu de solidarité active le 6 août 2021, mais ses droits n'ont pas été ouverts au motif des ressources élevées de son foyer, ce qui a conduit le conseil départemental a rejeté sa demande ; 
 - bien que Mme E n'ait perçu aucun revenu, son conjoint exerce une activité en tant que travailleur indépendant depuis 2015 et a perçu des revenus non-salariés ; 
 - selon l'analyse des pièces produites, la décision finale est défavorable car il en ressort que les revenus du foyer sont supérieurs au plafond fixé pour bénéficier du revenu de solidarité active puisque le foyer a perçu pour les mois précédents la demande d'allocation les sommes de 2 759 euros en mai 2021, puis 1 626 euros en juin et juillet 2021 alors que le plafond mensuel s'élève à 1 017,63 euros pour un couple avec un enfant ; 
 - si la requérante soutient que ses revenus sont en effet inférieurs au plafond fixé pour avoir droit au revenu de solidarité active en se fondant sur les revenus fiscaux de référence qu'elle a produits, cependant, en application de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité s'est basée sur le chiffres d'affaires déclaré à la suite du contrôle opéré par la caisse d'allocations familiales pour instruire la demande de l'intéressée ; en conséquence, les moyens de Mme E sont infondés pour contester la décision du conseil départemental compte tenu de la prise en compte du chiffre d'affaires des revenus non-salariés déclarés de son conjoint. 
 La requête a été communiquée, le 27 janvier 2023, à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin, avec une mise en demeure adressée le 9 février 2024. La Caisse a produit, les 9 et 29 avril 2024, sans mémoire, des pièces du dossier pour l'instruction de l'affaire. 
 Par une ordonnance du 6 juillet 2023, une procédure de médiation a été mise en place entre Mme E et le conseil départemental de la Guadeloupe. Par un courriel du 5 février 2024, la médiatrice a informé le Tribunal de ce que la médiation ordonnée entre Mme E et le conseil départemental de la Guadeloupe n'avait pas abouti. Par suite, par l'ordonnance n° 2300789 du 19 février 2024, il a été mis fin à cette médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 
 - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin, 
 - et les observations de Mme B, représentant le conseil départemental de la Guadeloupe, et Mme A, représentant la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Mme F n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 août 2021, Mme E épouse D a fait une demande en ligne de l'allocation de revenu de solidarité active. Le 16 novembre 2021, elle a fait l'objet d'un contrôle afin de vérifier sa situation au regard de cette allocation, qui a donné lieu à un rapport établi le 7 décembre 2021. Compte tenu des ressources élevées du foyer, le conseil départemental a rejeté la demande. Estimant que les documents n'avaient pas été pris ou mal pris en compte, l'intéressée a formulé un recours gracieux. Le 24 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a confirmé le refus d'ouverture des droits au revenu de solidarité active de Mme F. Par la présente requête, celle-ci demande au Tribunal l'annulation de la décision du 24 octobre 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'attribution du revenu de solidarité active. 
 Sur les droits au revenu de solidarité active : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
   3.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est inopérant. 
 4. Par ailleurs, en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ().". Cette allocation a pour objet de porter les ressources du foyer au niveau de ce montant. Le deuxième alinéa de l'article L. 262-3 de ce code dispose que : "L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / () ". L'article R. 262-6 du même code précise que : "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant dans ce chapitre du code, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.". Il ressort des décrets des 29 avril 2020 et 2021 que le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire en couple avec un enfant a été porté à 1 016,60 euros à compter du mois d'avril 2020 et à 1 017,63 euros à compter du mois d'avril 2021. 
 5. En outre, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.". Et aux termes du I de l'article R. 262-7 du même code : "Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.". 
 6. Enfin, selon l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : "Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1o de l'article L. 262-3 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; / ().". Aux termes de l'article R. 262-19 du même code : "Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. / Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental. / Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. / ().". Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 262-23 du même code énonce que : "Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.". Et aux termes de l'article R. 262-24 dudit code : "En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.". Et aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : / 1° 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ; / 2° 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises. / Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°. / Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. / Les plus ou moins-values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la phrase précédente, les abattements mentionnés au cinquième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. / Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. / ().".  
 7. Il résulte des dispositions mentionnées précédemment que, pour les travailleurs indépendants prétendant à l'allocation du revenu de solidarité active, sont prises en compte toutes les ressources ayant le caractère de revenus professionnels tirés d'une activité salariée ou non salariée ou qui en tiennent lieu, de quelque nature qu'elles soient. La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixées par voie réglementaire. En ce qui concerne l'évaluation des revenus professionnels des travailleurs indépendants, celle-ci est réalisée au vu du dernier chiffre d'affaires annuel connu qui ne doit pas excéder un niveau fixé aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. C'est sur la base de ce chiffre d'affaires et des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé que le président du conseil départemental doit arrêter l'évaluation des revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. Ainsi, comme il vient d'être dit, pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels, et sans tenir compte des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. Il peut également tenir compte de tout autre élément relatif aux revenus professionnels de l'intéressé, dans le but notamment de mieux appréhender la grande variété des situations des travailleurs indépendants et de procéder à une meilleure approximation des revenus perçus par ceux-ci à la date à laquelle ils bénéficient du revenu de solidarité active. Il en va de même pour le demandeur qui, compte tenu du montant de son chiffre d'affaires, a opté pour le régime d'auto-entrepreneur. 
 8. En application des dispositions précédentes, l'intégralité des ressources de la personne bénéficiaire du revenu de solidarité active doit être prise en compte pour la détermination de ses droits. S'agissant d'un auto-entrepreneur, comme en l'espèce, les ressources professionnelles se voient appliquer le même régime d'abattement fiscal et, en cas de perception de revenus industriels et commerciaux, une réfaction forfaitaire de 71 % ou de 50 % selon la catégorie d'entreprises est appliquée à ces revenus. Ainsi, l'auto-entrepreneur, entrant dans le champ d'application du dispositif du revenu de solidarité active, doit mentionner le chiffre d'affaires ainsi calculé dans la rubrique de la déclaration trimestrielle de ressources adressée à la caisse d'allocations familiales compétente consacrée aux revenus non-salariés auquel est appliquée l'une des réfactions forfaitaires précitées lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux. 
 9. Il résulte de l'instruction que le revenu de solidarité active a été refusé à Mme E épouse D, malgré son absence de revenus, au motif que, selon le courriel du 3 août 2022 de la caisse d'allocations familiales, les ressources mensuelles de son conjoint ont été fixées par le conseil départemental à 1 383 euros, soit des ressources supérieures au plafond pour un couple avec un enfant à charge. La décision du 24 octobre 2022 attaquée, refusant le revenu de solidarité active, précise que l'évaluation des ressources de Mme E se fonde sur les éléments comptables de 2020, qu'elle a produits, et le rapport de contrôle établi le 7 décembre 2021 par le contrôleur départemental. Si le rapport de contrôle mentionne le montant de 166 382 euros comme chiffre d'affaires toutes taxes comprises ou brut, il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires net, correspondant au chiffre d'affaires hors taxes, qui reflète l'activité de l'entreprise et non pas sa rentabilité et les bénéfices, s'élève à 156 373 euros nets. Par définition, le chiffre d'affaires net est la somme des ventes conclues au cours d'une même période, après déduction des éventuels remboursements, réductions et déductions. Cette information est importante à toute entreprise qui essaie de calculer taux de marge afin d'en faire la déclaration dans son rapport financier. En ce qui concerne le bénéfice de l'entreprise du conjoint de Mme E, tel qu'il résulte des documents comptables, ce dernier s'élève à 4 216 euros (193 151 € (total des produits) - 188 935 € (total des charges)). 
 10. Si le conseil départemental fait valoir qu'il s'est basé sur le chiffre d'affaires déclaré à la suite du contrôle opéré par la caisse d'allocations familiales pour instruire la demande faite par Mme E, il ne précise pas à quelle date s'est effectué le contrôle exercé par la Caisse et la période concernée. Il résulte de l'instruction que les chiffres d'affaires brut de M. D, conjoint de Mme E, s'élèvent à 6 325 euros pour le mois de mai 2021, 10 001 euros pour juin 2021 et 17 989 euros pour juillet 2021. Les déclarations de ressources trimestrielles suivantes pour les mois d'août à octobre 2021 mentionnent au titre du chiffre d'affaires brut les montants de 18 488 euros, 32 676 euros et 29 508 euros, celles de novembre 2021 à janvier 2022 indiquent seulement la somme de 15 640 euros puisqu'en décembre 2021 et janvier 2022 M. D n'a perçu que des indemnités journalières pour maladie ou accident pour un montant de 220 euros et 321 euros. Pour les mois de février à avril 2022, les déclarations trimestrielles mentionnent les sommes de 9 405 euros, 16 380 euros et 8 088 euros. Si le conseil départemental estime ainsi que le chiffre d'affaires brut de M. D constitue ses revenus non-salariés dès lors qu'il se fonde sur ces montants pour évaluer les ressources du foyer de Mme E, il n'explique toutefois pas, pour le calcul tel que prévu à l'article R. 262-7 précité du code de l'action sociale et des familles, s'il applique ou non, dans le chiffre d'affaires retenu, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. En effet, le chiffre d'affaires brut ne tient pas compte des charges de l'entreprise, qui peuvent selon leur montant aboutir à un résultat bénéficiaire ou déficitaire pour l'exploitant. Ainsi que le soutient Mme E, si l'entreprise de son conjoint réalise un chiffre d'affaires, cela correspond en aucun cas à un revenu. Elle produit les déclarations fiscales de son foyer pour les années 2020 et 2021 qui font état de ressources inférieures au plafond fixé pour l'attribution du revenu social d'activité pour un couple avec un enfant, établissant ainsi que le chiffre d'affaires de son époux n'est pas un revenu. 
 11. Le conseil départemental précise finalement que les revenus de Mme E sont supérieurs au plafond mensuel fixé pour bénéficier du revenu de solidarité active (1 107,63 euros pour un couple avec un enfant en 2021) dès lors que son foyer a perçu, pour les mois précédant sa demande d'allocation, faite le 6 août 2021, les montants totaux de 2 759 euros au mois de mai 2021, puis 1 626 euros (1 126 € + 500 €) en juin et juillet 2021. Les ressources du foyer se composent des indemnités chômage de la requérante (507 € uniquement pour le mois de mai), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), soit 1 126 euros pour chaque mois de mai à juillet et 500 euros déclarés par M. D au titre des revenus du régime des non salarisés (RNS) géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS). Si les deux derniers montants déclarés de 1 626 euros correspondent à la déclaration trimestrielle de ressources pour les mois de juin et de juillet 2021, en revanche le montant déclaré pour le mois de mai 2021 s'élève à 2 133 euros au lieu de 2 759 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que la décision défavorable du 24 octobre 2022 du président du conseil départemental de ne pas accorder le revenu de solidarité active à Mme E fait référence à la décision favorable du 14 juin 2022 et se fonde notamment, ainsi qu'il a été dit, pour l'évaluation des ressources, sur la comptabilité de 2020 produite par la requérante. La décision d'opportunité du 14 juin 2022 du président du Conseil départemental mentionne pourtant "l'ouverture de droit sur la base de la déclaration trimestrielle de ressources de mai à juin 2021 et du rapport de contrôle du Conseil départemental du 7 décembre 2021" et "les ressources sont arrêtées à un montant de 16 600 euros pour 2020", sans que soit précisé le calcul permettant de déterminer ce montant tandis que le rapport de contrôle du 7 décembre 2021 conclut "au vu des constats effectués, des déclarations de l'allocation et de l'ensemble des pièces recueillies , il convient de tenir compte du chiffre d'affaires (166 382 euros) au vu du bilan fourni, de la prise en charge par la maison départementale des personnes handicapées de la pathologie du fils et de l'impossibilité pour Mme E épouse D d'exercer une activité professionnelle en parallèle de l'attention quotidienne qu'elle doit porter à son fils", alors qu'elle a été radiée du Pôle Emploi pour insuffisance de recherche d'emploi et que "les soins de son fils nécessitent une présence permanente à ses côtés et qu'il y a peu d'offre qui correspondent à son profil" ainsi que le relève le contrôleur départemental. Enfin, la caisse d'allocations familiales signale, d'une part, à l'attention des services du Département, dans sa décision d'opportunité du 10 septembre 2021, et qui synthétise la situation de la requérante que "Madame, bénéficiaire de l'ASS [Allocation de solidarité spécifique versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage] [a été] radiée pour insuffisance de recherche d'emploi. Monsieur est travailleur indépendant. ()." et, d'autre part, dans son courriel du 3 août 2022 à Mme E, que "le conseil départemental a fixé des ressources mensuelles à 1 383 euros" pour le conjoint de Mme E, sans que ce montant soit établi par aucune pièce ou aucun calcul. Dans ces conditions, et ainsi qu'elle le soutient, en faisant part de son incompréhension quant aux montants retenus, permettant de justifier clairement le montant fixé servant de référence pour le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active, en relevant également ne pas savoir d'où provient le montant de 1 383 euros et en contestant que le chiffre d'affaires soit un revenu, Mme E doit être regardée comme soulevant une erreur d'appréciation à l'encontre de décision du 24 octobre 2022. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a refusé de lui accorder le revenu de solidarité active. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Compte tenu du motif d'annulation du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au président du conseil départemental de la Guadeloupe de réexaminer la situation de Mme E épouse D, à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active au mois d'août 2021, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de la Guadeloupe une somme de 1 000 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision du 24 octobre 2022, par laquelle le président du conseil départemental a refusé à Mme E l'attribution du revenu de solidarité active, et rejeté son recours administratif, est rejetée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental de réexaminer la situation de Mme E à la date de sa demande d'août 2021, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge du conseil départemental une somme de 1 000 euros à verser à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse D et au conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Sabatier-RaffinLa greffière, 
 Signé 
 N. Ismaël 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et à la ministre déléguée chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cetol