TA31 · 6ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mars 2022, 17 novembre 2022 et 9 janvier 2023, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Toulouse a refusé de la placer à titre rétroactif en autorisation spéciale d'absence du 12 au 23 avril 2021 et de lui verser l'intégralité de sa rémunération au titre de la même période, de lui rembourser la participation de l'employeur au coût de l'abonnement de transport en commun au titre de plusieurs mois en 2020 et du mois d'avril 2021, de lui rémunérer les heures supplémentaires effectuées depuis le 28 septembre 2020 ou de l'autoriser à en récupérer une partie sous forme de congés, et de régulariser sa rémunération conformément à l'indice mentionné sur ses différents contrats de travail ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de la placer en autorisation spéciale d'absence du 12 au 23 avril 2021 et de la condamner à lui verser l'intégralité du traitement de son engagement initial pour la même période ; 
 3°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme correspondant à la part employeur de son abonnement aux transports en commun pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail au titre des mois de janvier, février, mars, juin, juillet et août 2020, et avril 2021 ; 
 4°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme correspondant à 257,40 heures supplémentaires effectuées entre le 28 septembre 2020 et le 7 juillet 2021 ; 
 5°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme correspondant à la différence entre la rémunération à laquelle elle avait droit conformément à l'indice figurant sur ses contrats de travail successifs et la rémunération effectivement servie, pour les périodes du 25 février au 8 mars 2019, du 23 avril au 3 mai 2019, du 10 au 21 février 2020, en juin 2020, du 19 au 30 octobre 2020, du 21 au 31 décembre 2020, du 15 au 26 février 2021 et du 19 au 30 avril 2021 ; 
 6°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme correspondant à la différence entre la rémunération à laquelle elle avait droit sur la base de 35 heures de travail par semaine et celle qui lui a été versée durant ses congés de maladie du 8 février au 23 avril 2021. 
 Elle soutient que : 
 - elle aurait dû être placée en autorisation spéciale d'absence du 12 au 23 avril 2021 et percevoir l'intégralité de sa rémunération ; 
 - elle aurait dû bénéficier du maintien intégral de sa rémunération durant ses congés de maladie, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires ; 
 - elle a droit à la prise en charge par son employeur de la moitié du coût de l'abonnement de son titre de transport ; 
 - elle a droit au versement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 20 heures de travail hebdomadaires pour la période du 28 septembre 2020 au 7 juillet 2021 ; 
 - la rémunération qui lui a été servie ne correspond pas à l'indice figurant sur ses contrats de travail. 
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - à supposer que la requérante puisse être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à la commune de Toulouse de lui verser son entière rémunération pour la période du 19 au 30 avril 2021, de telles conclusions seraient irrecevables faute de liaison du contentieux ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Aveline, représentant la commune de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée par la commune de Toulouse en contrat à durée déterminée, afin d'exercer des fonctions d'animatrice au centre de loisirs " Patte d'Oie " durant les vacances scolaires au cours des années 2019 à 2021. Parallèlement, elle a été recrutée par la même collectivité pour exercer des fonctions d'adjointe territoriale d'animation durant les temps périscolaires, pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021. Par une décision du 19 avril 2021, la maire de Toulouse l'a informée qu'en raison des mesures de confinement décrétées par le Gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le centre de loisirs dans lequel elle exerçait serait fermé du 12 au 23 avril 2021 et qu'en l'absence de service fait, elle ne pourrait percevoir aucune rémunération au titre de cette période. Il était toutefois précisé que, par mesure de solidarité, et en dehors de tout texte, une indemnité forfaitaire correspondant à la moitié de son engagement initial lui serait versée. Par un courrier du 5 mai 2021, Mme A B a formé un recours gracieux contre cette décision et demandé son placement rétroactif en autorisation spéciale d'absence. Elle sollicitait en outre, notamment, le remboursement de la participation de l'employeur au coût de l'abonnement de transport Tisséo pour plusieurs mois en 2020 et 2021, la rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 28 septembre 2020, le versement intégral et à titre rétroactif de son salaire sur la base d'une rémunération correspondant à 35 heures par semaine durant ses congés de maladie, et la régularisation de sa rémunération sur la base de l'indice brut figurant sur ses contrats de travail. Le silence gardé par le maire de Toulouse sur cette demande pendant une durée de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision implicite, d'enjoindre à la commune de Toulouse de faire droit à sa demande du 5 mai 2021 et de la condamner à lui verser les sommes auxquelles elle estime avoir droit. 
 Sur les conclusions tendant au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées entre le 1er mai et le 7 juillet 2021 : 
 2. En se bornant à produire un planning théorique correspondant à 35 heures de travail hebdomadaires qui lui aurait été remis le 28 septembre 2020, Mme A B, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires à la demande de son employeur entre le 1er mai et le 7 juillet 2021. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions tendant à l'indemnisation des heures supplémentaires que la requérante aurait effectuées au cours de cette période, non visées dans la demande précitée adressée à son employeur le 5 mai 2021, doivent être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". L'article R. 421-1 précité du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 précité du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (). En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquels " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics.  
 5. Par une demande du 5 mai 2021, reçue le lendemain par la commune de Toulouse, Mme A B a sollicité son placement en autorisation spéciale d'absence à titre rétroactif du 12 au 23 avril 2021, le versement de l'intégralité du traitement de son engagement initial pour la même période, le remboursement de la participation de l'employeur au coût de l'abonnement de transport Tisséo pour les mois de janvier, février, mars, juin, juillet et août 2020, et avril 2021, la rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 28 septembre 2020, le versement intégral et à titre rétroactif de son salaire sur la base d'une rémunération correspondant à 35 heures par semaine durant ses congés de maladie, et la régularisation de sa rémunération sur la base de l'indice brut figurant sur ses contrats de travail. La commune de Toulouse n'ayant pas répondu à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 6 juillet 2021. Mme A B disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal à compter de cette date, qui expirait le 7 septembre 2021. La présente requête n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 mars 2022, les conclusions présentées par Mme A B, à l'exception de celles visées au point 2 du présent jugement, sont tardives et par suite, irrecevables. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir présentée par la commune de Toulouse. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B la somme demandée par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 2201411