TA106 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 17 octobre 2022 et le 8 décembre 2023, M. C A, représenté par Me Van Elslande, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 août 2022 par laquelle le président de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'exécution de la délibération du 10 septembre 2010 ;  
 2°) d'enjoindre à CTG d'organiser la vente du terrain de 20 000 mètres carrés située sur la ou les parcelles anciennement cadastrées section AO n°270 sur la commune de Rémire-Montjoly, au prix de 2 euros le mètre carré ;  
 3°) de mettre à la charge de la CTG la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la délibération du 10 septembre 2010 n'est pas un acte inexistant et revêt le caractère d'un acte créateur de droits ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le président de la CTG était tenu d'exécuter la délibération du 10 septembre 2010 en application des dispositions des articles L. 2122-21, L. 322-1 et L. 7122-21 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, M. B A déclare reprendre l'instance engagée par M. C A, décédé le 31 décembre 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la CTG, représentée par Me Magnaval conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - les observations de M. B A ;  
 - et les observations de Me Lingibé, se substituant à Me Magnaval, représentant la CTG.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 10 septembre 2010, le conseil général de la Guyane a approuvé la vente à M. C A d'une parcelle d'environ 20 000 mètres carrés à détacher du terrain départemental cadastré section AO n° 270 situé sur la commune de Rémire-Monjoly. Par un courrier du 9 juillet 2018, M. B A, intervenant alors au nom de son père, M. C A, a demandé au président de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) de procéder à cette vente. Par un jugement du 22 octobre 2020 n°1801436, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite née du silence gardé par la CTG sur cette demande. Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 22 octobre 2020. Par un nouveau courrier du 7 juin 2022, réceptionné le 20 juin 2022 par les services de la CTG, M. C A a demandé au président de la CTG d'exécuter la délibération du 10 septembre 2010 et de procéder à la vente de la parcelle concernée. Par la présente requête, M. B A, reprenant l'instance engagée par son père, décédé le 31 décembre 2022, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 20 août 2022 née du silence gardé par le président de la CTG sur sa nouvelle demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, un acte ne peut être regardé comme inexistant que s'il est dépourvu d'existence matérielle ou s'il est entaché d'un vice d'une gravité telle qu'il affecte, non seulement sa légalité, mais son existence même. A cet égard, si la CTG fait valoir que la délibération du 10 septembre 2010 ne pouvait autoriser la cession de la parcelle en litige à un prix inférieur à sa valeur, une telle circonstance, à la supposer établie, n'est toutefois pas de nature à lui conférer le caractère d'un acte inexistant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". L'article 1583 du même code précise que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 
 4. La délibération d'une collectivité territoriale autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 10 septembre 2010 le conseil général de la Guyane a approuvé la vente au profit de M. A d'une parcelle d'environ 20 000 mètres carrés à détacher du terrain départemental cadastré AO 270 situé au lieu-dit Grand-Beauregard sur la commune de Rémire-Montjoly et autorisé le président de la collectivité à signer au nom et pour le compte du département de la Guyane tous les documents y afférents. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait, d'une part, adressé une offre d'achat à la collectivité et, d'autre part, marqué son accord sur l'objet et le prix de l'opération alors qu'il ressort du courrier du 9 juillet 2018 adressé au président de la CTG qu'il n'avait jamais été informé de l'existence de la délibération. Dans ces conditions, la délibération du 10 septembre 2010 qui n'avait pas le caractère d'une vente parfaite en l'absence d'accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération entre le département de la Guyane et M. A, alors même que l'approbation de la vente n'était soumise à aucune condition, ne constitue pas un acte créateur de droits.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".  
 7. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision par laquelle le président de la CTG a implicitement rejeté sa demande tendant à l'exécution de la délibération du 10 septembre 2010 ne procède pas au retrait ou à l'abrogation implicite d'une décision créatrice de droits. Par ailleurs, la décision en litige n'a pas non plus pour effet de refuser un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Par suite, ni les dispositions précitées de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucun autre texte ou principe général n'imposaient à l'administration de motiver sa décision. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit donc être écarté comme inopérant.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental ". Aux termes de l'article L. 7171-1 de ce même code : " Le président de l'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. ".  
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que la délibération du 10 septembre 2010 du conseil général de la Guyane n'a pas eu pour effet, en l'absence d'accord marqué entre les parties sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer, de créer des droits au profit de l'acheteur. Dans ces conditions, alors que M. A ne saurait se prévaloir de la vente et du transfert de propriété du terrain en litige à son profit, le président de la CTG n'était pas tenu procéder à l'organisation de la vente du terrain en litige en exécution de la délibération du 10 septembre 2010. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation du requérant et, partant, ses conclusions à fins d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la CTG, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la CTG sur ce même fondement.    
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité territoriale de Guyane présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au président de la collectivité territoriale de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE            
   
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER