TA45 · 4ème chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, Mme G E, représentée par Me Rakotoarison, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum l'hôpital Louis Pasteur et le docteur A C à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral liés à sa prise en charge dans cet établissement ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'hôpital Louis Pasteur et du docteur A C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'hôpital Louis Pasteur et du docteur A C est engagée du fait d'un manquement au devoir d'information avant et après l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 18 mai 2016 ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 20 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Limonta, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - le docteur C ayant effectué la prise en charge de la requérante dans le cadre de son activité publique, il doit être mis hors de cause ; 
 - la requête est tardive ; 
 - il ne peut lui être reproché aucune faute dès lors que la requérante a reçu une information complète avant son opération, que postérieurement à celle-ci, le médecin a rencontré un problème de communication avec sa patiente qui ne s'apparente pas à un défaut d'information et qu'en tout état de cause, les griefs relatifs à l'information post-opératoire concernent l'autre établissement hospitalier qui l'a prise en charge. 
 La requête a été communiquée à M. A I C, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et à la société Harmonie Mutuelle, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2003838 du 12 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné le docteur D B en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise en date du 15 juin 2021 ; 
 - l'ordonnance n° 2003838 de taxation et liquidation des frais d'expertise du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 juin 2021. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Atlani substituant Me Limonta, représentant le centre hospitalier de Chartres.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G E, née le 17 novembre 1946, a été prise en charge le 18 mai 2016 par le docteur C du centre hospitalier (CH) de Chartres pour un traitement chirurgical d'un cancer papillaire consistant en une thyroïdectomie totale associée à l'ablation des tissus cellulo-ganglionnaires, siège potentiel de métastase. Elle a présenté une dyspnée laryngée après extubation ne cédant pas après corticothérapie pour laquelle elle a été placée en service de réanimation. Devant l'échec de l'extubation, elle a été réintubée puis transférée dans le service ORL de l'hôpital Foch le 23 mai 2016 où il a été pratiqué, le lendemain, une cordotomie bilatérale postérieure pour paralysie récurrentielle post thyroïdectomie totale, dont elle a gardé des séquelles, notamment une aphonie séquellaire et des troubles de déglutition.  
 2. Mme E a saisi, le 8 août 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'intervention chirurgicale pratiquée le 18 mai 2016. Par décision du 20 décembre 2017, cette commission s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande d'indemnisation compte tenu de ce que les dommages subis ne présentaient pas le caractère de gravité exigé par les articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique. Par un courrier reçu le 17 mai 2018, elle a saisi cette même commission une demande de conciliation. Informé par la commission de la demande de l'intéressée, le centre hospitalier, ainsi que son assureur, ont refusé de prendre part à cette procédure. La commission a, en conséquence, le 22 novembre 2018, constaté l'échec de la tentative de conciliation. Le 30 octobre 2020, Mme E a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la désignation d'un expert. Par une ordonnance du 12 janvier 2021, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande et a désigné le docteur B, chirurgien oto-rhino-laryngologue, en qualité d'expert. Ce dernier a remis son rapport le 15 juin 2021. Par un courrier du 2 août 2021, le directeur du centre hospitalier de Chartres a expressément rejeté la demande préalable d'indemnisation formée par Mme E le 8 août 2017. Par un courrier du 20 décembre 2021, reçu le 24 décembre suivant, l'intéressée a adressé une nouvelle demande indemnitaire préalable au centre hospitalier de Chartres, qui est restée sans réponse. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal de condamner in solidum le centre hospitalier de Chartres et le Dr C à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait d'un manquement de ce médecin à l'obligation d'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, avant et après l'intervention chirurgicale du 18 mai 2016. 
 Sur la mise hors de cause du docteur C : 
 3. Les fautes commises par un praticien hospitalier à l'occasion d'actes accomplis dans le cadre du service public hospitalier engagent en principe la seule responsabilité du centre hospitalier dont relève ce praticien, qu'il appartient au patient de poursuivre devant la juridiction administrative.  
 4. Il est constant que le docteur C a effectué la prise en charge de Mme E dans le cadre de son activité publique et en l'absence de caractérisation d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, Mme E peut seulement rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Chartres devant la juridiction administrative. Il en résulte que le docteur C doit être mis hors de cause et que les conclusions dirigées à son encontre doivent être rejetées.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitaliers de Chartres : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ". 
 6. D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre d'une procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information de l'établissement mis en cause, doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 
 7. En conséquence, la réception de la demande mentionnée au point 6 par la commission de conciliation et d'indemnisation fait courir le délai de deux mois au terme duquel, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'établissement fait naître une décision implicite de rejet. Dans le cadre de la procédure de conciliation, une telle décision peut également être révélée par le refus de l'établissement, ou de son assureur agissant en qualité de mandataire de ce dernier, de prendre part à cette procédure ou de conclure un accord avec le demandeur. 
 8. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, lorsque la décision de l'établissement mentionnée au point 7 naît avant l'achèvement de la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation, le délai imparti pour exercer un recours contentieux se trouve suspendu jusqu'au terme de cette procédure. Par suite, ce délai court à compter, selon le cas, de la notification au demandeur de l'avis de la commission mettant fin à la procédure d'indemnisation amiable, de la réception du courrier de la commission l'informant de l'échec de la conciliation ou de la signature par les deux parties du procès-verbal de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du même code. 
 9. Toutefois, eu égard aux dispositions des articles L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ne peut courir que si, lorsqu'il a été informé par la commission de la demande de l'intéressé, l'établissement a porté à la connaissance de celui-ci les conditions de naissance d'une décision implicite de rejet ainsi que les voies et délais de recours ouverts contre cette décision, y compris l'effet suspensif s'attachant à la saisine de la commission. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement, Mme E a saisi, le 8 août 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 18 mai 2016. Cette saisine doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant le centre hospitalier de Chartres. La réception de cette demande a fait courir le délai de deux mois aux termes duquel, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'établissement fait naître une décision implicite de rejet. Il ne résulte cependant pas de l'instruction que cet établissement aurait porté à la connaissance de Mme E les conditions de naissance d'une décision implicite de rejet ainsi que les voies et délais de recours ouverts contre cette décision, y compris l'effet suspensif s'attachant à la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la demande préalable d'indemnisation formée par Mme E le 8 août 2017 n'a pas couru.  
 11. Toutefois, il résulte de l'instruction que postérieurement au dépôt du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal, le directeur du centre hospitalier de Chartres a expressément rejeté la demande de Mme E, par un courrier du 2 août 2021, reçu le 5 août suivant. Cette seconde décision, qui mentionnait les voies et délai de recours, s'est substituée à la première qui n'était pas devenue définitive.  
 12. Or, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. Il n'est fait exception à ce qui vient d'être dit que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. 
 13. Il résulte de l'instruction qu'insatisfaite de la réponse apportée par le centre hospitalier de Chartres à sa demande indemnitaire préalable du 8 août 2017, Mme E a formé, le 20 décembre 2021, une nouvelle demande d'indemnisation des conséquences de l'opération chirurgicale du 18 mai 2016 en invoquant un préjudice moral, dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'il serait né, aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement à la décision du 2 août 2021 du centre hospitalier de Chartres rejetant expressément sa demande indemnitaire préalable. Si cette nouvelle demande, fondée sur le même fait générateur et sur la même cause juridique que la précédente, est restée sans réponse, la décision implicite de rejet en résultant présente un caractère confirmatif de la décision expresse du 2 août 2021, laquelle mentionnait les voies et délai de recours, qui expirait le 6 octobre 2021, et n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux. Par suite, les conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Chartres, contenues dans la requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 avril 2022, étaient tardives. Il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter les conclusions indemnitaires de la requête dirigées contre le centre hospitalier de Chartres. 
 Sur les dépens : 
 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 15. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de partager entre Mme E et le centre hospitalier de Chartres la charge définitive des frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises par une ordonnance du 18 juin 2021 du président du tribunal administratif d'Orléans et en conséquence de mettre à la charge de chacun la somme de 900 euros.  
 Sur les conclusions présentées au titre des frais de l'instance : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme E présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros à verser au centre hospitalier de Chartres en application de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise judiciaire, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros sont mis à la charge de Mme E et du centre hospitalier de Chartres à hauteur de 900 euros chacun. 
 Article 3 : Mme E versera au centre hospitalier de Chartres la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme G E, à M. A H C et au centre hospitalier de Chartres. 
 Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et à la société Harmonie Mutuelle. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sophie Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Fatoumata Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 La présidente, 
 Fatoumata F  
 Sophie LESIEUX  
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.