TA87 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 septembre 2022 et le 9 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et de travail et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'intervalle, dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 794 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une irrégularité tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit quant à l'existence de sa résidence habituelle en France depuis l'âge de neuf ans ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civiques et politiques et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi :  
 - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire fait obstacle à l'exercice des droits de M. B dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable en cours à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 octobre 2022 et le 29 novembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Par une décision du 31 août 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 2. Pour refuser le titre de séjour sollicité par le requérant sur le fondement de ces dispositions, la préfète de la Haute-Vienne a retenu que si M. B, né le 13 octobre 2003, déclarait être entré en France le 10 février 2014 et résider depuis lors sur le territoire, ses parents étaient restés en Guinée, et qu'il ne pouvait, en outre, justifier sa présence sur le territoire national de 2014 à 2020. M. B fait valoir qu'il a vécu habituellement et régulièrement en France depuis le mois d'août 2013. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été scolarisé en classe de CM2 au cours de l'année 2013, puis qu'il a été scolarisé au cours du mois de septembre 2014 en classe de sixième au sein d'un collège situé à Cergy. Toutefois, les éléments produits par le requérant ne permettent pas de démontrer qu'il se serait ensuite maintenu sur le territoire avant son inscription au sein d'une mission locale en mars 2020, puis la reprise de sa scolarité dans un lycée de Limoges au titre de l'année scolaire 2021-2022. Par ailleurs, il produit deux documents de circulation délivrés le 10 février 2014 jusqu'au 9 février 2019, puis le 7 juillet 2020 jusqu'au 12 octobre 2021, toutefois deux demandes de visa ont été présentées par M. B en Guinée, la première le 15 septembre 2015 pour une date de départ prévue le 14 décembre 2015 et la seconde le 1er octobre 2018, pour une date prévue de départ le 30 décembre 2018, ce dont il résulte qu'il n'est pas demeuré sur le territoire durant cette période. Enfin, s'il produit plusieurs témoignages de camarades rencontrés lors de sa scolarisation en sixième en France, qui font état d'une relation amicale ayant perduré jusqu'à la date de la décision attaquée, ces éléments ne suffisent pas à démontrer que M. B aurait résidé habituellement en France depuis 2016, soit l'année à laquelle il a atteint l'âge de ses treize ans. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la Haute-Vienne aurait commis une erreur de fait et une erreur de droit en appréciant la condition tenant à la résidence habituelle du requérant au sens de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la condition posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu'il ait résidé avec au moins l'un de ses parents, ou une personne avec laquelle il aurait eu un lien de filiation légalement établi, aurait été satisfaite. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". Aux termes de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " 1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. / 2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile. / 3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. / 4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. B, ressortissant guinéen né le 13 octobre 2003 à Conakry, a séjourné en France à l'âge de neuf ans et a alors été scolarisé en CM2, puis en sixième, sur le territoire français. S'il produit plusieurs témoignages de camarades rencontrés lors de sa scolarisation en sixième à Cergy, il n'établit pas avoir résidé de façon ininterrompue sur le territoire français depuis l'âge de neuf ans. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside depuis 2020 chez sa sœur, qui est titulaire d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante, qu'il a repris des études en France au lycée en 2020, où il a obtenu le baccalauréat avec mention en 2022, avant de s'inscrire à l'université au titre de l'année 2022-2023. S'il produit de nombreuses attestations, témoignant de l'existence de relations amicales nouées et entretenues sur le territoire français, ainsi que d'une relation sentimentale avec une jeune femme de nationalité française, M. B établit une durée de présence continue en France depuis seulement deux ans avant la date de la décision attaquée, et il n'a rencontré sa petite amie qu'au mois de février 2021. Par ailleurs, ses parents et l'une de ses sœurs résident en Guinée, où il n'est pas démontré qu'il ne pourrait poursuivre ses études. Enfin, l'attestation du 8 novembre 2022, postérieure à la décision attaquée, selon laquelle M. B fera l'objet d'une expertise médicale, ne démontre pas que sa présence sur le territoire français serait indispensable dès lors que ce dernier est représenté dans le cadre de cette instance et que la décision contestée ne fait pas obstacle à ce que le requérant revienne régulièrement sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète de la Haute-Vienne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la violation des stipulations du premier paragraphe de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et des dispositions du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Le préfet n'est tenu, en application des articles L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas être en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en France. Par suite, la préfète de la Haute-Vienne n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elles se fondent doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement, il convient d'écarter, pour l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement, il convient d'écarter, pour l'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire ferait obstacle à l'exercice des droits de M. B dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable en cours à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays de destination. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Roux et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme  Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf