TA86 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 15 juin 2022 sous le n°2201413, M. B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; l'administration ne lui a pas communiqué les motifs de cette décision en dépit d'un courrier réceptionné par les services préfectoraux le 14 mars 2022 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens dirigés contre la décision implicite ne sont pas recevables en ce qu'une décision explicite s'y est substituée.  
 II - Par une requête enregistrée le 31 août 2022 sous le n°2202129, M. B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui-même au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de retour doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 22 août 2022 et du 9 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n°s 2201413 et 2202129 présentées pour M. B A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 5 mai 1988, est, selon ses déclarations, entré en France le 26 janvier 2014. Par une décision du 28 avril 2015, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté son recours contre cette décision. Par un arrêté du 21 juillet 2017, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 24 octobre 2017, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours contre cet arrêté. Le 3 février 2020, M. A a déposé une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration pendant quatre mois après le dépôt de cette demande. Par un arrêté en date du 8 juillet 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. Par les requêtes susvisées n°s 2201413 et 2202129, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet ainsi que de cet arrêté.  
 Sur la requête n° 2201413 : 
 3.     Si le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. En l'espèce, l'arrêté en date du 8 juillet 2022 par lequel la demande de titre de séjour de M. A a été expressément rejetée, s'est substitué à la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Vienne sur cette demande. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet par laquelle le préfet a refusé à M. A de lui délivrer un titre de séjour doivent être regardées comme étant dirigées contre cette décision explicite. Il s'ensuit que la décision expresse précitée ne saurait être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu les dispositions précitées relatives à la motivation des actes administratifs en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 Sur la requête n° 2202129 : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté :  
 4. L'arrêté du 8 juillet 2022 a été signé par la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation du préfet de ce département, par un arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, la décision contestée vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui détermine les conditions d'octroi d'une carte temporaire de séjour au titre du maintien des liens privés et familiaux. Ses motifs exposent que M. A ne justifie pas avoir tissé sur le territoire national des liens particulièrement stables, anciens et intenses avec d'autres personnes que sa compagne et leurs enfants communs, et qu'il ne justifie pas d'une insertion professionnelle et sociale suffisante en France. Dans ces conditions, la décision, qui comporte un exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet de la Vienne, qui n'avait pas à reprendre de manière exhaustive la situation personnelle du requérant, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. D'une part, M. A fait valoir qu'il réside sur le territoire français avec sa concubine et leurs deux enfants communs, nés en France le 7 mars 2019 et le 27 février 2021. Toutefois, sa compagne est elle-même en situation irrégulière sur le territoire français et les demandes d'asile que le requérant a déposées pour ses deux enfants ont été rejetées par l'OFPRA, cette décision ayant été confirmée par la CNDA dans un arrêt du 12 mai 2022. Le requérant ne justifie pas avoir noué en France des liens particulièrement stables et intenses avec d'autres personnes que sa compagne et ses enfants, tous de nationalité guinéenne, qui sont appelés à le rejoindre dans son pays d'origine où il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles et où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.  
 9. D'autre part, si M. A prétend que l'état de santé de l'un de ses enfants rend nécessaire pour lui de rester en France, les éléments médicaux qu'il produit aux débats ne suffisent pas à démontrer que cet enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine de ses parents. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que M. A et sa compagne auraient déposé une demande de titre de séjour en tant que parents d'un enfant étranger malade.  
 10. Enfin, si M. A a travaillé en 2017 comme intérimaire, il se déclare désormais sans emploi et sans ressource, et ne justifie pas d'une insertion suffisante en France, laquelle n'est pas suffisamment caractérisé par le fait qu'il parle le Français et qu'il participe à des activités caritatives et bénévoles.  
 11. Compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de la Vienne aurait porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision, ni, par suite, qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette autorité n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet aurait méconnu les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il n'est pas démontré que la cellule familiale, composée du requérant, de sa compagne et de ses enfants mineurs, ne pourrait pas se reconstituer dans le pays d'origine de M. A, ni davantage que l'enfant du couple, qui bénéficie de soins médicaux en France, ne pourrait pas bénéficier, dans le pays de ses parents, de soins adaptés à son état de santé. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer au préfet d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte que M. A ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, alors qu'il n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que le préfet de la Vienne n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 de ce code, cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que, comme il a été dit plus haut, la décision de refus de titre de séjour est elle-même suffisamment motivée, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige ne comporte pas de motivation suffisante en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.  
 17. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 11 et au point 12. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 18. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été rejetés, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en l'absence de départ volontaire.  
 16. En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui en constituent les fondements juridiques. Elle expose que M. A n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde.  
 17. En dernier lieu, M. A se borne à soutenir qu'il est exposé à un risque de persécution, en renvoyant aux explications qu'il indique avoir déjà fournies à ce sujet dans le cadre de sa demande d'asile, sans assortir ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2201413 et 2102129 de M. A ne peuvent qu'être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et celles formées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2201413 et 2102129 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY        La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
      signé  
 D. GERVIER 
 N°2201413 - 2202129