TA35 · 5ème Chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. et Mme C et A B, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le maire de Sixt-sur-Aff a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle située 27 rue Saint-Conwoion sur la parcelle cadastrée YC n° 249 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sixt-sur-Aff le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont obtenu un certificat d'urbanisme et que les dispositions applicables à leur projet étaient cristallisées par l'intervention de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable autorisant le lotissement ; 
 - le refus opposé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est illégal dès lors qu'aucun élément factuel ne permet au maire de considérer que le projet de construction sera de nature à compromettre la sécurité publique au regard du risque incendie et que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d'Ille-et-Vilaine ne relève pas de la législation de l'urbanisme et se trouve parfaitement inopposable à l'instruction d'une demande de permis de construire ; 
 - le maire aurait dû assortir l'autorisation d'urbanisme d'une prescription s'il estimait qu'une réserve en eau suffisante devait être prévue sur le terrain d'assiette du projet de la construction pour prévenir un risque à ce titre. 
 Une mise en demeure a été adressée le 11 octobre 2022 à la commune de de Sixt-sur-Aff qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Béguin, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, qui étaient propriétaires de parcelles d'une superficie de 11 332 m² cadastrées section YC n° 182 et 184, situées rue Saint-Conwoïon sur la commune de Sixt-sur-Aff, sur lesquelles figuraient leur habitation ainsi que la voie d'accès à cette dernière, ont déposé en mairie, le 23 février 2019, une demande de déclaration préalable aux fins de division de ces deux parcelles pour la création d'un lotissement de quatre lots à laquelle le maire de la commune ne n'est pas opposé par un arrêté du 12 mars 2019. Dans le cadre de ce lotissement, ils ont déposé en mairie une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée YC n° 249 que la maire a refusée par un arrêté du 20 janvier 2022, aux motifs que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, qu'il était situé en zone N du plan local d'urbanisme et que le lot D concerné par la demande était en dehors du périmètre de la déclaration préalable précédemment accordée. Par leur requête, M. et Mme B demandent l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté litigieux :  
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". 
 3. En l'espèce, pour refuser la demande de M. et Mme B, le maire de Sixt-sur-Aff s'est fondé sur le fait que le projet d'une construction nouvelle est de nature à compromettre la sécurité publique par l'absence de défense extérieure contre l'incendie (DECI), qu'il est situé en zone N du plan local d'urbanisme qui est une zone protégée et au sein de laquelle les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N.2 du règlement sont interdites et que le projet n'est pas identifié dans l'opération approuvée par la déclaration préalable du 12 mars 2019. Il permet donc aux pétitionnaires de connaitre les raisons du refus de leur demande et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 
 4.  Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. / L'annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale pour un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l'application du présent article, au maintien de l'application des règles au vu desquelles le permis d'aménager a été accordé ou la décision de non-opposition a été prise ". Il résulte de ces dispositions que le certificat d'urbanisme cristallise les dispositions légalement applicables à la date à laquelle il est délivré. 
 5. Les requérants soutiennent que le zonage grevant leur parcelle accueillant le lot D du lotissement autorisé était classé en zone constructible à la date de délivrance de la déclaration préalable, soit le 12 mars 2019, et que le maire de la commune ne pouvait ainsi se fonder sur le nouveau zonage mis en place par le nouveau plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du 25 juin 2019, classant la parcelle en zone naturelle inconstructible (N), soit postérieur à la date de délivrance du certificat. 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan établi par un géomètre-expert dans le cadre du dossier de déclaration préalable que le périmètre de cette dernière ne porte expressément que sur le lot A, et non sur les lots bâtis B et C ou le lot D litigieux conservé par les propriétaires. Par suite, le maire n'a pas commis d'erreur de droit en n'appliquant pas le zonage en vigueur à la date d'approbation de la déclaration préalable et en estimant que le lot D conservé par le propriétaire était hors périmètre. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 8. Si les requérants soutiennent d'abord que le maire de Sixt-sur-Aff n'a pas saisi le service départemental d'incendie et de secours qui, nécessairement, n'a pas donné d'avis sur le projet, aucun texte n'impose la saisine de ce service pour avis au cours de l'instruction des demandes de permis de construire. 
 9. Ils soutiennent ensuite que le maire a commis une erreur de droit en se fondant, comme en atteste son visa dans la décision litigieuse, sur le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie d'Ille-et-Vilaine approuvé le 5 juillet 2018, qui relève d'une législation distincte du code de l'urbanisme et n'est pas directement opposable à une demande de permis de construire. 
 10. Toutefois, il ressort de la décision litigieuse que le maire s'est appuyé sur les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et non sur le seul règlement départemental, effectivement inopposable à une autorisation d'urbanisme, et n'a ainsi pas commis d'erreur de droit. 
 11. Il n'en a pas commis davantage, enfin, en choisissant de refuser le permis de construire sur le fondement de l'atteinte à la sécurité incendie plutôt qu'en l'assortissant de prescriptions spéciales comme le suggèrent les requérants. Le moyen doit par suite être écarté. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022 pris par le maire de Sixt-sur-Aff doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge de la commune de Sixt-sur-Aff, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme B sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera adressé à M. et Mme C et A B et à la commune de Sixt-sur-Aff. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé   
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé    
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.