TA101 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, le syndicat Force ouvrière (FO) du personnel de la ville du Port, représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le maire du Port a écarté la liste de candidats qu'il a déposée en vue de l'élection des membres du comité social territorial (CST) ; 
 2°) de permettre au syndicat de rectifier sa liste de candidats ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Port une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le non-respect de la part de femmes et d'hommes n'est pas un motif d'irrecevabilité non régularisable ; 
 - il appartenait à la commune, qui n'a suivi, ni la procédure prévue par le protocole signé le 16 septembre 2022 par les organisations syndicales et le centre de gestion, ni les recommandations de la direction générale des collectivités locales, d'informer le syndicat de l'irrégularité de la liste déposée le 26 octobre 2022, et de lui proposer, avant le 2 novembre 2022, de procéder aux rectifications nécessaires au plus tard le 7 novembre 2022 ; 
 - à titre subsidiaire, les relations entre le représentant de la liste et le maire du Port sont conflictuelles. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision d'irrecevabilité, fondée sur des motifs autres que les conditions prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique, celle-ci n'étant pas détachable des opérations électorales. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le syndicat FO du personnel de la ville du Port a présenté ses observations en réponse à ce moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;  
 - l'arrêté n° TFPF2204780A du 9 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dugoujon, avocat de la commune du Port. 
 Une note en délibéré présentée par la commune du Port a été enregistrée le 8 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté interministériel du 9 mars 2022, la date du renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale a été fixée au 8 décembre 2022. Le 26 octobre 2022, le syndicat Force ouvrière (FO) du personnel de la ville du Port a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial (CST). Par un courrier du 28 octobre 2022, le maire du Port a déclaré cette liste irrecevable, au motif que la part de femmes et d'hommes la composant était irrégulière. Le syndicat FO demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. / () ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 
 3. Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée ". 
 4. Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. () / Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. / Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. () / Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. / () Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. / Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste ". 
 5. Aux termes de l'article 36 du même décret : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. / Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 35. / Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. / Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin. / Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement. / Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes ". 
 6. Aux termes de l'article 37 de ce décret : " Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. / Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. / En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national. / Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". 
 7. Aux termes du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui demeure en vigueur : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées qu'une organisation syndicale représentant les agents publics n'est recevable à déposer une liste de candidats aux élections au CST que si elle est constituée depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ou si elle est affiliée à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions de représentativité prévues aux cinq premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique. Le cas échéant, il incombe à l'autorité territoriale d'informer le délégué de liste de ces seuls cas d'irrecevabilité, par une décision motivée émise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. Après cette date limite, au-delà de laquelle aucune liste ne peut, en principe, être modifiée, les listes irrégulières ne satisfaisant pas aux conditions fixées par les articles 35, 36 et 37 du décret du 10 mai 2021 ne peuvent qu'être écartées et leur affichage refusé, sous réserve des seules rectifications encore susceptibles d'être opérées lorsqu'est constatée l'inéligibilité de candidats ou l'existence de listes concurrentes affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires. 
 9. Le recours spécial prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui doit être introduit dans un délai franc de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, n'est ouvert qu'aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable, pour un motif tiré d'un défaut de représentativité. Toute décision fondée sur un motif distinct, par laquelle l'autorité territoriale écarte une liste qu'elle estime irrégulière et refuse de procéder à son affichage, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 
 10. En l'espèce, par sa décision du 28 octobre 2022, le maire du Port a écarté la liste du syndicat FO au motif que la part de femmes et d'hommes ne respecte pas les prescriptions de l'article 35 du décret du 10 mai 2021. Un tel motif ne relève pas du champ d'application du recours spécial prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors, la décision d'irrecevabilité opposée au syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales, dont elle n'est pas détachable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat FO est irrecevable et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat FO du personnel de la ville du Port est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat FO du personnel de la ville du Port et à la commune du Port. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 Mme Baizet, première conseillère, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jb