TA101 · 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, le syndicat Force ouvrière (FO) de La Réunion Territoriaux, représenté par Me Grimaldi, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a écarté la liste de candidats qu'il a déposée en vue de l'élection des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les personnels de catégorie C ; 
 2°) de lui permettre de rectifier sa liste de candidats ; 
 3°) de mettre à la charge du centre de gestion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'irrégularité résultant de l'inscription d'un candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin n'est pas un motif d'irrecevabilité non régularisable ; 
 - il appartenait au centre de gestion d'informer le syndicat du motif d'irrégularité de la liste déposée le 26 octobre 2022 et de lui proposer, avant le 2 novembre 2022, de procéder aux rectifications nécessaires au plus tard le 7 novembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion, représenté par Me Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat FO de La Réunion Territoriaux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision contestée, fondée sur un motif ne relevant pas des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut donc faire l'objet du recours spécial prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - aucun des moyens soulevés par le syndicat FO de La Réunion Territoriaux n'est fondé. 
 Vu la lettre du syndicat FO de La Réunion territoriaux du 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - l'arrêté n° TFPF2204780A du 9 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lomari, avocate du CDG. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté interministériel du 9 mars 2022, la date du renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale a été fixée au 8 décembre 2022. Le 26 octobre 2022, le syndicat Force ouvrière (FO) de La Réunion Territoriaux a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour les personnels de catégorie C. Par un courrier du 28 octobre 2022, la présidente du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a déclaré cette liste irrecevable et a refusé de l'afficher, l'une des candidates étant inscrite sur une autre liste du même scrutin. Le syndicat FO de La Réunion Territoriaux demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. / () ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". 
 3. Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée ". 
 4. Aux termes de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (). Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. () / Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. / Sont toutefois admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à : / () 10, lorsque l'effectif est au moins égal à 750. / Pour l'application des troisième à huitième alinéas précédents, le nombre de candidats présentés doit être un nombre pair. / Les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant. / Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. / () Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. / () Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. / Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. ". 
 5. Aux termes de l'article 13 du même décret : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. / Toutefois, si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux onzième et douzième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Elle ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au onzième alinéa de l'article 12. / Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé. / Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin. / Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement. / Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes ". 
 6. Aux termes de l'article 13 bis de ce décret : " Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. / Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. / En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national. / Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. ". 
 7. Aux termes du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui demeure en vigueur : " Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées qu'une organisation syndicale représentant les agents publics n'est recevable à déposer une liste de candidats aux élections à la CAP que si elle est constituée depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ou si elle est affiliée à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions de représentativité prévues aux cinq premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique. La liste de candidats doit, en outre, être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de la CAP, conformément au II de l'article 9 bis, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 211-4 du même code. Le cas échéant, il incombe à l'autorité territoriale d'informer le délégué de liste de ces seuls cas d'irrecevabilité, par une décision motivée émise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. Après cette date limite, au-delà de laquelle aucune liste ne peut, en principe, être modifiée, les listes irrégulières ne satisfaisant pas aux conditions fixées par les articles 12, 13 et 13 bis du décret du 17 avril 1989 ne peuvent qu'être écartées et leur affichage refusé, sous réserve des seules rectifications encore susceptibles d'être opérées lorsqu'est constatée l'inéligibilité de candidats ou l'existence de listes concurrentes affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires. 
 9. Le recours spécial prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet1983, qui doit être introduit dans un délai franc de trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, n'est ouvert qu'aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste irrecevable, pour un motif tiré d'un défaut de représentativité. Toute décision fondée sur un motif distinct, par laquelle l'autorité territoriale écarte une liste qu'elle estime irrégulière et refuse de procéder à son affichage, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. 
 10. En l'espèce, par sa décision du 28 octobre 2022, la présidente du CDG a écarté la liste du syndicat FO de La Réunion Territoriaux au motif qu'en méconnaissance de l'article 12 du décret du 17 avril 1989, l'une des candidates est inscrite sur deux listes du même scrutin. Un tel motif ne relève pas du champ d'application du recours spécial prévu au dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors, la décision d'irrecevabilité opposée au syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales, dont elle n'est pas détachable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat FO de La Réunion Territoriaux est irrecevable et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CDG présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat FO de La Réunion Territoriaux est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Force ouvrière de La Réunion Territoriaux et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 Mme Baizet, première conseillère, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.